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Entretien: obligation d'entretien des père et mère I M P R I M E R
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Code civil suisse du 10 décembre 1907 art. 276 à 295 (RS 210)

Sommaire:
Généralités
Contenu et explications générales
Durée
Action en paiement d’entretien
Fixation de l’entretien
Convention d’entretien
Obligation d’entretien de l’enfant majeur en formation
Procédure
Recours


Généralités :

Les deux parents assurent l'entretien de l'enfant, soit tout ce qui est nécessaire à son développement corporel, intellectuel et moral: subsistance, logis, habillement, soins généraux, santé, éducation, formation professionnelle, argent de poche, éventuellement mesures de protection particulières.

C'est le lien de filiation qui fonde l'obligation d'entretien; celle-ci est donc indépendante de l'autorité parentale, de la garde, du droit de visite, et, pendant la minorité de l'enfant, du lien personnel entre les intéressés; si l'un des parents est décédé ou que le père n'a pas reconnu l'enfant, l'autre parent assume seul l'entretien.

Ordinairement, les parents assurent l'entretien de l'enfant en nature par les soins et l'éducation dans leur communauté domestique. Les parents mariés supportent l'entretien des enfants selon les règles du mariage (chacun selon ses possibilités); si les parents ne vivent pas ensemble, celui qui a la garde de l'enfant fournit des prestations en nature (soins, éducation, etc.), l'autre parent fournit sa prestation en argent. Si l'enfant est placé, les deux parents assurent l'entretien par des prestations en argent.

Le beau-parent n'a pas d'obligation d'entretien à l'égard de l'enfant de son conjoint. Mais il doit assister ce dernier dans l'accomplissement de son devoir d'entretien envers les enfants nés avant le mariage (art.278 al.2 CC); ceux-ci bénéficient donc indirectement de cette assistance. Par contre, ce devoir d'assistance n'existe pas pour le concubin à l'égard de l'enfant de son partenaire, sauf s'il s'y est engagé dans une convention de partenariat.


Contenu et explications générales :

Durée

L'obligation d'entretien des parents dure de la naissance à la majorité. Si l'enfant n'est reconnu par son père qu'après la naissance, l'entretien ne peut être réclamé rétroactivement que pour l'année qui précède la demande.

L'obligation d'entretien est suspendue dans la mesure et aussi longtemps que l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne lui-même à son entretien (travail, biens et revenus); toutefois, le droit de l'enfant à une formation professionnelle appropriée passe absolument avant le droit des parents de se libérer de l'obligation d'entretien pendant la minorité de l'enfant.

Après la majorité, si l'enfant n'a pas terminé sa formation, les parents doivent continuer à subvenir à son entretien jusqu'à la fin de celle-ci, pour autant qu'elle soit achevée dans des délais normaux. C'est aussi le cas si l'enfant a d'abord exercé une activité lucrative et reprend des études ou si une formation complémentaire est nécessaire.

Action en paiement d’entretien

L'enfant (ou son représentant légal) peut réclamer l'entretien en justice, à son père ou à sa mère, ou aux deux, pour l'avenir et pour l'année qui précède l'action. Cette action constitue le moyen juridique de fixer la ou les contributions d'entretien de parents non mariés ou de parents mariés, mais non engagés dans une procédure matrimoniale. Le juge peut ordonner des mesures provisoires. L'action en paiement d'entretien peut être cumulée avec l'action en paternité (voir aussi les fiches: Mineurs: quelques aspects du droit des mineurs, Enfant de parents non mariés, Pension alimentaire - Recouvrement).

Fixation de l’entretien

La contribution d'entretien est fixée en général par mois ; elle doit correspondre aux besoins de l'enfant, ainsi qu'aux ressources des père et mère. Chaque cas est examiné pour lui-même en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que la capacité du débiteur de l'entretien. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'affirmer que l'on peut exiger des parents qu'ils limitent leur propre minimum vital pour l’entretien d’un enfant mineur, mais qu'il ne se justifie pas d'exiger des parents d'un enfant majeur un sacrifice allant aussi loin. De fait, on ne peut en principe exiger d'un parent des contributions à l'entretien d'un enfant majeur n'ayant pas achevé sa formation que dans la mesure où, après versement des contributions d'entretien, le débiteur dispose encore d'un revenu dépassant d'environ 20% le minimum vital vital élargi (montant de base de l’art. 93 LP auquel s’ajoutent les dépenses indispensables telles le loyer, le chauffage, les primes d’assurance-maladie, etc…).

Le juge peut prévoir que l'entretien sera augmenté ou diminué lorsque des changements déterminés se produiront dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.

La contribution d'entretien fixée par le juge peut être modifiée après coup par convention (sous réserve de l'approbation du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant) ou par jugement, en cas de changement notable de la situation, cela à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.

Convention d’entretien

L'obligation de verser des contributions périodiques d'entretien peut être réglée par une convention entre le parent débiteur et l'enfant. Si l'enfant est mineur, la convention est signée par son représentant légal et, s'il est capable de discernement, par lui-même avec le consentement du même représentant. Si l'intérêt de l'enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l'obligation d'entretien sera exécutée par le versement d'une indemnité unique. La convention doit être approuvée par l'autorité de protection de l'enfant. Si la convention est conclue dans le cadre d'une procédure judiciaire, c'est le juge qui est compétent pour l'approuver. Les parties à la convention peuvent prévoir que la contribution sera augmentée ou réduite lors de changements déterminés.

La convention d'entretien peut également être modifiée après coup, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue, avec l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant.

 Exemple de convention d'entretien

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C O N V E N T I O N

entre

L'enfant (nom, prénom), représenté par (nom, prénom, adresse du parent qui a la garde) ou par son curateur (nom, prénom et adresse) ou par son tuteur (nom, prénom, adresse)

et

Monsieur ou Madame (nom, prénom, adresse du parent tenu à l'entretien)

  • I. Attendu qu'en date du ... est né à ... (lieu), l'enfant (nom, prénom)
    Que par acte du ... (date), Monsieur (nom du père) a reconnu comme son enfant
  • II. Les parties conviennent de ce qui suit :


Article 1er
- Monsieur ou Madame (nom, prénom) s'engage à verser, à titre de contribution à l'entretien de son enfant (prénom), par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, les sommes de :

  • Fr. 400.- depuis le (date de la naissance ) jusqu'à l'âge de cinq ans révolus
  • Fr. 500.- de 5 à 10 ans révolus
  • Fr. 600.- de 10 à 15 ans révolus
  • Fr. 700.- de 15 ans à la majorité de l'enfant (les montants sont des exemples).


Article 2
- Les montants susmentionnés seront indexés à l'indice officiel suisse de la consommation, le 1er janvier de chaque année, dans la mesure et la proportion où les revenus du débiteur seront également indexés.

Article 3 - Ces sommes seront versées en main de (nom, prénom du parent) ou de tout autre et futur représentant légal de l'enfant.

Article 4 - La présente convention est susceptible d'être revue en tout temps si les besoins de l'enfant ou les ressources des père et mère se modifient de façon notable.

Fait à .... le ...

Visa et approbation
de l'autorité de protection de l'enfant

Signature du parent débiteur

Signature du représentant de l'enfant

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Obligation d’entretien de l’enfant majeur en formation

Bien qu'en principe, l'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité, une exception est prescrite par la loi (art.277 al.2 CC) pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

  • l'enfant n'a pas encore acquis une formation appropriée lors de l'accès à la majorité;
  • les circonstances permettent d'exiger des parents qu'ils continuent à subvenir à l'entretien de l'enfant.


Souvent, le jugement de divorce ou la convention d'entretien signée par les parents prévoit d'emblée cette possibilité. Lorsque tel n'est pas le cas, l'enfant majeur qui se trouve dans la situation de formation ou d'étudiant peut demander une aide financière à ses parents, le cas échéant en s'adressant au juge.

 Les conditions d’application de l’art. 277 al. 2 CC sont les suivantes:

  • Formation inachevée
    Le jeune doit avoir déjà entrepris une formation avant sa majorité, ou tout au moins avoir fixé dans les grandes lignes son plan de formation. Les goûts et aptitudes pour une formation donnée doivent donc être déjà existants avant la majorité. Dans cette mesure, les études suivies après la majorité peuvent entrer dans cette définition même s’il s’agit d’une formation complémentaire ou d’une seconde formation.
    On admet l’application de l’art. 277 al. 2 CC au cas où le jeune n’avait pas de formation, a gagné sa vie pendant un certain temps et met de côté son activité lucrative pour entreprendre des études en relation avec son activité. En ce qui concerne les études universitaires, elles sont en principe achevées avec le master.

  • Susceptible d’être achevée dans des délais normaux
    Les perspectives d’achèvement de la formation professionnelle doivent l’être dans les délais normaux: le jeune ne redouble pas (n’est pas en échec scolaire), réussit ses examens, rend ses travaux pratiques, s’adonne à ses études avec conscience.

  • Les circonstances personnelles le permettent
    Dans la mesure où l’obligation de contribution d’entretien des enfants majeurs a un caractère exceptionnel par rapport à l’enfant mineur, on prend en considération l’intérêt des parents.
    Le jeune doit remplir ses devoirs du droit familial envers ses parents et se conduire de telle manière que les relations avec eux ne sont pas compromises de façon insupportable pour ses parents par sa propre faute. Le jeune ne doit pas avoir rompu avec ses parents sans explication ni justification. Par exemple, le fait de conserver une attitude de rejet envers un parent après le divorce si ce dernier s’est comporté correctement peut avoir pour conséquence l’exclusion de l’application de l’art. 277 al. 2 CC. L’existence de relations perturbées peut provenir de l’attitude des père et/ou mère. La responsabilité du différend peut être partagée. Les relations peuvent être perturbées au point qu’il soit impossible d’exiger un retour de l’enfant majeur au domicile des parents. Si l’enfant ne porte pas seul la responsabilité de la situation, la condition des circonstances personnelles est réalisée. L’âge du jeune doit aussi être pris en compte, dès lors que plus il est jeune moins il pourra se distancier des expériences traumatisantes qu’il aura pu faire dans ses relations avec ses parents.

  • Les circonstances économiques le permettent
    La contribution d’entretien doit être fixée en tenant compte des revenus effectifs et réalisables de l’enfant d’une part, des parents d’autre part. L’enfant majeur qui fait des études doit dans la mesure du possible consacrer son temps libre à gagner quelque argent afin de pourvoir à ses besoins. 
    Le jeune peut aussi se voir contraint de diminuer son train de vie. Le débiteur, père ou mère, n’est quant à lui pas obligé de contribuer aux frais d’entretien de son enfant majeur s’il ne dispose pas d’un revenu excédent en principe 20% du minimum vital, charges fiscales comprises. Mais les circonstances peuvent faire exception au principe (cas de l’existence d’une fortune, par exemple, ou du fait de tout faire pour ne pas disposer des moyens nécessaires).

Procédure :

Se référer aux autorités compétentes en la matière (c.f. fiches cantonales)


Recours :

Se référer aux autorités compétentes en la matière (c.f. fiches cantonales).


Sources :
Responsable rédaction: ARTIAS
Date de mise à jour :
24.03.2014


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