Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Aide au recouvrement
Octroi d’avances
Recouvrement de pensions alimentaires à l’étranger
Procédure – Démarches
Procédure
Recours
Généralités :
En cas de non-paiement d'une pension alimentaire, la partie lésée peut: déposer une plainte pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) devant l'autorité compétente de son lieu de domicile, si la personne astreinte à l'obligation d'entretien s'abstient volontairement de fournir ce qu'elle doit, alors qu'elle en a les moyens ou pourrait les avoir; s'adresser au service cantonal d'aide au recouvrement et d'avance des pensions alimentaires.
Contenu et explications générales :
Aide au recouvrement Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien de l'enfant, l'autorité tutélaire ou un autre office désigné par le droit cantonal doit aider de manière adéquate et gratuitement l'autre parent, qui le demande, à obtenir l'exécution des prestations d'entretien (art. 290 CC). L'objet de l'aide est l'encaissement de la pension fixée par jugement ou par convention (voir la fiche Obligation d'entretien des père et mère). La gratuité ne concerne que les prestations du service de recouvrement, à l'exclusion des frais de poursuite et, lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger, des frais et débours nécessités par l'intervention d'un avocat. Ce type de service est en fonction dans tous les cantons romands. Les bureaux créés à cet effet entreprennent eux-mêmes et gratuitement toutes les démarches nécessaires à l'encaissement des montants dus (démarches juridiques et comptables). Cette aide au recouvrement a été étendue aux ex-conjoints bénéficiant d'une pension alimentaire après un divorce depuis la révision du droit du divorce entré en vigueur le 1.1.2000; à la différence de ce qui est prévu pour les aliments destinés aux enfants, cette aide ne sera cependant pas nécessairement gratuite. Octroi d’avances L'article 293 al.2 CC prévoit le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d'entretien. La collectivité publique verse alors des prestations à l'enfant pour le compte des parents défaillants; ces prestations sont imputées sur les contributions dues (en vertu d'un jugement ou d'une convention) par ceux-ci, auxquels la collectivité réclame le remboursement de ses avances. Ni l'enfant ni l'autre parent ne répondent de ce remboursement. Ce système d'avance de contributions appartient au droit de l'assistance, il est donc réglé par le droit public cantonal. Les cantons sont libres d'introduire le système des avances et d'en régler les conditions; à l'heure actuelle, tous les cantons connaissent un tel système, avec une réglementation souvent très différente d'un canton à l'autre. La révision du droit du divorce souhaite là aussi étendre cette opportunité aux époux divorcés ayant droit à une prestation d'entretien; les cantons restent cependant libres d'instaurer ou non ce système. Recouvrement de pensions alimentaires à l’étranger Conventions internationales
Cinq conventions internationales multilatérales ont été conclues pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires lorsque le débiteur et le créancier de celles-ci résident dans des pays différents. On distingue: deux conventions, conclues à La Haye en 1956 et 1973, concernant la loi applicable aux obligations alimentaires; deux conventions, également conclues à La Haye en 1958 et 1973, fixant les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers rendus en matière d'aliments; la convention de New York, conclue en 1956, sur le recouvrement des aliments à l'étranger, instaurant une entraide administrative entre les autorités que les Etats désignent à cet effet. L'organisme en question prend, au nom du créancier, toutes les mesures propres à assurer le recouvrement de la pension.
En Suisse, au sens de la convention, l'autorité expéditrice (qui envoie à l'étranger le dossier du créancier) et l'institution intermédiaire (qui entreprend les démarches auprès du débiteur) est l'Office fédéral de la justice, Berne. La convention de New York a été ratifiée par plus de 40 Etats, dont la Suisse en 1977. Certains pays importants, tels le Canada et les Etats-Unis, comptent parmi ceux qui s'en sont abstenus jusqu'ici; Seuls la France, le Portugal et la Suisse ont ratifié l'ensemble des 5 conventions.
Procédure – Démarches Pour récupérer une pension alimentaire auprès d'un débiteur domicilié à l'étranger, il faut constituer un dossier en vue de déposer une demande dans le cadre de la Convention de New York. Il est composé de cinq documents de base: le formulaire de demande de la Confédération (CNY art. 3 ch. 4); une procuration des créanciers (CNY art. 3 ch. 3); elle doit être signée par la mère ou le père de l'enfant ou des enfants et/ou des enfants majeurs, traduite au besoin et donner les pouvoirs de représentation à l'institution intermédiaire étrangère; la décision alimentaire (CNY art.5); elle doit être produite en orignial ou en copie certifiée conforme, avec une attestation originale sur son entrée en force et éventuellement sur sa force exécutoire, et être traduite; le calcul détaillé des arriérés (CNY art. 3 ch.4 let.c); il doit être effectué pour chaque créancier infividuellement, en indiquant de manière précise les indexations annuelles; il ne doit pas en découler qu'il y ait eu des avances; l'acte de naissance des créanciers (CNY art.3 ch. 2); souvent utile: une attestation de vie et de domicile; une demande d'assistance judiciare en raison de la situation économique difficile des créanciers.
Suivant l'état où réside le débiteur, des documents et informations supplémentaires peuvent être nécessaires. Le dossier est remis à l'autorité cantonale, qui le transmet à l'Office fédéral de la Justice à Berne. Ce dernier entre en contact avec l'autorité intermédiaire du pays où réside le débiteur. Cette autorité intermédiaire peut: si nécessaire "intenter et poursuivre une action en justice contre le débiteur et faire exécuter tout jugement, ordonnance ou autre acte judiciaire" (art. 6, ch. 1 de la convention); transiger avec le débiteur si celui-ci, par exemple, ne peut s'acquitter du total de la somme.
La Convention prévoit que le créancier peut être mis au bénéfice de l'assistance juridique gratuite et que les Etats doivent faciliter le transfert, d'un pays à l'autre, de fonds destinés au paiement des pensions alimentaires. Parallèlement aux démarches entreprises officiellement, un appui peut être apporté par la section suisse du Service social international (SSI) qui est en mesure, par l'entremise des autres sections nationales du SSI et de ses correspondants dans de nombreux pays, d'effectuer des interventions à l'étranger. Ce service peut: transmettre au débiteur des demandes de nature sociale; offrir ses services lorsque ce dernier se trouve dans un pays qui n'a pas encore ratifié la Convention de New York; orienter le demandeur sur les possibilités offertes par les conventions internationales précitées et sur la situation juridique qui est celle d'autres pays.
Procédure :
En terme de procédure, se référer aux dispositions cantonales en vigueur.
Recours :
Se référer aux autorités compétentes.
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