La procuration est un acte juridique par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir en son nom, de la représenter. Le Code des obligations traite de la représentation aux articles 32 et suivants.

Comment confier valablement le pouvoir de représentation? La procuration est l’un des moyens de confier à un tiers le pouvoir d’agir; la représentation peut aussi résulter de la loi (par exemple le pouvoir des parents de représenter l’enfant) ou d’un contrat (la caissière d’un magasin a le pouvoir d’encaisser l’argent des clients de par son contrat de travail).

Forme de la procuration

Aucune forme particulière n’est requise pour qu’une procuration soit valable; il n’est même pas indispensable qu’elle soit écrite. Une notable exception existe: en cas de contrat de cautionnement: si la forme authentique est requise, la procuration délivrée par la caution (pour l'acte authentique) doit également revêtir la forme authentique. Elle peut être orale ou même résulter des circonstances. Toutefois, les institutions avec lesquelles il est courant de traiter avec une procuration (poste, banque, AVS, par exemple) exigent une procuration écrite, le plus souvent à l’aide d’une formule pré-rédigée. Dans ces cas, il faut donc demander la formule à l’institution concernée, la remplir et la signer pour pouvoir se faire représenter par une autre personne.

Le contenu de la procuration dépend de l’étendue des pouvoirs confiés au représentant; il peut être très bref s’il se limite à l’autorisation de prélever Fr. 500.- sur un compte ou au contraire très détaillé s’il s’agit de conclure une affaire complexe. La procuration peut être spéciale lorsqu'elle n'a pour objet qu'un acte déterminé, ou générale si elle concerne un ensemble d'actes. De même la procuration peut être limitée dans le temps ou non.

Tous les actes peuvent-ils être accomplis par un représentant? Les seules limites à la représentation sont les actes dits "strictement personnels" pour lesquels on ne peut agir qu’en personne (par exemple: mariage, divorce, testament). Pour tous les autres actes, le pouvoir d’agir peut être conféré à une autre personne, même s’il s’agit d’actes très importants comme la vente d’un immeuble. Dans ce dernier cas, une simple procuration suffit, même si la vente de l’immeuble requiert l’intervention d’un notaire.

Plus les pouvoirs sont étendus, plus les risques sont importants. En principe, le représentant doit agir après consertation du signataire de la procuration. Il peut arriver que sa confiance soit trompée; s’il a signé, par exemple, une procuration bancaire, il ne pourra pas se retourner contre la banque si le représentant a agi dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été octroyés. Il ne pourra que tenter une action en dommages et intérêts contre son représentant. En revanche, si le représentant a outrepassé ses pouvoirs, l'acte qu'il a passé reste sans effet pour le représenté, à moins que celui-ci ne le ratifie après coup.

S’il y a des risques d’abus, il vaut mieux envisager une autre solution que la procuration pour confier la gestion de ses affaires; on peut avoir recours, par exemple, aux mesures tutélaires (voir la fiche Tutelle et curatelle).

En tout temps, le signataire d’une procuration peut révoquer totalement ou partiellement les pouvoirs du représentant. Ce dernier peut aussi renoncer à son pouvoir de représentation. La liquidation de l’affaire qui faisait l’objet de la procuration met également fin à la représentation (l’immeuble a été vendu).

Procuration valable au-delà du décès

En principe, le décès du représenté ou du représentant met fin à la représentation. Cependant, s’il en a été convenu ainsi, il est admis qu’une procuration reste valable au-delà du décès de la personne représentée. Dans ce cas, le représentant devient automatiquement celui des héritiers. Ceux-ci peuvent (ou un seul d’entre eux) révoquer la procuration.

Exemple de procuration

Une procuration écrite peut prendre la forme ci-dessous:

PROCURATION

Le/la soussigné-e: nom, prénom, domicile

donne pouvoir, par la présente, à (une ou plusieurs personnes): nom, prénom, domicile

de (décrire le ou les actes que la ou les personnes peuvent accomplir - voir ci-dessus contenu de la procuration).

Lieu, date signature