Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Les héritiers , leur réserve légale
Les droits des héritiers
Succession avec conjoint ou partenaire enregistré survivant
Procédure
Le partage de la succession
Recours
Généralités :
Voir également les fiches: Décès: démarches à accomplir après un décès et Testament - Pacte successoral.
Contenu et explications générales :
Les héritiers , leur réserve légale Une personne ne peut pas disposer librement de tous ses biens par testament: la loi prévoit qui sont les héritiers, l’ordre dans lequel ils succèdent, ainsi que les parts qu’ils doivent recevoir. Les héritiers légaux sont: le conjoint ou le partenaire enregistré survivant; les enfants, y compris les enfants adoptifs et reconnus, ou leurs descendants; en l’absence d’enfants, les parents du défunt ou leurs descendants; en l’absence des parents, les grands-parents ou leurs descendants.
Parmi ces héritiers, certains sont dits: héritiers réservataires, ce sont ceux qui doivent nécessairement toucher une part de la succession (leur réserve héréditaire). Il s’agit: du conjoint partenaire survivant: sa réserve est au moins de la moitié de sa part successorale légale; des enfants (ou petits-enfants ou arrière petits-enfants): leur réserve est des 3/4 de leur part; des père et mère du défunt: leur réserve est au plus de la moitié de leur part.
Les parts légales des héritiers varient en fonction des héritiers en présence, voir tableau ci-dessous. Un héritier réservataire ne peut être privé de sa réserve que s’il y renonce lui-même ou s’il est exhérédé (déshérité) par l’auteur du testament. L’exhérédation (art. 477 ss. CC) d’un héritier réservataire peut avoir lieu par disposition à cause de mort, lorsque celui-ci a commis une infraction pénale grave à l’égard du défunt ou de l'un de ses proches ou lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. Un descendant peut être déshérité (en faveur de ses propres descendants nés ou à naître) pour la moitié de sa réserve s'il existe contre lui des actes de défaut de biens. les héritiers institués sont ceux que le défunt a désignés par testament pour recevoir une part ou la totalité de la succession, dans les limites de la quotité disponible (part qui excède la somme des réserves légales et dont on peut disposer librement - voir tableau). Il peut s’agir de n’importe quelle personne ou institution. Une personne morale peut être désignée comme héritier. Un héritier légal peut aussi être désigné comme héritier institué. Lorsqu’on attribue des biens à des personnes hors du cercle des proches parents, il faut tenir compte de l’impôt de succession qui est d’autant plus élevé que les héritiers institués sont éloignés dans leur degré de parenté ou sans lien avec la famille.
A défaut d’héritiers légaux ou institués, la succession revient au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton.
Les droits des héritiers En l’absence de testament, la loi prévoit les parts suivantes: lorsque le défunt laisse un conjoint ou un partenaire enregistré et des enfants, le conjoint reçoit la moitié de la succession et les enfants l’autre moitié; s’il laisse un conjoint ou un partenaire enregistré et ses père et mère, le conjoint reçoit les 3/4 de la succession et les parents 1/4: ce sont les mêmes parts lorsqu’il y a un conjoint et des frères et sœurs; le défunt était veuf ou divorcé et laisse des enfants: toute la succession va aux enfants, chacun recevant une part égale.
Ces parts légales peuvent être modifiées par testament, en respectant les réserves des héritiers, donc dans les limites de la quotité disponible (voir tableau). Tableau des parts, réserves et quotité disponible: (nb: la notion de conjoint inclut celle de partenaire enregistré) | Le défunt laisse | part légale | réserve | quotité disponible | | des enfants et | 1/2 | 3/8 | 3/8 | | père et mère et | 1/4 | 1/8 | 4/8 | | frères et sœurs et | 1/4 | - - | 5/8 | | des enfants (seuls héritiers) | totalité | 3/4 | 1/4 | | des père et/ou mère | totalité | 1/2 | 1/2 | | un conjoint | totalité | 1/2 | 1/2 | | des frères et sœurs | totalité | - - | totalité |
Succession avec conjoint ou partenaire enregistré survivant Lorsque le défunt était marié, deux étapes distinctes se déroulent concernant ses biens: dans un premier temps, la liquidation du régime matrimonial ou de la communauté des partenaires permet au conjoint/partenaire survivant de recevoir la part qui lui revient selon les règles de son régime matrimonial (voir la fiche Union conjugale: les régimes matrimoniaux) ou celles de la liquidation de la communauté (voir la fiche Partenariat enregistré); puis le conjoint ou le partenaire enregistré survivant reçoit une deuxième part à titre successoral (part soumise à l’impôt de succession).
Exemple de calcul de la part du conjoint survivant avec le régime de participation aux acquêts: I. Liquidation du régime matrimonial: Biens propres mari Fr. 40'000.-- Biens propres femme Fr. 10'000.-- Acquêts mari Fr. 70'000.-- Acquêts femme Fr. 30'000.-- Total acquêts Fr. 100'000.-- La veuve reçoit ses biens propres Fr. 10'000.-- et la moitié des acquêts Fr. 50'000.-- Part de la femme en vertu du régime matrimonial Fr. 60'000.-- II. Succession: entrent dans la succession
Biens propres mari Fr. 40'000.--
Solde des acquêts Fr. 50'000.--
Total succession Fr. 90'000.--
La part de la femme s'il y a des enfants correspond à la moitié de la succession Fr. 45'000,-; la part des enfants correspond à la moitié de la succession Fr. 45'000,-.
Lorsque la succession comprend la maison ou l’appartement qu'habitaient les époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander sur sa part la propriété de ces biens ou, à la place de la propriété, un usufruit ou un droit d’habitation. Ce n’est toutefois pas possible s’il s’agit de locaux servant à l’exploitation d’une entreprise, lorsqu’un descendant continue cette entreprise. Possibilité de favoriser le survivant: ne laisser aux descendants que leur réserve et attribuer le reste des biens au conjoint/partenaire enregistré. Celui-ci reçoit alors 5/8 de la succession, car la réserve des enfants est de 3/8: Usufruit de toute la succession: le disposant peut accorder à son conjoint/partenaire enregistré, lorsque celui-ci hérite en concours avec des enfants communs (ou des enfants du seul défunt, conçus pendant le mariage), l’usufruit de la totalité de la succession. Cet usufruit remplace la part légale du conjoint/partenaire enregistré. En cas de remariage ou de conclusion d'un nouvel acte de partenariat, il se réduit de la réserve des enfants; 3/8 en propriété, tout le reste en usufruit: cette combinaison des deux premières possibilités est celle qui avantage généralement le plus le conjoint/partenaire enregistré survivant. Cette possibilité n’est ouverte qu’en présence d’enfants communs. Le conjoint/ partenaire enregistré survivant perd une partie de l’usufruit s’il se remarie.
Acceptation, répudiation, demande d’inventaire ou de liquidation officielle. Les héritiers reçoivent les actifs, mais sont aussi responsables des dettes du défunt. Diverses possibilités sont ouvertes aux héritiers au moment de l'acquisition de la succession: acceptation pure et simple (si aucune autre solution n’est demandée, l’acceptation est présumée): les héritiers reçoivent les actifs et paient les dettes; demander le bénéfice d’inventaire (délai: 1 mois dès le jour du décès) afin de connaître exactement l’actif et le passif de la succession. L’inventaire est remis aux héritiers qui peuvent, dans le délai d’un mois, accepter, répudier la succession ou en demander la liquidation officielle; répudier la succession (délai: 3 mois dès le jour où l’héritier a connaissance du décès ou de la disposition faite en sa faveur). Les héritiers n’ont aucune responsabilité des dettes. Par contre, en vertu de l'article 573, al. 2, CCS: "Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié". L’héritier qui intervient dans les affaires de la succession au-delà de l’administration courante, avant l’expiration des trois mois, ne peut plus répudier; demander la liquidation officielle (délai: pendant la période où il est encore possible de répudier), si la succession est solvable. Cela exclut toute responsabilité des héritiers sur leurs propres biens: les dettes sont payées avec les actifs de la succession. Les héritiers reçoivent le solde des actifs. La demande doit être faite par chacun des héritiers; si l’un d’eux accepte la succession, la liquidation officielle est refusée.
Procédure :
Les héritiers peuvent se déterminer verbalement ou par écrit sur la succession (acceptation, répudiation, demande de bénéfice d’inventaire ou liquidation officielle), auprès de l'autorité compétente, désignée par le droit cantonal. Le partage de la succession Au décès d'une personne, ses héritiers deviennent propriétaires en commun de ses biens et deviennent également responsables, solidairement, de ses dettes: ils forment "l'hoirie". Les hoirs ne font qu'un et ne peuvent agir qu'en commun; s'ils veulent vendre un bien de l'hoirie, ils doivent agir d'un commun accord. Tant qu'ils n'ont pas procédé au partage, les cohéritiers ne sont donc en principe liés que par les actes décidés à l'unanimité. En pratique, les cohéritiers donnent procuration à l'un d'eux qui peut agir au nom de tous. Exemple de procuration: PROCURATION Nous sous-signés formant l'hoirie de feu André Dupont, selon certificat d'hérédité délivré le ( ) par ( ), donnons par la présente procuration tous pouvoirs à ( ) aux fins de nous représenter pour tout acte et toute démarche relatifs à la gestion des biens formant l'hoirie susmentionnée. Lieu et date. Signature (légalisée) de tous les membres de l'hoirie.
Le partage consiste à mettre fin à cette communauté en remettant à chaque héritier la part qui lui revient. Les héritiers choisissent librement le moment et le mode de partage. Chaque héritier a en tout temps le droit de demander le partage. Le mode de partage est décidé par les héritiers entre eux; si le défunt avait prévu une répartition, chaque héritier peut exiger qu’elle soit respectée, mais les héritiers peuvent s’entendre (à l'unanimité) pour la modifier.
En principe, les héritiers ont un droit égal à l'attribution des biens de la succession, à l’exception du droit prioritaire du conjoint survivant sur le logement et le mobilier du ménage (art. 612a CC). Lorsque la succession comprend le logement (en propriété) et le mobilier du ménage, l’époux ou le partenaire enregistré survivant peut demander qu’ils lui soient attribués en imputation sur sa part. Ce peut être aussi un usufruit ou un droit d’habitation. S’il s’agit de locaux utilisés pour une entreprise, ce droit ne peut être exercé si un descendant continue cette activité.
Recours :
La procédure de partage se fait à l’amiable ou, si les héritiers ne peuvent s’entendre, avec le concours de l’autorité, qui forme des lots selon la situation personnelle des héritiers et les vœux de la majorité. Si aucun accord ne peut être conclu, les lots sont tirés au sort. Des règles spéciales s’appliquent aux successions paysannes.
|
