Ce sont la Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO, RS 661) et son ordonnance qui désignent les personnes soumises à la taxe, ainsi que son mode de calcul et de perception. Cette taxe est imposée aux citoyens suisses, âgés de 20 à 30 ans, qui n’accomplissent pas ou n’accomplissent qu’en partie leurs obligations de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil). Peuvent exceptionnellement être soumises à la taxe les personnes incorporées qui n’ont pas encore achevé leurs obligations, et ce jusqu’à 34 ans. En compensation du service, les personnes concernées doivent payer une taxe calculée en fonction de leur revenu ou une taxe personnelle fixe si elles n’ont pas de revenu.

La taxe est perçue par les cantons.

Personnes soumises à la taxe

Sont soumis à la taxe les hommes - et non pas les femmes engagées volontairement dans l’armée - domiciliés en Suisse ou à l’étranger, astreints au service et qui:

• ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une formation de l’armée et ne sont pas astreints au service civil;
• n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent. Le service militaire est réputé non effectué lorsque l’homme astreint n’a pas accompli le service que sont tenus d’accomplir les hommes de la même incorporation, du même grade, de la même fonction et du même âge. Le service civil est réputé non effectué lorsque l’homme astreint n’a pas accompli au moins 26 jours de service valables pendant chacune des années qui suivent l’année civile durant laquelle la décision d’admission est entrée en force.

Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil: les cours techniques prémilitaires, le recrutement, les inspections, les tirs hors service, les activités de "Jeunesse et Sport". Celui qui accomplit un service civil est par contre traité comme celui ou celle qui fait son service militaire.

Personnes exonérées de la taxe

Est exonéré de la taxe celui qui, au cours de l’année d’assujettissement:

• dispose, en raison d'un handicap majeur, d'un revenu qui après déduction des prestations des assurances et des frais supplémentaires liés à l’invalidité, ne dépasse pas 100% du minimum vital admis pour les poursuites;
• est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-accidents ou remplit deux exigences pour recevoir une telle allocation;
• a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
• a atteint l’âge de 30 ans;
• a acquis ou perdu la nationalité suisse.

Si l’assujetti décède, la taxe n’est pas perçue pour l’année du décès. Cependant, les héritiers répondent solidairement des taxes encore dues, sauf si le montant des taxes excède celui de la succession, compte tenu des avances d’hoirie.

Les Suisses de l’étranger

Les Suisses domiciliés à l'étranger et astreints aux obligations militaires sont soumis à la taxe s'ils n'accomplissent pas ou seulement en partie leurs obligations militaires.

Sont exonérés:

• ceux qui sont domiciliés à l'étranger sans interruption depuis trois ans et depuis 6 mois au moins dans l'année d'assujettissement;
• ceux qui accomplissent du service militaire dans l’armée de l’Etat étranger ou y payent une taxe militaire;
• ceux qui sont à disposition de l’armée de l’Etat étranger après avoir accompli les services réglementaires dans cette armée.  

Objet et calcul de la taxe
La taxe est perçue, selon la législation sur l'impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l'assujetti réalise en Suisse et à l'étranger. Sont déduites du revenu net:

• les déductions sociales pour chaque année d’assujettissement, selon les dispositions en vigueur pour l’impôt fédéral direct;
• les prestations imposables que l’assujetti reçoit de l’assurance militaire, de l’assurance-invalidité, de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents ou d’une autre assurance-accidents, maladie ou invalidité de droit public ou de droit privé;

La taxe s’élève à 3 francs par 100 francs du revenu net diminué des déductions mais au moins à Fr. 400.--. Elle est échelonnée d'après les jours de service accomplis au cours de l'année:

• la taxe est réduite de moitié lorsque l’homme astreint au service militaire a accompli plus de la moitié de ses jours de service au cours de l’année d’assujettissement. La taxe de l’homme astreint au service civil est également réduite de moitié lorsqu’il a accompli entre 14 et 25 jours de service valables au cours de l’année d’assujettissement;
• la taxe est réduite d’un dixième pour 50 à 99 jours (en tout ) de service militaire (75 à 149 jours de service civil) et d’un dixième par tranche de 50 jours de service militaire (75 jours de service civil) en plus ou par fraction de celle-ci.  

Organisation

La taxe est perçue par les cantons, sous la surveillance de la Confédération. L'administration cantonale de la taxe d'exemption dirige la perception. Chaque canton institue une commission de recours indépendante de l'administration.

Non-paiement de la taxe

Lorsqu’une taxe devenue exécutoire n’a pas été payée à l’échéance, une sommation (exempte de frais) assortie d’un délai supplémentaire de 15 jours est notifiée à l’assujetti. Lorsqu’une taxe devenue exécutoire n’a pas été payée ensuite de la sommation, une procédure de poursuite est introduite contre le débiteur.

Délais de paiement et remise de la taxe

Lorsque le paiement de la taxe entraînerait pour l’assujetti des conséquences particulièrement dures, le délai de paiement peut être prolongé ou l’assujetti peut être autorisé à s’acquitter par acomptes.

Les taxes et autres frais peuvent, sur demande écrite de l'intéressé, être remis en tout ou en partie, au cas où leur recouvrement provoquerait des difficultés particulièrement graves pour le débiteur, notamment s'il est dans la gêne ou que le paiement risque de l'y mettre.

Remboursement de la taxe en cas de remplacement de service

Celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois qu’il a accompli la durée totale des services obligatoires.

La décision de taxation est notifiée par écrit à l'assujetti. Elle doit indiquer la cause de l'assujettissement, les bases de calcul et le montant de la taxe, le terme de paiement et les voies de droit.

Les décisions de taxation et celles sur l’exonération ou la réduction de la taxe peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, faire l’objet d’une réclamation écrite à l'autorité de taxation. La réclamation doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits servant à la motiver.

Les décisions sur réclamation peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, être attaquées par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours. La procédure n’est pas gratuite.

Les décisions des commissions cantonales de recours peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivant leur notification, par la voie du recours au Tribunal administratif fédéral.

Une révision peut être demandée à l'autorité de taxation si des faits nouveaux importants se sont produits, si l'autorité n'a pas tenu compte de faits importants prouvés ou si l'autorité a violé des principes essentiels de procédure. Il faut agir dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision.