Les mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures destinées à protéger le mariage ou l'un des époux lorsque:

• l'un des époux ne remplit pas ses devoirs de famille (par exemple refuse de continuer la vie commune);
• il y a désaccord des conjoints sur une question importante.

Le juge n'intervient que sur requête d'un des époux (ou des deux), et non d'office ou sur l'intervention d'un tiers. Son rôle est avant tout de prêter aux conjoints ses bons offices et de tenter de concilier les époux. Si la conciliation échoue, le juge peut, au besoin et à la requête d'un époux, prendre les mesures prévues par la loi.

Mesures pendant la vie commune

Le juge peut:

• fixer les contributions pour l'entretien de la famille et pour le conjoint au foyer (art. 173 et 164 CC);
• retirer tout ou partie du pouvoir de représenter l'union conjugale pour les besoins courants de la famille (art. 174 CC);
• autoriser un conjoint à représenter l'union conjugale pour un acte auquel l'autre conjoint s'oppose sans motif valable (par exemple reconduire un bail) (art. 166 ch.1 al. 2 CC).

Mesures en cas de suspension de la vie commune

La suspension de la vie commune peut être décidée sans autorisation du juge: en effet, "un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés" (art.175 CC).

Les conjoints peuvent régler entre eux, par exemple par une convention écrite, les modalités de la vie séparée, ou faire appel au juge qui est habilité à régler les points ci-dessous (art. 176 CC):

• contribution pécuniaire de l'un des époux à l'autre;
• attribution du logement et du mobilier;
• séparation de biens si les circonstances le justifient;
• attribution à l'un des époux de la garde des enfants mineurs (éventuellement de l'autorité parentale); montant de la contribution financière de l'autre époux; relations personnelles de l'époux avec les enfants qui ne lui sont pas confiés.

Cette suspension de la vie commune n'est pas une séparation de corps, qui nécessite une autre démarche (voir la fiche Divorce et séparation), mais une séparation de fait.

Autres mesures

Il s'agit de mesures qui peuvent être prises par le juge aussi bien pendant la vie commune qu'en cas de suspension de celle-ci:

• autoriser un conjoint à résilier le bail du logement de la famille ou à le vendre lorsque l'autre époux s'y oppose sans motif valable (art. 169 al. 2 CC);
• astreindre un conjoint à fournir à l'autre les renseignements utiles sur sa situation financière (art. 170 al. 2 CC). Le juge peut aussi s'adresser à des tiers (banques par exemple);
• ordonner aux débiteurs d'un époux (notamment l'employeur) d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint (art. 177 CC);
• empêcher un époux de disposer de certains biens, afin de protéger les conditions matérielles de la famille ou régler des dettes entre époux (art. 178 CC);
• octroyer des délais pour le règlement des dettes entre époux (art. 203, 235 et 250 CC);
• ordonner la séparation de biens, à la demande d'un conjoint et si les circonstances le justifient;
• ordonner des mesures de protection de l'enfant.

Les époux peuvent, ensemble ou séparément, par simple lettre (voir exemples ci-après), s'adresser au juge de leur domicile.

Un époux sous tutelle, s'il est capable de discernement, peut intervenir seul chaque fois que la mesure requise ne vise pas les questions d'ordre pécuniaire. Dans les autres cas, il doit agir avec le consentement de son représentant légal.

Des mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent plus être ordonnées lorsqu'un époux a introduit une action en divorce ou en séparation de corps; cependant, les mesures ordonnées avant l'introduction du procès demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été supprimées ou modifiées par les mesures provisoires décidées par le juge saisi de l'action en divorce.

Les mesures peuvent être demandées pour une durée illimitée ou pour un temps limité. Les mesures protectrices prennent fin automatiquement à l'expiration du délai fixé; en outre, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques lorsque les époux reprennent la vie commune (à part la séparation de biens).

S'il y a un changement de circonstances (départ d'un époux, changement dans la situation financière de l'un ou l'autre conjoint p.ex.), on peut demander en tout temps une modification des mesures, en suivant les mêmes démarches. Même en l'absence de faits nouveaux, le juge peut revenir sur sa décision si le requérant établit que celle-ci reposait sur des constatations inexactes.

En cas de reprise de la vie commune, les mesures protectrices sont caduques, sauf en ce qui concerne la séparation de biens et les mesures de protection de l'enfant (curatelle, par exemple).

Nom
Adresse

Tribunal de première instance
Palais de justice

Lieu et date

REQUETE EN MESURES PROTECTRICES DE L'UNION CONJUGALE

Madame, Monsieur,

Je soussigné-e, prénom, nom, né-e le... , domicilié-e (adresse), marié-e,
profession, employeur,

ai l'honneur de vous soumettre une requête en mesures protectrices de l'union conjugale contre mon conjoint:

prénom, nom, né-e le... , domicilié-e (adresse)
profession, employeur

LES FAITS

- J'ai épousé à (lieu), le (date), Monsieur (Madame) ...
- De ce mariage sont nés: prénom, date et lieu de naissance des enfants.
- Brève description de la difficulté:

par exemple:

• mon conjoint refuse de participer aux dépenses du ménage, ce qui m'oblige à mettre tout mon salaire pour l'entretien de la famille;
• mon conjoint estime qu'il n'a pas à me remettre une somme pour mes besoins personnels, vu que je ne travaille pas;
• mon conjoint fait des dépenses inconsidérées (dire lesquelles); cela m'inquiète beaucoup pour les ressources de la famille; de plus, il refuse absolument de m'informer sur sa situation financière.
  

QU'IL PLAISE AU JUGE

par exemple:

• de déterminer une somme convenable que M. ... doit mettre à disposition pour l'entretien de la famille;
• d'ordonner le versement au conjoint au foyer d'une somme mensuelle équitable pour ses propres besoins;
• d'ordonner à l'employeur de verser une part du salaire de M. ... directement à Mme ...;
• de bloquer les comptes bancaires No ... à la banque ... .
  

ajouter s'il y a lieu:

Je me trouve actuellement complètement démuni-e; une décision urgente est donc nécessaire.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

signature

Exemple de lettre de requête pour suspension de la vie commune

Nom
Adresse

adresse du juge compétent

lieu, date

REQUETE EN MESURES PROTECTRICES DE L'UNION CONJUGALE

Madame, Monsieur,

Je soussigné-e, prénom, nom, né-e le ..., domicilié-e (adresse), marié-e, profession, employeur, ai l'honneur de vous soumettre une requête en mesures protectrices de l'union conjugale contre mon conjoint:

prénom, nom, né-e le ..., à ..., domicilié(e) (adresse)
profession, employeur

LES FAITS

- J'ai épousé à (lieu), le (date), Monsieur (Madame);
- De ce mariage sont nés : prénom, date et lieu de naissance des enfants;
- Brève description des difficultés qui motivent la séparation (expliquer ce qui ne va pas et depuis quand: disputes, chantage avec l'argent, mépris, violence, absences, infidélité, alcool, ...).

Dans ces conditions, la poursuite de la vie commune n'est plus possible et je conclus à ce

QU'IL PLAISE AU JUGE DE STATUER SUR

• la suspension de la vie commune pour une durée indéterminée (ou pour 6 mois, 1 an, etc.);
• l'attribution de la garde des enfants à ...;
• le droit de visite (décrire les modalités souhaitées);
• la fixation d'un délai pour que mon conjoint quitte le domicile familial;
• l'attribution du mobilier;
• une pension de Fr. ... pour l'époux (épouse), indexée à l'augmentation du coût de la vie;
• une contribution de Fr. ... pour les enfants, indexée à l'augmentation du coût de la vie,
  autres... (par exemple: règlement de dettes, paiement et usage d'une résidence secondaire, ...).

ajouter s'il y a lieu:

Je me trouve actuellement complètement démuni-e; une décision urgente est donc nécessaire.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

signature

Se référer aux autorités compétentes en la matière (cf. fiches cantonales).