L'union libre (ou concubinage), soit la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant maritalement sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle. Les concubins sont considérés individuellement. Le concubinage est ignoré par la loi: la jurisprudence refuse d'appliquer à l'union libre les règles qui arbitrent les relations et les conflits dans le mariage, estimant que les concubins les ont volontairement évitées.

Pour être pris en considération en tant que couple sans être mariés, les homosexuels peuvent cependant conclure un partenariat (voir la fiche Partenariat enregistré).

Les règles applicables à l'union libre sont principalement celles qui ont été convenues par les concubins eux-mêmes, d'où l'importance de rédiger une convention écrite. Dans certains cas, les partenaires d'une union libre ont été assimilés à une société simple par le Tribunal fédéral, à condition que "sur le plan matériel, le concubinage n'ait pas pour seul but de faire face aux besoins du ménage, mais vise également à atteindre une prospérité économique et que les concubins travaillent ensemble pour atteindre ce but", même s'ils n'avaient pas conclu de contrat dans ce sens. Les règles de la société simple (art. 530 et ss. CO) permettent à chacun des partenaires de reprendre une part équitable des biens de la communauté.

Pour toutes les questions relatives aux enfant, voir la fiche Enfants de parents non mariés.

Nom, nationalité, permis de séjour

L'union libre n'a aucune influence sur le nom, le droit de cité, la nationalité ou le permis de séjour des concubins. Toutefois, un permis de séjour pourra être obtenu, selon les circonstances (p.ex. si les liens familiaux sont vraiment forts, des points de vue affectif et économique), par le père d'un enfant reconnu et né de mère suisse ou étrangère avec autorisation d'établissement.

Logement

S'il s'agit d'un logement loué:

• l'un des partenaires habite dans le logement de son concubin, seul signataire du bail. Héberger un concubin n'est pas une sous-location; la régie ne peut pas s'y opposer. Le signataire du bail est seul responsable du loyer. En l'absence de contrat de sous-location, un concubin peut être expulsé par son partenaire. S'il y a résiliation ou décès du partenaire, le concubin n'a aucun droit sur l'appartement;
• les deux partenaires sont co-signataires du bail. Ils sont co-responsables du loyer et ont les mêmes droits sur l'appartement. La difficulté sera de savoir qui reste dans l'appartement si l'union prend fin. Un accord concernant le logement peut être pris par convention;
• Rappel: un contrat de bail signé par deux personnes les oblige toutes deux au paiement du loyer, même lorsqu'une d'entre elles a quitté les lieux.

S'il s'agit d'un logement en propriété:

• l'un des concubins est seul propriétaire; il peut disposer librement du logement et en assume les frais. Si le partenaire devient locataire, il bénéficiera d'une certaine protection contre le congé. En l'absence de bail, il est utile de convenir de délais pour quitter le logement;
• les deux partenaires sont propriétaires; ils sont co-responsables de l'entretien et des charges. Aucun des deux ne peut vendre sans l'accord de l'autre. Qui va rester dans le logement en cas de séparation? En cas de décès, un concubin ne succède pas de par la loi; il faut qu'il soit institué héritier par testament. Dans ce cas, il est possible qu'il devienne copropriétaire avec les héritiers de son concubin. Il peut être utile de consulter un notaire.  

Le partenaire au foyer

Le partenaire au foyer et sans activité lucrative ne bénéficie d'aucune protection légale et n'a pas de droits lorsque l'union libre prend fin. Si rien n'a été prévu par convention, le concubin au foyer n'a aucun droit sur les biens acquis pendant l'union, ni à une indemnité pour les services rendus ou à une pension alimentaire.

De même, si un concubin travaille gratuitement dans l'entreprise de son partenaire, il ne peut pas prétendre à un arriéré de salaire, sauf si le travail sort du cadre normal de l'activité et des objectifs communs des deux partenaires, auquel cas les règles sur le contrat de travail s'appliquent. Il est donc utile de prendre des dispositions, par exemple de conclure un contrat de travail ou de créer une société.

La gestion des biens

Dans l'union libre, il n'y a pas d'obligation de participer aux dépenses communes, ni d'aider le partenaire en difficulté. Le mode de gestion des biens repose donc sur les décisions prises en commun, qu'il est recommandé de préciser par écrit.

Chaque concubin est responsable des dettes qu'il contracte; si un engagement est pris avec l'accord du partenaire, il y a représentation. La dette est alors commune ou à charge du partenaire, selon ce qui a été décidé.

• Rappel! Si deux partenaires contractent ensemble un emprunt, la banque peut exiger le remboursement intégral de l'un des deux seulement, charge à celui-ci de s'arranger ensuite avec son concubin.

Si l'un des partenaires avance de l'argent à son compagnon, il faut en garder une preuve écrite et mentionner qu'il s'agit d'un prêt, sans quoi l'avance peut être considérée comme une donation.

Les poursuites sont dirigées contre le ou les responsables de la dette. En cas de saisie, l'office des poursuites considère un ménage de concubins comme une famille. La concubine et les enfants sont des charges; leurs revenus s'ajoutent à ceux du débiteur pour le calcul du minimum vital.

En cas de saisie de meubles, le concubin non débiteur devra démontrer quels sont les biens qui lui appartiennent pour qu'ils ne soient pas saisis (il est utile de garder les factures).

Les impôts

Les concubins sont imposés séparément, ce qui peut représenter une économie par rapport à un couple marié (d'un maximum de 10% en principe); cependant, les législations cantonales et la législation fédérale (révision du système suisse d'imposition de la famille: splitting avec option) sont peu à peu modifiées pour supprimer cette discrimination entre couples mariés et non mariés.

Les enfants sont déclarés comme charge par le détenteur de l'autorité parentale, qui est le plus souvent la mère; si la mère est au foyer, son revenu sera l'équivalent des prestations en nature dont elle bénéficie. Elle devra déclarer également les contributions d'entretien versées pour les enfants, subsides qui sont déductibles du revenu du père (garder les preuves des versements). Il est conseillé de s'adresser à l'administration fiscale pour déterminer clairement quel parent peut déduire un enfant à charge.

Les assurances sociales

L'union libre en tant que telle ne bénéficie pas d'une protection sociale; c'est la situation individuelle de chaque concubin qui est prise en compte.

• L'assurance-maladie est de toute façon individuelle. 
  
• L'assurance-accident: chacun des partenaires est assuré par son employeur ou par son assurance personnelle. En cas de décès:
• les enfants auront une rente d'orphelin;
• la compagne ou le compagnon n'aura pas de rente de veuve ou de veuf.
  
• L'AVS/AI ne pose pas de problème particulier concernant les cotisations tant que les deux concubins ont une activité lucrative. Par contre, si l'un des partenaires est au foyer, il doit s'annoncer à la Caisse de compensation et verser des cotisations (il n'est pas, comme l'épouse au foyer, assuré d'office). Comme une femme mariée au foyer, la concubine ou le concubin cotise comme une personne sans activité lucrative.
  
• Concernant les rentes, les enfants reconnus toucheront des rentes en cas de décès ou d'invalidité, mais la compagne n'aura ni rente de veuve, ni rente complémentaire. A l'âge de la retraite, les concubins recevront deux rentes simples de vieillesse, ce qui peut être plus avantageux qu'une rente de couple qui est plafonnée à 150% d'une rente simple maximum.
  
•  Les prestations complémentaires (PC) fédérales sont calculées indépendamment de la situation de fait, comme s'il s'agissait de deux personnes vivant séparément; par contre, est considéré comme revenu un gain fictif pour la tenue du ménage, pour autant que le concubin ait les moyens de le verser. Si ce n'est pas le cas, il est tenu compte d'un montant plus bas. On tiendra compte de la moitié du loyer pour chaque partenaire.
   
• Le Chômage: le concubin au chômage aura la même indemnité qu'un homme marié et père de famille s'il entretient sa partenaire et ses enfants (art. 22 LACI et 33 Ordonnance). Le concubin doit payer les cotisations chômage pour sa compagne au foyer si elle est déclarée à l'AVS pour son activité ménagère. Rappel: pour obtenir des indemnités de chômage, il faut un salaire minimum de Fr. 500.- et douze mois de cotisations; dans des cas particuliers, notamment pour l'éducation des enfants, il y a libération de l'obligation de cotiser (voir la fiche Assurance-chômage LACI).
  
• Les Allocations familiales: pour les enfants nés hors mariage, c'est la mère qui reçoit les allocations en priorité, si elle a une activité lucrative. Si elle est au foyer, c'est le père qui les touchera.
   
• La Caisse de pension: pour les droits des enfants et du partenaire, il faut consulter les statuts de la caisse de l'assuré. Les statuts varient d'une caisse à l'autre. En cas de décès, les enfants touchent une rente d'orphelin; par contre la concubine ou le concubin ne touchera pas de rente de veuve ou de veuf.
  Si un capital-décès est prévu, certaines caisses admettent que l'assuré désigne son concubin comme bénéficiaire, à condition qu'il l'ait entretenu pendant les dernières années de sa vie. Il doit toutefois obtenir l'accord de la caisse et respecter les réserves des héritiers légaux (voir la fiche Successions).

Les assurances privées

• L'assurance ménage: elle couvre les biens appartenant à l'assuré et à sa famille. Le concubin n'est pas considéré comme membre de la famille; la couverture de l'assurance ménage n'inclut donc pas les biens dont le partenaire de l'assuré est propriétaire. Seule une couverture minime est prévue pour les objets qui ont été "confiés" à l'assuré. Il convient donc de demander à la compagnie d'assurance qu'elle couvre également les biens du partenaire ou de souscrire à deux une police d'assurance ménage ou encore de garder chacun sa propre assurance.
   
• La responsabilité civile: elle couvre les dommages causés par l'assuré, par sa famille ou par une autre personne faisant ménage commun avec lui. Le concubin et ses enfants sont donc couverts par l'assurance du partenaire. Toutefois, les dommages causés par l'un des concubins à son partenaire ou aux enfants de celui-ci ne sont pas couverts.
   
• Perte de soutien en cas d'accident: lorsqu'un accident entraîne la mort d'un concubin, ses enfants pourront obtenir du tiers responsable une indemnité pour perte de soutien. Le partenaire survivant qui dépendait financièrement du concubin décédé peut également demander, selon le Tribunal fédéral, des dommages et intérêts pour perte de soutien, si le concubinage revêt un caractère durable et quasi matrimonial.  

Aide sociale

Afin de ne pas favoriser les couples non-mariés, le calcul des prestations tient compte de la situation de fait. Le budget ne doit donc pas dépasser celui d'un couple ou d'une famille à condition de vie similaires. Si les partenaires vivent un concubinage stable et si une seule personne est bénéficiaire de l'aide sociale, le revenu et la fortune du partenaire non bénéficiaire peuvent être pris en compte de manière appropriée. Si les deux partenaires ont recours à l'aide sociale, le calcul se fait comme pour les couples mariés.

Fin de l'union libre

Les conséquences de la fin d'une union libre ne sont pas réglées par la loi; certains tribunaux ont pourtant appliqué les règles de la société simple (530 ss. CO) pour le partage des biens, pour autant que les partenaires aient uni leurs efforts en vue d'une prospérité économique commune:

• chacun reprend les biens qu'il a apportés (d'où l'utilité des preuves: factures, inventaire);
• il y a partage à parts égales du bénéfice et des pertes de la communauté (biens acquis pendant l'union, économies, dettes).

En dehors de ces règles, qui ne sont pas applicables pour une simple cohabitation sans intention de créer une union, les décisions concernant le partage des biens et le versement de subsides au partenaire resté au foyer dépendent des seuls arrangements entre les concubins. En principe, chacun reste propriétaire de ses biens: les biens achetés en commun se partagent par deux.

Comme il est souvent difficile, lorsque la vie commune prend fin, d'aboutir à des arrangements à l'amiable, il est vivement recommandé d'établir une convention écrite (voir exemple ci-dessous). Les enfants ont droit à une pension alimentaire qui est versée au parent qui en a la garde (voir la fiche Enfants de parents non mariés).

Succession

Le concubin n'hérite pas de son partenaire de par la loi: il ne participe à la succession de son compagnon décédé que si celui-ci l'avait prévu dans son testament ou par pacte successoral. L'auteur du testament doit tenir compte des réserves des autres héritiers (voir la fiche Successions). Le taux d'impôt sur les successions augmente en fonction du degré de parenté entre le défunt et les héritiers; l'impôt sera beaucoup plus élevé pour un concubin que pour un conjoint.

 
Exemple de convention

CONVENTION
entre
(nom, prénom, adresse)
et
(nom, prénom, adresse)

il est convenu ce qui suit:

Propriété des biens
L'inventaire annexé spécifie ce que chacun a apporté au début de la vie commune (meubles, épargne, etc.). Les factures fourniront la preuve de la propriété de ce qui aura été acquis pendant la vie commune.

Les biens pour lesquels la preuve de la propriété ne peut être apportée sont en copropriété; chacun a droit à la moitié de leur valeur.

Gestion financière
Spécifier le mode de gestion en choisissant parmi les possibilités suivantes:

• les dépenses suivantes sont à la charge de l'un ou l'autre partenaire;
• les dépenses ci-dessous sont payées par une caisse commune; la caisse est alimentée de la façon suivante (déterminer les montants versés par chacun, pourcentage des salaires par exemple);
• les deux partenaires sont co-responsables pour les dépenses courantes (éventuellement déterminer un montant maximum);
• le partenaire au foyer recevra un salaire de ... (y compris cotisation AVS);
• le partenaire au foyer aura un montant de ... à libre disposition;
• autres.

Logement
Si un seul concubin est titulaire du bail et l'autre n'est pas sous-locataire, préciser un délai pour quitter le logement.

Fin de l'union
Chacun reprendra les biens qu'il aura apportés.
Les économies seront partagées par moitié.
Chacun restera responsable de ses propres dettes.
Les biens acquis en commun seront partagés par moitié.
Le partenaire au foyer touchera un subside mensuel de Fr. ... pendant ... mois/années.

Fait en deux exemplaires le (date) à (lieu)

Signature des deux partenaires