Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Infractions commises par des mineurs ou des jeunes adultes
Infraction commises contre les mineurs
Travail : protection spéciale des enfants de moins de 15 ans
Procédure
Autorisation spéciale de travail pour les enfants de moins de 15 ans
Recours
Mesures relatives à des infractions commises par des mineurs ou des jeunes adultes
Généralités :
Le droit des mineurs est régi par le droit fédéral (voir fiche fédérale). Le droit cantonal se limite à déterminer les autorités compétentes et à fixer des règles de procédures. Sont récapitulés ci-dessous quelques aspects du droit des mineurs concernant : les mesures en cas d’infractions commises par des mineurs ou des jeunes adultes, les infractions commises contre les mineurs, la protection des jeunes travailleurs de moins de 15 ans.
Pour les autres aspects, prière de consulter la fiche fédérale.
Contenu et explications générales :
Infractions commises par des mineurs ou des jeunes adultes La loi sur la juridiction des mineurs est applicable : C’est la Chambre pénale des mineurs ou son président / sa présidente qui connaissent des infractions commises par les mineur-e-s et qui sont compétents pour : Le président ou la présidente de la Chambre pénale des mineurs est l’autorité d’exécution des jugements. Il ou elle fait appelle, pour l’exécution des mesures et le patronage, au Service de l'enfance et de la jeunesse qui : choisira la famille, la maison d’éducation, l’établissement où le / la mineur-e doit être placé, veillera à la bonne exécution des mesures et renseignera périodiquement le président ou la présidente de la Chambre.
Infraction commises contre les mineurs
Voir les fiches cantonales : Travail : protection spéciale des enfants de moins de 15 ans
Les entreprises soumises à la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13 mars 1964 ne peuvent employer des enfants âgés de moins de 15 ans qu’avec l’autorisation de la Direction de l'Economie et de l'emploi. Un récapitulatif des principales dispositions légales concernant les jeunes travailleurs est disponible auprès de l'Inspection cantonale du travail du canton de Fribourg.
Procédure :
Autorisation spéciale de travail pour les enfants de moins de 15 ans Les demandes d’autorisation doivent être présentées par l’employeur ou l’employeuse auprès de l'Inspection cantonale du travail (voir adresse ci-dessous). Elles doivent : être accompagnées de l’accord écrit d’un des deux parents, de la personne qui détient l’autorité parentale ou de l’autorité tutélaire et contenir la date de naissance de l’enfant ainsi que le genre et la durée du travail auquel sera occupé l’enfant.
Recours :
Mesures relatives à des infractions commises par des mineurs ou des jeunes adultes
Les décisions du Service de l'enfance et de la jeunesse relatives à l’exécution des jugements sont sujettes à réclamation auprès du président ou de la présidente de la Chambre pénale des mineurs. Les décisions du président ou de la présidente de la Chambre pénale des mineurs relatives à l’exécution des jugements sont sujettes à recours au tribunal administratif (voir adresse ci-dessous).
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