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Divorce et séparation


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I M P R I M E R
Divorce et séparation
Liens :
Loi d’introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC) du 30 novembre 1910
Sommaire:

Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Recours


Généralités :

Se référer à la fiche fédérale correspondante, et aux fiches :


Contenu et explications générales :

La législation en matière de droit du divorce est fédérale (se référer à la fiche fédérale).


Procédure :

Le tribunal d'arrondissement du lieu de domicile de l'un des époux est compétent pour connaître des conflits du droit de la famille. Le divorce peut être demandé d'un commun accord entre les époux ou unilatéralement par l'un d'eux.


Recours :

Un recours au Tribunal cantonal est ouvert contre les décisions du tribunal d'arrondissement.


Sources :
Recueil systématique de la législation vaudoise
Date de mise à jour :
22.3.10


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ADRESSES



Sites utiles :

Site de l'Ordre judiciaire vaudois

Site de l'Ordre judiciaire vaudois : thème "divorce"

Site de Ordre judiciaire vaudois : thème "impôts"


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