Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Autorités compétentes
Types de prestations
Aides non-matérielles
Aides matérielles
Mesures d'insertion sociale
Procédure
Recours
Généralités :
En Valais, la loi du 29 mars 1996 sur l'intégration et l'aide sociale fait office de loi d'application de la loi fédérale en matière d'assistance (LAS), en détaillant les modalités de l'assistance sociale. On consultera cependant la fiche fédérale pour des informations générales.
Contenu et explications générales :
L'aide sociale dans le canton du Valais est destinée à venir en aide aux personnes ayant des difficultés d'intégration sociale ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins vitaux et personnels indispensables.
A noter que l'aide sociale est subsidiaire. La famille pourvoit à l'entretien de ses membres; à défaut, la commune et l'État interviennent de façon appropriée. En particulier, l'aide sociale est subsidiaire aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales ou communales; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément. Autorités compétentes Les communes valaisannes (art. 4 LIAS) sont compétentes pour l'octroi d'une aide sociale : elles sont responsables de l'organisation et de l'application de cette aide, et peuvent déléguer cette tâche aux centres médico-sociaux. Le conseil d'État veille à l'application de la loi, alors que le Département chargé des affaires sociales contrôle l'application de l'aide sociale par les communes. Types de prestations Aides non-matérielles
Les aides non matérielles favorisent l'intégration sociale et l'autonomie de la personne. Elles comprennent les activités d'encadrement, de soutien et de conseil dispensées par le personnel des centres médico-sociaux ou d'autres institutions et partenaires publics ou privés. Aides matérielles
Il s'agit de prestations allouées en argent. Elles doivent non seulement couvrir ce qui est strictement indispensable à la vie matérielle, mais également assurer un minimum social. Les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) servent de base à l'établissement des budgets d'aide sociale.
La personne qui, après l'âge de la majorité civile, a obtenu une aide sociale est tenue de la rembourser, si elle est revenue à meilleure fortune au sens de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. L'action de remboursement se prescrit par dix ans à partir du jour où la dernière prestation est versée. Mesures d'insertion sociale
Une innovation importante de la LIAS est la possibilité de conclure des contrats de prestations entre le bénéficiaire de l'aide sociale et la commune. Ces contrats peuvent prendre différentes formes: Le contrat d'insertion sociale (CIS) : il s'agit d'un contrat moral portant sur une activité de développement personnel, d'amélioration de sa situation ou de participation à la vie sociale. Par ce contrat, la personne s'engage à participer à une activité d'utilité publique, à entreprendre une démarche de formation ou d'intégration professionnelle. Le contrat peut en outre comprendre toute autre disposition de nature à favoriser le recouvrement de l'autonomie (par exemple, le suivi d'un traitement thérapeutique, cure ou séjour dans une institution spécialisée). En contrepartie, la commune accorde un supplément à l'aide sociale de base et libère la personne de l'obligation de rembourser les montants versés à titre d'aide sociale durant la période couverte par le contrat. Le contrat est conclu pour une durée de un à six mois renouvelable. S'il s'agit d'un contrat à but de formation, la durée totale, renouvellement compris, est limitée à 12 mois. Le stage pratique est organisé sous la forme d'un contrat d'une ddurée maximale de six mois. La reconduction du contrat est exceptionnelle et soumise à une demande motivée auprès du Service de l'action sociale. Le stage pratique : C'est une mesure destinée aux bénéficiaires d'aide sociale souhaitant s'engager dans une démarche visant leur réinsertion professionnelle, mais qui ne peuvent remplir toutes les exigences liées à un travail salarié. Le stage pratique leur permet de reprendre contact avec le milieu professionnel et de tester ou améliorer leurs compétences. L'allocation sociale d'initiation au travail (AITS) : Si le bénéficiaire de l'aide sociale dispose d'une capacité de travail, qu'une place de travail adaptée à ses compétences peut être trouvée et qu'il y a accord entre le bénéficiaire et la commune ou le CMS pour s'engager dans cette démarche, le contrat d'insertion sociale peut prendre la forme d'une AITS. Dans ce cas, une contribution de 40% du salaire brut est versée à l'employeur par la commune sur la base d'un contrat à durée déterminée. Il est établi pour une durée maximal de 12 mois, jusqu'à réouverture d'un droit aux indemnités de chômage. Le financement des charges patronales : La troisième forme de contrat d'insertion est plus particulièrement destinée aux demandeurs d'emploi âgés pour lesquels le coût du deuxième pilier est un véritable handicap à l'engagement. Cette mesure permet de rembourser à l'employeur l'intégralité des charges patronales durant deux ans (AVS, AI, AC, LAA, APG, LPP, AF). Lorsque la réinsertion professionnelle dans le premier marché du travail non public est envisageable moyennant la mise en place d'un certain nombre de mesures, la commune peut déléguer à un mandataire la recherche d'une solution, son organisation et le suivi du bénéficiaire d'aide sociale. Cette délégation se fait dans le cadre d'un contrat d'insertion spécial : le mandat d'insertion professionnelle. Ce mandat porte en général sur une durée de 12 mois. Les activités organisées sont proposées par le mandataire ou le bénéficiaire. Il peut s'agir de mesures d'insertion sociale (cf. points 1, 2, 3, et 4) ou d'autres activités jugées pertinentes par le mandataire.
Procédure :
La personne qui recourt à l'aide sociale doit s'annoncer, verbalement ou par écrit, soit à la commune, soit au centre médico-social régional. Elle doit fournir les renseignements complets sur sa situation et autoriser l'instance saisie à prendre des informations à son sujet. La requête peut être présentée par un mandataire.
Toute personne domiciliée ou séjournant dans le canton du Valais, qui ne peut subvenir d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens, à son entretien ou à celui des membres de sa famille qui partagent son domicile, peut bénéficier de l'aide sociale
A noter que la loi s'applique également aux personnes de passage en Valais. Ainsi, les étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement dans le canton et qui remplissent les conditions précitées peuvent bénéficier de l'aide sociale.
Par contre, la loi ne s'applique pas aux requérants d'asile dont l'assistance est réglée par des lois spéciales en la matière.(cf. fiche fédérale correspondante)
Recours :
La décision prise par la commune peut être attaquée par un recours déposé au Conseil d'État dans les 30 jours dès la notification de la décision. Par la suite, la voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte contre la décision du Conseil d'État.
|
