Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Subventions cantonales
Fonds cantonal de secours en matière d'assurance-maladie
Procédure
Recours
Concernant l'assurance obligatoire
Concernant l'assurance complémentaire
Concernant les subventions cantonales
Concernant le fond cantonal de secours
Généralités :
Comme l'assurance-maladie relève des assurances sociales, il s'agit d'un domaine entièrement et exclusivement réglé par le droit fédéral. Ainsi, on consultera avec profit la fiche y relative de l'étage fédéral [1_22]. La loi fédérale règle notamment les modalités de l'assurance-maladie obligatoire, soit les personnes assurées, les prestations, etc.
Quant au droit cantonal, il est chargé de régler les procédures relatives à l'assurance-maladie. Les cantons doivent également organiser le subventionnement, notamment sous l'angle du versement des subventions aux assurés qui peuvent en bénéficier.
Contenu et explications générales :
Subventions cantonales Comme dans tous les cantons suisses, il est possible pour les assurés et les familles de condition économique modeste de bénéficier de subventions de la part du Canton. Cette subvention ne peut toutefois dépasser le 100% de la prime effective de l'assurance-maladie obligatoire des soins (cf. article 7 de la loi cantonale sur l'assurance-maladie). Les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes : Être assurés pour les soins en cas de maladie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer au sens de la LAMal. Être domiciliés en Valais au 1er janvier de l'année de subventionnement. Ne pas dépasser les limites de revenus pour l'obtention des subventions cantonales fixées par l'État du Valais.
Le revenu déterminant est calculé d'après le dernier bordereau d'impôt, et selon des modalités compliquées prévues aux articles 6 et suivants de l'ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les subventions cantonales du 8 novembre 1995. Quoiqu'il en soit, la détermination du droit à la subvention et le versement de cette dernière sont opérées de façon automatique. De fait, les assureurs, la Caisse cantonale de compensation et le Département de la santé publique travaillent en interaction à ce sujet, et les bénéficiaires sont avertis automatiquement. Rien n'empêche évidemment un particulier qui estime avoir le droit aux subventions et qui ne les a pas reçues "d'office" de les requérir auprès du Département cantonal de la Santé. Fonds cantonal de secours en matière d'assurance-maladie La loi cantonale sur l'assurance-maladie, qui date de 1995, a prévu un fonds de secours destiné à venir en aide aux assurés qui se trouveraient dans une situation financière difficile suite à des frais de maladie exceptionnels et non couverts par l'assurance obligatoire. Pour faire écho à cette disposition légale, le Conseil d'État valaisan a édicté le 20 novembre 1996 l'ordonnance sur le fonds cantonal de secours en matière d'assurance-maladie. Le fonds intervient à titre subsidiaire, une fois épuisées les possibilités offertes par l'assurance-maladie obligatoire, les assurances complémentaires et la participation éventuelle d'autres institutions. Peut être bénéficiaire toute personne domiciliée en Valais et assurée auprès d'un assureur reconnu au sens de la LAMal. La requête doit être accompagnée des documents suivants : Déclaration de l'assureur sur le refus de participation. Pièces justificatives des dépenses non couvertes. Renseignements permettant d'établir la situation matérielle du requérant (procès-verbal de taxation, décision sur les prestations complémentaires, décision d'aide sociale, attestation de l'Office des poursuites, etc.).
Procédure :
S'agissant de la procédure à appliquer en matière d'assurance-maladie, il convient de distinguer entre l'assurance-maladie obligatoire, et l'assurance-maladie complémentaire. S'agissant de l'assurance-maladie obligatoire, la procédure est similaire à celle appliquée à toutes les autres assurances sociales. Ainsi, la caisse-maladie rend une décision, contre laquelle l'assuré peut former opposition. Tous les litiges relevant de l'assurance complémentaire doivent être portés devant le Juge civil, qui appliquera des règles spéciales posées à l'article 47 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurances privées. En outre, ces litiges sont réglés dans les formes de la procédure accélérée. Pour obtenir des informations relative à ce fonds de secours, il convient de s'adresser au Service de la santé publique de l'État du Valais. En cas de requête, celle-ci doit impérativement être accompagnée des documents susmentionnés.
Recours :
Concernant l'assurance obligatoire Après une première décision, la caisse statue à nouveau en tenant compte de l'opposition de l'assuré, et sa seconde décision est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Cantonal des Assurances. Dite décision peut ensuite être portée au Tribunal Fédéral des Assurances (cf. article 1 de l'ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance-maladie). Concernant l'assurance complémentaire La décision du juge civil peut être portée devant le Tribunal Cantonal et ensuite evant le Tribunal Fédéral. Concernant les subventions cantonales Toute décision de subventionnement, prise par le Département de la santé, peut faire l'objet d'une réclamation auprès du même Département dans les 30 jours. Les décisions prises sur réclamation peuvent être portées auprès du Conseil d'État dans les 30 jours, puis dans le même délai au Tribunal Cantonal par la voie du recours de droit administratif. Au niveau fédéral, seul le recours de droit public est ouvert. Concernant le fond cantonal de secours C'est le Département de la Santé qui rendra une décision suite à la requête formulée, décision pouvant être portée devant le Conseil d'État, puis le Tribunal Cantonal (par la voie du recours de droit administratif) et finalement auprès du Tribunal Fédéral par le biais du recours de droit public.
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