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Cautionnement


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Cautionnement
Liens :
Arrêté concernant la participation de l'État à l'aide des coopératives de cautionnement des arts et métiers aux artisans et commerçants du 23 décembre 1950
Sommaire:

Généralités
Procédure
Recours


Généralités :

Le cautionnement étant réglé exhaustivement par le droit fédéral, il convient de consulter la fiche fédérale.

Au surplus figure ci-dessous l'adresse de l'Office valaisan de cautionnement mutuel pour artisans et commerçants

 


Procédure :

En cas de différends relatifs au cautionnement, ceux-ci seront réglés selon la procédure de la poursuite (commandement de payer, saisie,...). Le tribunal compétent dépendra alors de la valeur litigieuse :

  • Juge de commune, pour tenter la conciliation si les parties sont domiciliées en Valais, et pour trancher au fond si la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 5'000.-.
  • Juge de District, pour trancher au fond si la valeur litigieuse est comprise entre Fr. 5'000.- et Fr. 8'000.-. Sa décision sera susceptible d'appel au Tribunal cantonal, puis de recours de droit public au Tribunal fédéral.
  • Tribunal Cantonal pour trancher au fond, suite à l'instruction de la cause effectuée par le Juge de district, si la valeur litigieuse est supérieure à Fr. 8'000.-. Sa décision sera susceptible d'un recours en réforme au TF, subsidiairement d'un recours de droit public.

Recours :

La décision du Juge de commune sera susceptible d'appel devant le Juge de district.

La décision du Juge de district sera susceptible d'appel au Tribunal cantonal, puis de recours de droit public au Tribunal fédéral.

La décision du Tribunal cantonal sera susceptible d'un recours en réforme au TF, subsidiairement d'un recours de droit public.

 


Date de mise à jour :
7.10.02


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ADRESSES



Adresses utiles :

Office valaisan de cautionnement mutuel pour artisans et commerçants (OVAC) (Sion)


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