Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Personne sous tutelle
Cas où la personne a laissé une disposition pour cause de mort
Mesures de sûreté
Procédure
Généralités :
Il va sans dire qu’en cas de constat de décès dans des circonstances anormales, la première des choses est de contacter la police (cantonale ou communale) la plus proche, qui procédera selon le droit. Mis à part ce cas extrême, il n’y a pas de démarches précises à effectuer, qui seraient ordonnées par la loi. Il convient ainsi d’envisager les cas (ordinaires ou spéciaux) les plus fréquents.
Contenu et explications générales :
Personne sous tutelle Dans le cas d’une personne sous tutelle (ou qui est sous l’emprise d’une autre mesure relative au droit de la tutelle (cf. Tutelle et Curatelle), le tuteur doit avertir sans délai la Chambre pupillaire. De fait, la fonction de tuteur ne cesse pas au décès du pupille, mais lors de la décision de l’autorité compétente qui fera suite au décès.
On notera encore que si une personne est sous tutelle, le Juge de Commune posera automatiquement des scellés (art. 102 LACC). Cas où la personne a laissé une disposition pour cause de mort Dans ces cas, que la personne soit sous tutelle ou non, la Centrale valaisanne des testaments informera le Juge de Commune du dernier domicile du défunt du dépôt d’un testament ou d’un pacte successoral. Le Juge de Commune établira alors le certificat d’hérédité, et convoquera tous les héritiers (légaux et institués par le défunt) à une séance. Il délivrera ensuite le certificat d’hérédité à l’hoirie du défunt, qui pourra procéder au partage.Mesures de sûreté Dans les cas (en pratique assez fréquents) où certains héritiers craignent pour une raison ou une autre que la substance de la succession ne soit atteinte par des actes de tiers (ou d’autres héritiers), ils peuvent requérir des autorités compétentes certaines mesures de sûreté. A noter que l’ouverture des testaments (et des pactes successoraux) est rangée dans ces mesures de sûreté, puisqu’elle tend à assurer une connaissance exacte des héritiers du défunt.
Procédure :
En sus, il convient de mentionner les procédures suivantes : Apposition de scellés, par le Juge de Commune (art. 102 ss LACC). Inventaire des biens du défunt, sous la surveillance du Juge de District et par un notaire mandaté par ce dernier (art. 97 ss LACC). Administration d’office de la succession, par le Juge de Commune (art. 90 LACC).
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