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Entretien: obligation d'entretien des père et mère


FICHES CANTONALES
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I M P R I M E R
Entretien: obligation d'entretien des père et mère
Liens :
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)
Loi sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances du 13 novembre 1980
Règlement d'application de la loi sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances du 15 avril 1981
Loi d'application du Code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC)
Sommaire:

Généralités
Procédure
Office de recouvrements et des avances de pensions alimentaires
Autres autorités compétentes
Recours


Généralités :

Le droit civil étant réglé exhaustivement par le droit fédéral (sauf rare exception), il convient de consulter avant tout la fiche fédérale pour connaître les fondements de l'obligation d'entretien. Les cantons n'ont aucune compétence en la matière. Comme souvent, leur rôle se borne à fixer les autorités compétentes.


Procédure :

Office de recouvrements et des avances de pensions alimentaires

En vertu de la loi cantonale sur le recouvrement des pensions alimentaires, un office cantonal chargé du recouvrement et du versement d'avances de contributions d'entretien est institué en Valais  : il s'agit de l'ORAPA, qui aide (sur demande) de manière adéquate et gratuitement le créancier à obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable.

L'ORAPA entreprend toutes les démarches utiles en vue de trouver une solution à l'amiable (recours aux services sociaux cantonaux, régionaux et communaux, aux centres médico-sociaux, aux inspecteurs des chambres pupillaires ainsi qu'à l'Office cantonal des mineurs). L'office intervient comme un véritable représentant du créancier. Il peut donc requérir l'exécution forcée sous forme de poursuite par voie de saisie ou de faillite et porter plainte pour violation d'obligation d'entretien.

L'ORAPA peut aussi, si le créancier se trouve dans une situation difficile, effectuer en sa faveur le versement d'une avance sur la pension alimentaire. Le créancier doit en principe être domicilié dans le canton depuis une année. Les montants versés à ce titre ne sont pas à rembourser par la personne bénéficiaire sauf s'ils ont été perçus indûment. Celle-ci est toutefois tenue de céder à l'Etat ses droits contre le débiteur défaillant jusqu'à concurrence du montant de l'aide accordée. Peuvent donner droit à des avances :

  • les rentes ou pensions allouées à titre de contributions d'entretien en cas de divorce ou de séparation de corps, de mesures provisoires, de mesures protectrices de l'union conjugale ou en application de l'article 295 CCS (droits de la mère non mariée);
  • les contributions d'entretien dues aux enfants en vertu des articles 276 et suivants du Code civil suisse et qui sont fondées sur une décision de l'autorité compétente ou sur une promesse juridiquement valable.

Autres autorités compétentes

En Valais, c'est le Juge de District (du domicile du défendeur) qui est compétent pour connaître (dans les formes de la procédure accélérée) des actions suivantes :

  • action de l'enfant en réclamation de son entretien (art. 279ss et 291 CC)
  • action en révision ou en suppression de cet entretien (art. 286 CC)


Recours :

Les décisions de l'ORAPA peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie dans un délai de trente jours dès leur notification. Le recours au Tribunal cantonal administratif est réservé. Le Tribunal Fédéral pourra ensuite être saisi.

A condition que la valeur litigieuse soit supérieure à Fr. 8'000.-, le recours en réforme au Tribunal fédéral sera ouvert contre la décision du Juge de District. Dans les autres cas, seule la voie (étroite) du recours de droit public au Tribunal fédéral sera possible.


Date de mise à jour :
25.10.03


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ADRESSES



Adresses utiles :

Office de recouvrements et des avances de pensions alimentaires (Sion)


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