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Mesures de contraintes en matière de droit des étrangers


FICHES CANTONALES
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I M P R I M E R
Mesures de contraintes en matière de droit des étrangers
Liens :
Loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (LALMC) du 15 novembre 1996
Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) du 26 février 1997
Sommaire:

Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Recours


Généralités :

 Les mesures de contraintes en matière de droit des étrangers sont avant tout réglées par le droit (public) fédéral. On consultera ainsi en premier lieu la fiche fédérale y relative.

Le droit cantonal fixe les autorités compétentes, ainsi que la réglementation de détail.

 


Contenu et explications générales :

L'étranger dispose (notamment) des droits suivants (cf. art. 7 ss LALMC)  dans les procédures:

  • Être informé sur la procédure et ses droits
  • Être assisté gratuitement d'un interprète
  • Être assisté du défenseur de son choix, et au besoin bénéficier de l'assistance judiciaire
  • Droit au respect de sa dignité humaine et au respect de son intégrité physique et psychique, malgré la détention éventuelle
  • Droit d'informer immédiatement ses proches en cas d'arrestation
  • Droit (en principe) à correspondre librement
  • Droit à une promenade quotidienne
  • Droit à une occupation appropriée
  • Droit à un viatique en couverture des menus frais
  • Droit à la séparation des sexes
  • Droit à un entretien avec la direction, et droit de se plaindre au Département de l'économie, de la sécurité et des institutions chaque fois qu'un recours au Tribunal cantonal est exclu
  • Droit à une décision à certaines conditions (cf. art. 21 LALMC)
  • Droit à une visite médicale sur demande

Procédure :

En Valais, c'est le Service cantonal des étrangers qui est compétent pour toute décision relative à cette matière, notamment pour décider de la détention en vue de refoulement.


Recours :

La décision du Service cantonal des étrangers est susceptible d'un recours au Tribunal cantonal, notamment si les droits énoncés ont été bafoués. La décision du Tribunal Cantonal pourra être portée devant le Tribunal Fédéral.

 

 


Date de mise à jour :
23.09.02


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ADRESSES



Adresses utiles :

Service cantonal de la population et des migrations (SPM) (Sion)


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