On consultera avec profit la fiche fédérale s'agissant des diverses procédures à introduire en cas de non-versement d'une pension alimentaire par le débiteur. Pour rappel, en sus de la procédure qui fait l'objet de la présente fiche, savoir les modalités de recouvrement d'une pension alimentaire, le créancier peut déposer une plainte pénale spécifique, ou introduire une poursuite pour dette.

En Valais, le recouvrement de pensions est l'objet d'une loi et d'un règlement qui fixe les détails d'application.

En Valais, c'est l'Office de Recouvrements et des Avances de Pensions Alimentaires (ci-après l'ORAPA) qui est exclusivement compétent s'agissant de cette matière. Il est basé à Sion. L'ORAPA a les attributions suivantes:

• il renseigne les requérants sur leurs droits et sur les démarches à entreprendre pour les faire valoir;
• sur demande, il rédige lettres, sommations, réquisitions de poursuite, demandes d'avis aux débiteurs, demandes d'application de la convention de New York (convention internationale sur le recouvrement des pensions à l'étranger) ou plaintes pénales nécessaires;
• sur procuration, et en qualité de mandataire, il peut entreprendre toute démarche utile, juridique ou autre;
• lorsque les circonstances le justifient et que les conditions prévues par la loi et le présent règlement sont remplies, il accorde des avances.

Le recouvrement

La première attribution de l'ORAPA, soit ce qu'il va d'abord entreprendre, ce sont les démarches nécessaires au recouvrement. Autrement dit, lorsqu'un débiteur néglige son obligation d'entretien, l'ORAPA aide (sur demande) de manière adéquate et gratuitement le créancier à obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable. Les frais engagés en vue du recouvrement des pensions sont, en principe, avancés par l'État.

L'ORAPA entreprend toutes les démarches utiles en vue de trouver une solution à l'amiable. A cet effet, il peut recourir aux services d'institutions sociales, notamment aux services sociaux cantonaux, régionaux et communaux, aux centres médico-sociaux, aux inspecteurs des chambres pupillaires ainsi qu'à l'Officepour la protection des enfants. Dans ces démarches, l'ORAPA dispose des pouvoirs de représentation qu'aurait un mandataire professionnel (comme un avocat par exemple).

Si la tentative de recouvrement est un échec, les créanciers qui ne reçoivent pas ou qui reçoivent irrégulièrement les prestations dues au titre de contributions aux frais d'entretien et d'éducation, bénéficieront, à leur demande et s'ils se trouvent dans une situation économique difficile, d'une contribution financière de l'ORAPA. Cette contribution consistera dans le versement d'une avance sur la pension alimentaire. Le bénéficiaire n'est pas tenu au remboursement : il cède à l'État ses droits contre le débiteur. Si la pension est due à un enfant mineur, la demande émane du représentant légal.

Des avances ne peuvent être consenties que sur les pensions alimentaires dues dès le mois au cours duquel l'intervention est demandée. L'octroi des avances est, en principe, limité à deux années. Au delà de cette période, il reste la possibilité pour le créancier de s'adresser à l'assistance publique (cf. à cet égard la fiche cantonale "Aide sociale"). En principe, si la personne en question a droit à l'assistance publique, les fonds continueront à lui être versés par l'ORAPA.

Il convient d'avoir à l'esprit, et c'est important en pratique, que lorsque le débiteur de la contribution d'entretien est durablement insolvable et que le recouvrement de la créance est exclu, il ne sera plus accordé d'avances.

Le montant des avances correspond, en règle générale, à la somme fixée par la décision judiciaire mais ne peut dépasser 300 francs par bénéficiaire adulte et 350 francs par enfant, par mois.

Le créancier est tenu de restituer les avances indûment perçues.

Conditions
Peuvent donner droit à des avances:

• les rentes ou pensions allouées à titre de contributions d'entretien en cas de divorce ou de séparation de corps (art. 125, 129, 133 et 134 CCS), de mesures provisoires (art. 137 CCS), de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 173 CCS) ou en application de l'article 295 CCS
• les contributions d'entretien dues aux enfants en vertu des articles 276 et suivants du Code civil suisse et qui sont fondées sur une décision de l'autorité compétente ou sur une promesse juridiquement valable.

Pour bénéficier de l'aide sous forme d'avances, le créancier doit en principe être domicilié dans le canton depuis une année.

L'ORAPA est en droit d'exiger toute information et tout document utiles concernant la situation financière du créancier et son droit aux prestations d'entretien. Le requérant est tenu de fournir toutes les pièces utiles, notamment une copie de sa dernière déclaration fiscale et de son dernier bordereau d'impôt direct. Il est également tenu de fournir toute information de nature à faciliter les interventions auprès du débiteur. Les avances peuvent être refusées ou supprimées si le requérant tait des faits importants, dissimule des pièces utiles ou compromet l'action de l'ORAPA ou réduit ses possibilités de revenu de façon injustifiée.

Les décisions de l'ORAPA peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie dans un délai de trente jours dès leur notification. Le recours au Tribunal administratif est réservé.