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Plainte pénale


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Plainte pénale
Liens :
Code de procédure pénale du canton du Valais du 22 février 1962 (CPP)
Sommaire:

Généralités
Contenu et explications générales
Le dépôt et la forme de la plainte
La plainte en cas de violence domestique
Procédure
Renseignements auprès des centres LAVI
Dépôt de la plainte pénale
Recours


Généralités :

Une plainte pénale peut être déposée contre une personne connue ou contre inconnu. Il s'agit d'une déclaration par laquelle une personne lésée demande à l'autorité pénale d'ouvrir une enquête sur une infraction dont elle a été victime et qui n'est pas poursuivie d'office par l'autorité.

La procédure de plainte est avant tout réglée au niveau fédéral. A ce sujet, il tient lieu de se référer à la fiche fédérale correspondante.


Contenu et explications générales :

Le dépôt et la forme de la plainte

Lorsqu'une personne souhaite déposer plainte pénale, elle peut s'adresser, oralement ou par écrit, à un poste de police qui s'occupera de rédiger la plainte ou directement au ministère public.

Concernant la forme de la plainte pénale, cette dernière doit contenir un bref résumé des faits, avec indication du temps, du lieu de l'infraction et des moyens de preuve. Elle doit encore contenir la déclaration expresse de la personne qui la signe selon laquelle plainte est portée.

La plainte en cas de violence domestique

Les lésions corporelles simples, les voies de fait réitérées, les menaces, la contrainte sexuelle et le viol entre conjoints ou partenaires sont poursuivis d'office. La personne lésée peut tout de même porter plainte pénale afin de se constituer partie plaignante. Ce statut donne des droits dans la procédure, comme accéder au dossier et suivre son évolution, faire entendre des témoins, apporter des pièces au dossier, recourir contre les décisions et les jugements.


Procédure :

Renseignements auprès des centres LAVI

Des informations utiles concernant la plainte pénale peuvent être obtenues auprès des centres LAVI. Le centre LAVI peut notamment, sous condition d'être reconnu.e victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes, aider la personne lésée à rédiger la plainte, l'accompagner à la police, indiquer des noms d'avocat.e.s spécialisé.e.s, renseigner sur l'assistance judiciaire, sur les droits des victimes d'infractions, etc. Toutes ces prestations sont gratuites.

Dépôt de la plainte pénale

Les plaintes pénales peuvent être déposées auprès de la police cantonale ou du ministère public.

Le ministère public du canton du Valais est composé de quatre offices (lien pour adresses: ici):

  • l'office central, à Sion;
  • l'office régional du Haut-Valais, à Viège;
  • l'office régional du Valais central, à Sion;
  • l'office régional du Bas-Valais, à St-Maurice.

Quand il s'agit d'infractions poursuivies exclusivement sur plainte, le ministère public peut tenter la conciliation entre le plaignant et le prévenu. Le ministère public les convoque à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable. Si le plaignant est absent, la plainte est considérée comme retirée.


Recours :

La partie plaignante qui souhaite la modification ou l'annulation de la décision rendue est autorisée à interjeter un recours contre un jugement mais pas sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.

L'autorité de recours est le tribunal cantonal.


Date de mise à jour :
23.04.14


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