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I M P R I M E R

Prestations complémentaires AVS/AI fédérales (PC)

Liens :
Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 29 septembre 1998 (LALPC)
Règlement sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 9 décembre 1998 (RPC)
Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires du 27 février 2008 (RMPC)

Sommaire

Généralités
Contenu et explications générales
Cercle des bénéficiaires
Calcul des dépenses reconnues et du revenu déterminant
Procédure
Demande de prestations complémentaires
Obligation de renseigner
Paiement
Recours


Généralités

Le but des prestations complémentaires est d'assurer aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides la couverture de leurs besoins vitaux. Ces prestations peuvent être versées de manière mensuelle ou en remboursement des frais de maladie et d'invalidité.

En plus des prestations complémentaires prévues par le droit fédéral, destinées à combler un éventuel déficit des rentes AVS/AI, la loi fédérale offre la possibilité aux cantons de prévoir des prestations complémentaires allant au-delà de ce qu'elle prévoit.

Le principe est le suivant: la LPC ainsi que la LALPC, prévoient des revenus déterminants pour chaque personne. Si ces revenus déterminants ne suffisent pas à assurer les dépenses reconnues, des prestations complémentaires fédérales et/ou cantonales pourront être demandées.


Contenu et explications générales

Cercle des bénéficiaires

La LALPC renvoie en grande partie à la loi fédérale. Ainsi, toutes les personnes qui bénéficient de prestations complémentaires en vertu du droit fédéral peuvent faire leur demande en Valais si elles y sont domiciliées. La loi fédérale exclut la possibilité pour les cantons d'exiger une durée minimale de domicile ou de séjour ou d'exiger la jouissance des droits civiques pour l'obtention de prestations complémentaires.

Calcul des dépenses reconnues et du revenu déterminant

La LALPC renvoie également à la loi fédérale pour le calcul des dépenses reconnues et du revenu déterminant. Concernant le calcul des dépenses reconnues, la LALPC précise que pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, le canton fixe la taxe journalière à prendre en considération ainsi que le montant laissé à disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles. Au vu de la complexité des calculs pour déterminer le droit aux prestations complémentaires, il est judicieux de s'adresser directement à la Caisse cantonale de compensation.

La Fondation Pro Senectute Suisse offre la possibilité de procéder à une estimation du droit éventuel à des prestations complémentaires sur son site internet: lien. Il s'agit d'un calcul approximatif qui n'ouvre aucun droit à ces prestations mais permet d'apprécier s'il est opportun de présenter une demande.


Procédure

Demande de prestations complémentaires

Toute personne désirant recevoir des prestations complémentaires doit formuler sa demande par le dépôt d'un formulaire à l'agence AVS de son domicile (agences du Valais romand: lien; agences du Haut-Valais: lien). Cette dernière contrôle les demandes, le cas échéant aide le ou la requérant.e à remplir le formulaire et transmet la demande à la Caisse cantonale de compensation. La demande vaut tant pour les allocations complémentaires fédérales que cantonales. Il n'est dès lors pas nécessaire de faire une requête spécifique pour une demande de prestation complémentaire fédérale.

Obligation de renseigner

Le ou la requérant.e a l'obligation de renseigner les autorités compétentes de manière complète et conforme à la vérité. Lorsque la personne requérante est sous tutelle, c'est son tuteur qui devra fournir ces renseignements. De même, les autorités administratives et judiciaires, les employeurs et les personnes qui assistent le ou la requérant.e ont l'obligation de fournir gratuitement tous les renseignements ou documents nécessaires demandés. Tout changement de la situation personnelle du ou de la requérant.e doit immédiatement être communiqué aux autorités compétentes. Il s'agit notamment des changements d'adresse, de l'augmentation ou la diminution du loyer, de la reprise ou la cessation d'une activité lucrative, d'un héritage ou d'une donation, d'une vente d'un bien immobilier, etc. Toute omission volontaire ou par négligence peut donner lieu à la restitution des prestations indûment touchées. La Caisse procède d'ailleurs périodiquement à des contrôles des conditions personnelles et économiques.

Paiement

Les prestations complémentaires sont payées en principe à l'ayant droit mensuellement et d'avance. Elles peuvent également être versées conjointement avec la rente AVS ou AI, ce qui est assez courant en pratique. Elles sont payées entièrement pour le mois au cours duquel le droit aux prestations s'éteint.

Il convient de noter que les prestations complémentaires ne peuvent être cédées à un tiers ou données en gage. De même, elles ne peuvent en aucun cas être soumises à l'exécution forcée par la voie de la faillite ou de la saisie. Les prestations complémentaires sont en outre exonérées de tout impôt cantonal ou communal.

Les bénéficiaires de prestations complémentaires fédérales sont exonérés de la redevance radio et TV. La décision leur garantissant ce droit doit être fournie à l'organe d'encaissement Billag SA.


Recours

Les décisions de la Caisse de compensation peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de la même autorité dans le délai de 30 jours dès leur notification.

Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal des assurances.


Date de mise à jour :
23.04.14


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