FICHES FEDERALES



Consulter la fiche fédérale :

Union conjugale: se fiancer, se marier


FICHES CANTONALES
< retour aux résultats de votre recherche
   VS      VD      FR      GE      JU      NE  
I M P R I M E R
Union conjugale: se fiancer, se marier
Sommaire:

Généralités


Généralités :

Les cantons n'ont aucune compétence en la matière. Le droit du mariage, et celui qui régit les fiançailles, est exclusivement fédéral. Seule la fiche fédérale traite des questions relatives à ce sujet.


Date de mise à jour :
03.10.02


> haut de la page I M P R I M E R

ADRESSES



Adresses utiles :

Service cantonal de la population et des migrations (SPM) (Sion)


Recherche  |   Recherche par mot   ||   Page d'accueil  |  Quoi de neuf ?  |  Contenu & avertissement  |  Le GSR... c'est qui ?  |  Liens utiles

 affichage conseillé : 1024x768 pixels  -  F11 = plein écran 
bleu-vert communication lausanne