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Aide sociale


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Aide sociale et mesures d'insertion
Liens :
Loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale (RSJU 850.1)
Arrêté du 8 novembre 2005 fixant les normes applicables en matière d'aide sociale (RSJU 850.111.1)
Loi du 6 décembre 2000 sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (RSJU 837.04).
Sommaire:

Généralités
L'aide sociale et les mesures d'insertion
La coordination avec les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi
Contenu et explications générales
L'autorité d'aide sociale et l'instruction de demandes
Exceptions
Le domicile d'aide sociale
Procédure
Organisation
Procédure de l'aide financière
Prestations et remboursement éventuel
Mode de calcul des prestations
Formulaires liés aux démarches visant une aide financière
Réduction des primes dans l'assurance-maladie
Pour les bénéficiaires d'aide sociale
Pour les personnes à la limite du droit aux prestations d'aide sociale
Recours
Voies de droit


Généralités :

L'aide sociale et les mesures d'insertion

L'aide sociale est une aide financière (anciennement "assistance publique") qui est une prestation allouée en espèces, exceptionnellement en nature ou sous forme de bons. Dans toute la mesure du possible, cette aide est associée à des mesures d'insertion telles que définies plus loin.

L'aide sociale financière est subsidiaire aux ressources personnelles du requérant : revenus du travail, fortune, prestations effectives ou potentielles d’assurances sociales ainsi que ressources provenant de l’obligation d’entretien (devoir des parents à l'égard des enfants) et de la dette alimentaire (devoir entre parents en ligne ascendante et descendante dans la mesure où le débiteur vit dans une certaine aisance).

Les mesures d'insertion ont pour objectif de faciliter le processus d'insertion en soutenant des projets "cousus main" pour les personne au bénéfice d'une aide financière. Deux moyens ont été retenus pour encourager un maximum de bénéficiaires à s'engager dans un tel processus :

  • d'une part les professionnels de l'action sociale sont à leur disposition pour aider à rechercher et à formuler un projet réaliste qui corresponde bien aux aptitudes et aux intérêts des personnes concernées;
  • d'autre part, l'aide financière versée durant le déroulement du projet retenu est légèrement majorée par rapport à une aide financière non asssociée à un tel projet.

La coordination avec les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi

Quant à la Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi votée aussi en décembre 2000 et entrée en vigueur le 1er janvier 2001, elle est destinée spécifiquement aux demandeurs d'emplois qui ont épuisé leur droit à l'assurance-chômage tout en étant encore considérés comme aptes au placement. Elle est aussi destinée aux personnes qui ont bénéficié avec succès d'une mesure d'insertion dans le cadre de l'aide sociale. Cas échéant, ces personnes peuvent bénéficier de prestations cantonales semblables à celles de l'assurance-chômage. En adoptant simultanément cette loi et la loi sur l'action sociale, le Législateur a voulu faire en sorte que les personnes concernées puisse "remonter" d'un dispositif à l'autre pour avoir un maximum de chances de se réinsérer socialement, voire professionnellement.


Contenu et explications générales :

L'autorité d'aide sociale et l'instruction de demandes

C'est le Service cantonal de l'action sociale (SAS) qui est l'autorité décisionnelle en matière d'aide sociale publique. Quant à la réception des demandes et à leur instruction, ce sont des tâches qui ont été confiées aux Service sociaux régionaux (SSR) de la République et Canton du Jura. Les SSR sont un établissement autonome de droit public disposant de trois antennes régionales, une par district (voir les adresses ci-contre).

Exceptions

  • L'aide auxrequérants d'asile
  • L'aide aux réfugiés statutaires dont le séjour en Suisse est inférieur à 5 ans
  • L'aide d'urgence aux requérants déboutés et les NEM (requérant d'asile soumis à une décision de non entrée en matière)
  • L'aide aux personnes étrangères au bénéfice d'un permis provisoire F depuis plus de 7 ans
    sont fournies par l'Association jurassienne d'accueil des migrant (AJAM). Voir l'adresse ci-contre.
  • L'aide auxpersonnes au bénéfice d'une mesure de probation
    L'aide financière éventuelle aux personnes en probation (mesure ordonnée par le(la) juge en faveur d'un détenu libéré) est assumée par l'Office du patronage intégré au Service cantonal de l'action sociale. Cet office instruit les demandes et prend les décisions nécessaires. Voir l'adresse ci-contre.

Le domicile d'aide sociale

Le domicile (lieu où la personne réside avec l'intention de s'y établir) du/de la requérant/e d'aide sociale détermine l'autorité d'aide sociale (voir les exceptions sectorielles ci-dessus) qui est compétente. En principe le domicile s'acquiert par la déclaration d'arrivée au contrôle des habitants. Pour les personnes de passage, c'est le lieu où s'est manifesté le besoin d'aide qui est déterminant.

Trois principes importants relatif au domicile d'aide sociale:

  • Chaque conjoint a un domicile d’aide sociale indépendant.
  • Le séjour dans un home, un hôpital ou tout autre établissement, ou pour une personne majeure, le placement dans une famille, décidé par une autorité ou par un organe de tutelle, ne constituent pas un domicile d’aide sociale.
  • L’enfant mineur-e partage le domicile d’aide sociale de ses parents ou de celui qui détient l’autorité parentale, quelque soit son lieu de séjour. Si les parents n’ont pas de domicile civil commun, il partage le domicile d’aide sociale du parent avec lequel il vit. L’enfant mineur-e peut également avoir un domicile d’aide sociale indépendant en cas de tutelle, lorsqu’il/elle exerce une activité lucrative et est capable de pourvoir à son entretien, lorsqu’il/elle ne vit de façon durable avec aucun de ses deux parents.

Procédure :

Organisation

Plusieurs organes sont impliqués dans l'aide sociale ordinaire (l'organisation est différente pour l'aide des requérants d'asile, des réfugiés statutaires et des patronnés, voir ces trois exceptions un peu plus haut)

  • Les Services sociaux régionaux de la République et Canton du Jura (SSR);
  • Le Service cantonal de l'action sociale (SAS);
  • Les communes;
  • La Commission cantonale de l'action sociale, qui a notamment pour mandat de rechercher les causes de paupérisation, de proposer les mesures préventives appropriées et de surveiller les SSR;
  • Le Département de la santé et des affaires sociales (DSA), qui exerce la haute surveillance sur l'ensemble du dispositif et procède à la répartition des charges sociales entre le canton (72%) et l'ensemble des communes (28%). 

Procédure de l'aide financière

  1. Dépôt et instruction des demandes
    Toute personne (ou son mandataire) qui a besoin d'une aide sociale s’adresse aux SSR. Les Services sociaux régionaux disposent de personnel qualifié pour instruire les demandes et examiner simultanément la mise en route de mesures d'insertion. Les SSR ont une antenne par district:
    - District de Delémont : SSR du district de Delémont
    - Franches-Montagnes : Service social de médico-social des Franches-Montagnes (Le Noirmont)  
    - District de Porrentruy : SSR d'Ajoie et du Clos-du-Doubs (Porrentruy)

    Selon la nature des difficultés du/de la requérant/e d'aide sociale, ces tâches peuvent être partiellement remplies par un service social spécialisé, notamment :
    - Caritas (Delémont) ou Centre social protestant (Moutier)
    - Centre d'information pour malvoyants et aveugles (Delémont)
    - Trans-AT - lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies (Delémont et Porrenruy)
    - Pro Infirmis (Delémont)
    - Pro Senectute (Delémont et Porrentruy) 
    - Service social d'hôpital (Delémont et Porrentruy)
    - Service social du Tribunal des mineurs (Delémont).
  2. Préavis de la commune de domicile
    Dès que le SSR a terminé l'instruction complète de la première demande, celle-ci est transmise à la commune de domicile pour préavis à l'intention du Service cantonal de l'action sociale (SAS). Pour couvrir les premiers besoins financiers dans l'attente de ce préavis, le SAS aura généralement décidé une aide provisoire sur la base des premiers éléments du dossier transmis directement par le SSR.
  3. Décision du Service de l'action sociale
    Sur la base du dossier complet préparé par le SSR et du prévis de la commune de domicile, le SAS prend la décision d'aide financière, voire la mesure d'insertion qui lui est associée.
  4. Paiement par la commune
    C'est la commune de domicile d'assistance qui procède au paiement du montant décidé par le SAS. C'est aussi à la commune que parviendront les éventuels remboursements, notamment en cas de décision rétroactive d'une rente AI, par exemple.
  5. Répartition des charges entre les collectivités par le Département
    Il appartient au DSA d'admetttre à la répartition des charges de l'action sociale tant les dépenses communales de l'aide financière individuelle que les dépenses cantonales en ce qui concerne les frais de fonctionnement SSR et SAS ainsi que les frais de tiers organisateurs de mesures d'insertion.

Prestations et remboursement éventuel

Selon les dispositions de la loi sur l'action sociale, l'aide matérielle peut prendre trois formes :

  • Une aide d'urgence, ponctuelle, destinée à fournir une aide immédiate et limitée. Elle est de la compétence de la commune ou du SSR;
  • une aide sociale provisoire destinée à fournir une aide pour une période dépassant une semaine et tant que la situation n'a pas été éclaircie pour permettre l'octroi d'une aide ordinaire;
  • une aide sociale ordinaire destinée à fournir une aide plus importante et, si possible, assortie d'une mesure d'insertion adaptée à la situation de personne concernée.
  • L'aide d'urgence et l'aide provisoire sont remboursables dans le cadre des situations prévues à l'article 36 de la loi sur l'action sociale. Il en est de même pour l'aide ordinaire qui aurait été versée en dehors d'une mesure d'insertion. Par contre et pour autant qu'un tiers (l'assurance-invalidité, par exemple) n'intervienne par un remboursement ultérieur, l'aide ordinaire versée durant l'application d'une mesure d'insertion n'est pas soumise à remboursement.

    La personne qui a obtenu une aide matérielle par des déclarations fausses ou incomplètes est tenue de rembourser le montant perçu à tort.

    L'action en remboursement se prescrit par cinq ans à partir du jour où l'autorité a eu connaissance de son droit, mais dans tous les cas par dix ans à partir du jour où l'octroi des prestations a pris fin.

    Mode de calcul des prestations

    Selon les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), le calcul des prestations d'aide sociale publique se base sur la différence entre les dépenses et les revenus suivants:

    Dépenses:

    • les frais effectifs de logement, sous réserve d'un loyer raisonnable,
    • les frais médicaux de base non couverts par les assurances,
    • Un forfait pour l'entretien selon la grandeur du ménage (voir le tableau ci-dessous),
    • Le(s) supplément(s) d'intégration (voir le tableau ci-dessous);
    • D'éventuelles prestations circonstancielles en raison de dépenses particulières (frais pour aller au travail, par exemple).

    Revenus:

    • Toutes formes de revenu, sous réserve d'une franchise de Fr 400.- sur le revenu du travail sur le marché de l'emploi primaire pour un(e) bénéficiaire âgé(e) de plus de seize ans et de Fr 150.- sur un revenu d'apprenti(e);
    • La fortune sous réserve d'une franchise de Fr 4'000.- pour une personne seule, Fr 8'000.- pour un couple et Fr 2'000.-- pour chaque enfant à charge, mais au maximumm Fr 10'000.- par unité d'assistance;
    • Les prétentions financières à l'égard de tiers (assurances, entretien ou dette alimentaire selon le droit de la famille, etc.) dans la mesure où elles sont mobilisables.

    Les forfaits mensuels pour l'entretien sont déterminés en fonction du nombre de personnes faisant ménage commun. Ils sont les suivants

     

    Forfait d'entretien

    1 personne

    986.-

    2 personnes

    1'509.-

    3 personnes

    1'834.-

    4 personnes

    2'110.-

    5 personnes

    2'386.-

    6 personnes

    2'662.-

    7 personnes

    2'938.-

    Par personne suppl.

      276.-

     

     

     
    Le montant du supplément d'intégration dépend de la situation :
     

    Situation

    Montant mensuel

    1

    Supplément minimal d'intégration

    Bénéficiaire d'aide sociale âgé de plus de 16 ans, sans activité lucrative et qui ne peut pas fournir une prestation d'intégration

    100.-

    2

    Supplément ordinaire d'intégration

    Bénéficiaire d'aide sociale âgé de plus de 16 ans, sans activité lucrative et qui fait des efforts particuliers d'intégration (contrat d'insertion, programme d'emploi temporaire, programme cantonal d'occupation, apprentissage, stage de formation et études)

    250.-

    3

    Supplément d'intégration pour des parents qui vivent avec des enfants dont ils ont la charge

    Bénéficiaire d'aide sociale, sans activité lucrative et qui fait des efforts particuliers d'intégration (contrat d'insertion, programme d'emploi temporaire, programme cantonal d'occupation, apprentissage, stage de formation et études)

    300.-

    4

    Supplément d'intégration pour des personnes seules qui ont un ou plusieurs enfants à charge de moins de quatre ans

    Bénéficiaire d'aide sociale sans activité lucrative

    300.-

     
    Franchises sur le revenu et suppléments d'intégration sont plafonnés pour les personnes vivant dans un même ménage :
     

    Plafond par ménage

    Montant mensuel maximum

    Franchises sur le revenu

    850.-

    Suppléments d'intégration

    850.-

    Suppléments d'intégration et franchises sur le revenu

    1'200.-

     
    Réduction exceptionnelle des prestations d'aide sociale : Une réduction ne saurait porter atteinte au minimum vital protégé par la Constitution fédérale (article 12). Dans le cadre des motifs et des conditions retenus par la CSIAS (voir le chapitre A des recommandations), ce minimum vital correspond au moins à 85% du forfait d'entretien. L'aide ne peut être réduite à ce minimum que pour une durée limitée. Une reconduction éventuelle fera l'objet d'une nouvelle décision.

    Personnes séjournant dans un établissement : En sus du prix de pension, un montant forfaitaire est prévu pour couvrir les dépenses personnelles (vêtements, chaussures, coiffeur, argent de poche, etc...) non comprises dans le prix de pension. Ce montant est de 255 francs pour les pensionnaires des établissements hospitaliers et des homes ou foyers. Il est de 150 francs pour les requérants incarcérés dans une prison jurassienne. 

    Formulaires liés aux démarches visant une aide financière

    Réduction des primes dans l'assurance-maladie

    Pour les bénéficiaires d'aide sociale
    Les bénéficiaires d'aide sociale publique ont droit à la prise en charge intégrale de leurs primes d'assurance-maladie obligatoire des soins dans la mesures où celles-ci ne dépassent pas la moyenne des primes pratiquées dans le canton. Voir à ce sujet la fiche jurassienne "Assurance-maladie"

    Pour les personnes à la limite du droit aux prestations d'aide sociale
    Lors de situations limites, il se peut que la personne (ou la famille) n'ait pas droit à une aide sociale financière, mais puisse tout de même bénéficier du subside total des primes d'assurance-maladie. C'est le cas si la prime partielle (après obtention du subside partiel) est plus élevés que le montant de revenu dépassant les normes d'aide sociale. Par exemple : si le revenu d'une famille dépasse de Fr 100.- les charges reconnues par les normes d'aide sociale et que les primes partielles d'assurance-maladie sont de Fr 110.-, elle n'aura pas droit à une aide financière, mais pourra tout de même bénéficier du subside total des primes d'assurance-maladie. 


    Recours :

    Voies de droit

    Les décisions relatives à l’aide sociale peuvent faire l’objet d’une opposition écrite qui doit être déposée dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, auprès de l’autorité qui a rendu la décision. L'opposition doit être brièvement motivée. Cette première étape d'opposition est nécessaire avant un recours formel auprès des autorités judiciaires.

    Les décisions rendues sur opposition sont sujettes à recours, aussi dans les 30 jours, auprès du Tribunal cantonal de première instance si l'autorité décisionnelle est une commune et auprès de la Chambre administrative cantonale si c'est le service cantonal de l'action sociale qui a pris la décision (voir les adresses en fin de fiche). Le délai de 30 jours est repoussé d'autant de jours concernés par une période de féries (article 44 du Code de procédure administrative RSJU 175.1). Les féries courent :

    • du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
    • du 15 juillet au 15 août inclus;
    • du 18 décembre au 2 janvier inclus.

    Sources :
    Service cantonal de l'action sociale, M. Julien Cattin
    Date de mise à jour :
    7 février 2014


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