Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Appui et conseils dans un centre de consultation
Protection de la victime dans la procédure pénale et dans ses rapports avec la police
Généralités :
De fait, le droit cantonal ne règle que quelques détails. L'essentiel se trouve dans la législation fédérale, d'où la nécessité de se référer à la fiche fédérale y relative. Voir aussi les fiches jurassiennes suivantes:
Contenu et explications générales :
Est victime, au sens de la LAVI, toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, sexuelle ou psychique, que l’auteur ait été ou non découvert, que le comportement de celui-ci soit ou non fautif, qu'il ait agi de manière intentionnelle ou par négigence. Dans certaines circonstances, le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi que d'autres personnes unies à la victime par des liens analogues peuvent être assimilées à cette dernière. Par infraction on entend en particulier les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle ou les infractions contre l'intégrité sexuelle. En fonction des circonstances, un grave accident de la circulation ou un acte terroriste peut également entrer en considération. Il est utile de préciser d'emblée qu'en la matière, le droit cantonal ne règle que des questions de compétence ou de procédure, et que les fondements ainsi que les conditions de l'aide aux victimes d'infractions doivent être recherchées dans la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (RS 312.5). Il est donc important de se référer en priorité à la fiche fédérale. Vous y trouverez des informations portant notamment sur : La nature et les phases de l'assistance (aide immédiate et aide à plus long terme) des victimes; La protection de la victime durant la procédure pénale et dans les rapports avec la police; L'indemnisation et la réparation morale.
Procédure :
Appui et conseils dans un centre de consultation Les victimes peuvent s’adresser en tout temps à un centre de consultation pour y obtenir conseils et assistance. Les personnes qui travaillent dans un centre de consultation sont tenues de garder le secret sur leurs constations à l'égard des autorités et des particuliers, une obligation qui subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de garder le secret ne peut être levée que si la personne concernée y consent. Si l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une victime mineure ou d’un autre mineur est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l’autorité tutélaire et dénoncer l’infraction à l’autorité de poursuite pénale. Une violation de cette obligation est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (voir article 11 LAVI). Les centres offrent aux victimes une aide juridique, médicale, psychologique, sociale et matérielle et apportent un soutien aux victimes dans les situations de détresse. Ils leur permettent de s’exprimer en toute confiance. Ils dispensent une information, des conseils et proposent un accompagnement lors des différentes démarches à effectuer : consultation médicale, audition par la police et par l'autorité d'instruction, comparution devant un tribunal. Ces prestations sont gratuites et ne sont pas limitées dans le temps. Ces centres fournissent eux-mêmes ou avec l’aide de tiers : une aide immédiate gratuite pouvant notamment inclure l’hébergement d’urgence, l’aide ménagère, la garde des enfants, le transport, des consultations médicales ainsi qu’une première consultation juridique, psychologique ou psychiatrique; des mesures à plus long terme, telles que traitement médical, accompagnement psychologique, thérapie, consultations auprès d’un-e avocat-e, hébergement. Les prestations fournies directement par les centres sont gratuites. Quant aux frais des prestations fournies par des tiers, leur prise en charge dépend notamment de la situation personnelle de la victime ou encore des circonstances de l'affaire.
Dans le canton du Jura, l'aide aux victimes est assumée, depuis l'automne 2005, par le Centre de consultation LAVI. Diverses possibilités de contact : Dans les locaux du centre (voir l'adresse plus bas), sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h, sauf mardi matin (fermé). Lors de sa permanence téléphonique (032 420 81 00) aux jours et heures ci-dessus. Par son répondeur téléphonique (032 420 81 00) en dehors des heures ci-dessus (les messages sont enregistrés).
Adresse
Centre de consultation LAVI
Quai de la Sorne 22 – 2800 Delémont
Tél. 032 420 81 00 – Fax: 032 420 81 01 - lavi@ssrju.ch En cas d'urgence: permanence 24h sur 24 de la police cantonale (Tél. 117) et de la Main Tendue (Tél. 143). Protection de la victime dans la procédure pénale et dans ses rapports avec la police Les mesures de protection sont présentées de façon détaillée dans la fiche fédérale. Relevons notamment la limitation des rencontres avec l'auteur de l'infraction et le droit d'être entendu, dans le cadre de l'enquête de police, par des personnes du même sexe. Il appartient également à la police d'informer la victime, lors de sa première audition, de l'existence des centres de consultation et de transmettre à un centre son nom et son adresse, après lui avoir indiqué qu'elle peut refuser cette communication. Il est utile d'ajouter que le droit pénal fait une distinction entre les infractions qui sont poursuivies d'office et celles qui le sont sur la base d'une plainte (voir la fiche cantonale Plainte pénale) : Les infractions poursuivies d’office : elles le sont automatiquement, en vertu de la loi, pour autant que la police ou la justice en soit informée (par exemple, les actes d’ordre sexuel avec des enfants, les lésions corporelles graves, le viol). N’importe qui peut dénoncer une infraction poursuivie d’office. La victime mineure peut donc très bien dénoncer une infraction, sans l’aide de ses parents. Les infractions poursuivies sur plainte : la victime doit déposer une plainte pénale, dans le délai de trois mois, pour que l’action de la justice puisse s’exercer (par exemple, l’exhibitionnisme, certaines lésions corporelles simples).
Pour faire valoir ses prétentions civiles à l’occasion du jugement pénal, la victime doit se porter partie civile, selon les modalités prévues par la procédure pénale. Informations par l'internet Consulter le site de la conférence suisse des centres de liaison de l'aide aux victimes (CSOL-LAVI) Indemnisation et réparation du tort moral Le troisième volet de l’aide prévoit une indemnisation des victimes par l’Etat lorsqu’elles ne peuvent être dédommagées par l’agresseur ou par une assurance sociale ou privée, ou lorsqu'elles ne reçoivent qu'une indemnité insuffisante. L’indemnité est fixée en fonction du dommage subi et du revenu de la victime. Une somme peut en outre être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsqu’elle a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient. Voir le détail des conditions relatives à ces deux prestations sur la fiche fédérale. La procédure est simple, rapide et gratuite, sauf réserve quant à des frais mis à la charge de la partie téméraire (voir l'article 30, alinéa 2, LAVI). Une provision sur l'indemnisation est accordée à la victime qui a besoin d’urgence d’une aide financière et lorsqu’il n’est pas possible de déterminer dans un bref délai les conséquences de l’infraction. La victime doit demander l’indemnisation dans le canton où l’agression a eu lieu. Pour le canton du Jura, les demandes d’indemnisation et de réparation morale doivent être déposées auprès du Service juridique cantonal (voir l'adresse ci-dessous), ceci dans un délai impératif de cinq ans à compter de la date de l'infraction ou du moment où la victime a eu connaissance de l'infraction, faute de quoi les prétentions de la victime sont périmées. L'article 25 al. 2 de la loi fédérale prévoit dans certains cas particuliers la possibilité de déposer la demande jusqu'au jour de ses 25 ans. L'alinéa 3 prévoit un délai particulier si les prétentions civiles ont été élevées dans une procédure pénale. En cas d'infraction commise avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (soit jusqu'au 31 décembre 2008), l'article 48 précise que ce délai est en principe de deux ans (selon l'ancien droit). Conseils pratiques: premiers réflexes à avoir en cas d'agression se rendre dans un endroit sûr et sauvegarder les preuves de l'infraction, notamment prendre les coordonnées des éventuels témoins et garder ses vêtements. En cas d'agression sexuelle, ne pas prendre de douche. appeler son médecin de confiance ou l'hôpital le plus proche pour les premiers soins et l'établissement d'un constat. prendre contact en tout temps avec le centre de consultation LAVI ou avec une personne de confiance qui contactera le centre (voir les informations relatives à ce centre LAVI en cliquant sur son nom dans la colonne ci-contre "Adresses utiles"). déposer plainte pénale ou dénoncer l'auteur de l'infraction le plus rapidement possible à la police afin de faciliter les recherches et l'enquête.
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