0 à 18 ans avec risque accidents Réduction des primes d'assurance-maladie
Généralités
En vertu des articles 65 et 66 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux individus de condition économique modeste. Le canton du Jura a mis en vigueur un système de réduction des primes d'assurance-maladie au 1er janvier 1996.
La Caisse de compensation du canton du Jura est chargée de l'application de la réduction des primes dans le canton du Jura.
Toute personne de condition économique modeste soumise à l'obligation de s'assurer dans le canton peut bénéficier d'une réduction de ses primes d'assurance-maladie, à l'exception des personnes assurées à titre facultatif et des personnes taxées d'office par le Service des contributions.
Information aux ayants droit
Tout ayant droit dont le revenu imposable a été taxé définitivement pour l'année 2008, toute personne bénéficiant de l'aide sociale ou de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI en 2009, ainsi que les membres de leur famille, ont reçu en fin d'année 2009 une décision ou une attestation de la Caisse de compensation du canton du Jura. Cette décision ou cette attestation leur octroie ou leur permet d'obtenir une réduction de leur prime d'assurance-maladie de soins obligatoire pour l'année 2010.
En outre, tout ayant droit qui a reçu un décompte fiscal 2008, mais dont le revenu imposable n'a pas encore été taxé définitivement pour l'année 2008 recevra, ainsi que les membres de sa famille, une décision ou une attestation lorsqu'il aura été taxé définitivement pour l'année 2008.
Par ailleurs, les personnes imposées à la source, bénéficiaires durant l'année 2009, ont été informées de leur droit éventuel en fin d'année 2009. Elles devaient ou peuvent encore remettre les pièces réclamées à la Caisse de compensation du canton du Jura pour obtenir les subsides relatifs à l'année 2010.
Comme ils en ont été informés, les ayants-droit potentiels dont le revenu imposable a été taxé partiellement ou par appréciation pour l'année 2008 et n'ayant pas déposé de demande durant l'année 2009 devront, en plus des pièces réclamées, déposer une requête en vue de l'obtention d'une réduction des primes dans l'assurance-maladie pour l'année 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard.
Les personnes n'ayant reçu aucune décision, attestation ou information à fin décembre 2009, ne sont pas concernées par ces subsides, sauf si leur revenu déterminant est inférieur à Fr. 33'000.- ou situé entre Fr. 33'000.- et Fr. 39'999.- pour les personnes qui ont des enfants à charge uniquement. Il peut s'agir, en particulier, des catégories suivantes :
- les assurés âgés de moins de 25 ans ;
- les personnes assujetties à l'impôt à titre partiel et domiciliées dans le canton;
- les personnes imposées à la source ;
- les personnes qui ont vu leur revenu déterminant baisser en 2009;
- les personnes arrivées dans le canton durant l'année qui précède l'année d'assurance.
Ces personnes doivent déposer une requête en vue de l'obtention d'une réduction de primes dans l'assurance-maladie pour l'année 2010 auprès de la Caisse de compensation du canton du Jura jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard, faute de quoi elles perdront leur droit.
Les personnes ne bénéficiant de l'aide sociale que depuis le 1er janvier 2010 ainsi que les parents qui commencent à assumer l'entretien d'un enfant en cours d'année (naissance ou adoption) doivent présenter une demande jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard.
Bénéficiaires
Il existe deux catégories de bénéficiaires :
les bénéficiaires d'aide sociale et de prestations complémentaires à l'AVS/AI qui ont droit à la réduction totale de leurs primes d'assurance-maladie obligatoire des soins jusqu’à concurrence de la prime moyenne cantonale jurassienne fixée par l’Office fédéral des assurances sociales;
et les autres assurés qui ont droit à une réduction de primes en fonction de leur situation économique.
Les ayants droit sont répartis, selon leur revenu déterminant, dans l'une des nombreuses classes de revenus donnant droit à une réduction de primes. Toute personne dont le revenu déterminant est inférieur à Fr. 33'000.- par année a droit à une réduction de primes.
Le revenu déterminant est calculé sur la base du revenu imposable tel qu'il ressort de la taxation fiscale définitive de l'année 2008 (2009 sur demande en cas de baisse du revenu déterminant) et est corrigé par diverses déductions ou majorations (intérêts passifs, perte des exercices commerciaux, etc…). Les déductions "sociales" suivantes corrigent en outre le revenu imposable :
déduction par contribuable marié, veuf, divorcé ou séparé, sans enfant à charge | Fr. 5'000.- |
déduction par contribuable marié, veuf, divorcé, séparé ou célibataire, au bénéfice d'une déduction fiscale pour "enfants à charge" (chiffre 620) | Fr. 10'000.- |
déduction par enfant à charge entraînant une déduction fiscale (chiffre 220) : pour les 2 premiers enfants | Fr. 4'000.- |
déduction par enfant à charge entraînant une déduction fiscale (chiffre 220) : à partir du 3ème enfant | Fr. 6'000.- |
En outre, le revenu imposable est majoré de 3% de la fortune imposable taxée définitivement.
Nouveautés au 01.01.2010 dans le domaine de la réduction des primes d'assurance-maladie pour les bénéficiaires de PC et d'aide sociale
Depuis le 1er janvier 2004, les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et d'aide sociale ne bénéficient de la prise en charge de la totalité de leur prime d'assurance-maladie des soins obligatoire que dans la mesure où elle est égale ou inférieure à la prime moyenne cantonale déterminée par l’Office fédéral des assurances sociales. Les primes moyennes mensuelles jurassiennes 2010 s'élèveront à Fr. 365.- pour un adulte, Fr. 318.- pour un adulte de moins de 25 ans et Fr. 86.- pour un enfant mineur. Les montants de primes supérieurs à ces primes moyennes seront donc à charge des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et d'aide sociale dès le 1er janvier 2010. Changement d'assureur
Afin de pouvoir continuer à bénéficier de la prise en charge de la totalité de leur prime, les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et d'aide sociale qui auraient une prime supérieure à la moyenne des primes cantonales ont la possibilité de changer d'assureur en résiliant leur contrat d’assurance-maladie obligatoire des soins jusqu’à la fin du mois qui suit la notification de la prime 2010 par leur assureur, soit jusqu'à la fin du mois de novembre 2009. Attention, la lettre de résiliation doit être en main de l'assureur le 30 novembre 2009. Des modèles de lettres de résiliation et de demande d'affiliation sont à votre disposition ci-dessous :
Modèle de lettre de résiliation pour l'assurance-maladie de base
Modèle de lettre de demande d'affiliation pour l'assurance-maladie de base |
Réductions de primes
Sous réserve de la réduction des primes offerte aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et d'aide sociale jusqu'à concurrence de la prime moyenne cantonale jurassienne fixée par l'Office fédéral des assurances sociales, le subside maximum correspondra au pourcentage ci-dessous de la prime de l'assureur-maladie offrant, sur l'ensemble du territoire cantonal, la prime la plus avantageuse :
|
- pour les adultes : 65%
- pour les adultes de moins de 25 ans révolus : 68%
- pour les enfants de moins de 18 ans révolus : 100% |
La réduction des primes oscillera, pour l'année 2010 :
|
entre Fr. 25.-- et Fr. 205.-- | pour un adulte | entre Fr. 25.-- et Fr. 180.-- | pour un adulte de moins de 25 ans révolus | Fr. 180.-- | pour un adulte de moins de 25 ans révolus qui suit une formation | entre Fr. 20.-- et Fr. 60.-- | pour un mineur de 16 à 18 ans qui ne suit pas de formation | Fr. 60.-- | pour un enfant de moins de 18 ans révolus |
Comme en 2009, la limite de revenu déterminant est fixée à 32'999 francs. En outre, les subventions s'élèvent à plus de la moitié de la prime moyenne jurassienne pour les enfants et jeunes en formation à charge de leurs parents de conditions économiques modeste et moyenne, jusqu'à un revenu déterminant de 39'999 francs. |
Les subsides sont versés aux assureurs-maladie, qui les déduisent directement de la prime des ayants droit.
Par ailleurs, une réduction de prime supplémentaire est allouée aux parents ayant un ou des enfants à charge en 2010, dont le revenu déterminant est inférieur à Fr. 10'000.-, de la manière suivante :
Fr. 50.-- par adulte pour les familles monoparentales
Fr. 25.-- par adulte pour les familles biparentales |
Tableau des réductions de primes 2010
Les subsides sont versés aux assureurs-maladie, qui les déduisent directement de la prime des ayants droit.
Primes et participations aux coûts irrécouvrables
Les assureurs-maladie qui n'ont pas obtenu le paiement des primes ou participations aux coûts des assurés domiciliés dans le canton du Jura peuvent, sur la base d'un acte de défaut de biens, demander le remboursement de ces primes et participations aux coûts irrécouvrables auprès de la Caisse de compensation du canton du Jura.
Procédure :
Tâches de la Caisse cantonale de compensation AVS
La caisse de compensation est chargée :
• de donner des instructions aux communes jurassiennes en matière de contrôle de l’affiliation des personnes obligées de s’assurer à l’assurance-maladie obligatoire des soins ;
• au besoin, d’affilier d’office toute personne tenue de s’assurer, qui n’a pas donné suite à cette obligation dans le délai imparti par le commune ;
• de l’application de la réduction des primes d’assurance-maladie obligatoire des soins.
Contrôle de l'affiliation obligatoire à l'assurance-maladie
Ce contrôle incombe aux communes
Annonce des situations d'aide sociale
L'annonce du début et de la fin des situations d'aide sociale incombe à l'autorité d'aide sociale: le Service cantonal de l'action sociale.
Recours :
Toutes les décisions de la Caisse de compensation sont accompagnées des voies et délais de recours.
