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Dette alimentaire


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I M P R I M E R

Dette alimentaire

Liens :
Loi du 5 décembre 2000 sur l'action sociale (RSJU 850.1)

Sommaire

Généralités
Contenu et explications générales
La "dette alimentaire" selon le Code civil suisse (CCS)
Procédure
Dispositions prévues dans la loi sur l'action sociale
Les normes d'appréciation de la Conférence suisse des institutions d'assistance (CSIAS)
Recours


Généralités

Le droit civil étant réglé exhaustivement par le droit fédéral (sauf rare exception), il convient de consulter avant tout la fiche fédérale. Les cantons n'ont aucune compétence en la matière. Leur rôle consiste à déterminer les autorités compétentes.


Contenu et explications générales

La "dette alimentaire" selon le Code civil suisse (CCS)

Art. 328  Débiteurs

Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint est réservée.

Art. 329  Demande d'aliments

L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
Si en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d'exiger d'un débiteur qu'il s'acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire.
Les dispositions concernant l'action alimentaire de l'enfant et le transfert de son droit à l'entretien à la collectivité publique sont applicables par analogie.

Procédure

C'est dans le cadre de l'octroi de prestations d'aide sociale (voir la fiche cantonale Aide sociale) que ce droit à des contributions alimentaires pourra être examiné par l'autorité d'aide sociale.

Dispositions prévues dans la loi sur l'action sociale

C'est aux articles 44  et 45 de cette loi que le Législateur jurassien a précisé les conditions d'application des articles 328 et 329 du CCS :

Art. 44 Principe

Dans la mesure de leurs possibilités, les parents tenus à l'obligation d'entretien selon les articles 276 et suivants du Code civil suisse et les personnes tenues à fournir des aliments conformément aux articles 328 et 329 du Code civil suisse2) participent à la prise en charge de l'aide matérielle accordée au bénéficiaire.
L'autorité d'aide sociale détermine le montant de la participation d'entente avec le débiteur.
En cas de désaccord, l'autorité saisit le juge civil compétent. 
 

Art. 45 Modification

Le montant de la participation peut être revu lorsque les circonstances qui l'ont déterminé se sont notablement et durablement modifiées.
La modification ne peut entraîner une demande de paiement de la dette antérieure à la nouvelle situation.  

Les normes d'appréciation de la Conférence suisse des institutions d'assistance (CSIAS)

Dans le cadre des recommandations formulées par la CSIAS à l'adresse des autorités cantonales d'assistance figurent notamment des propositions d'appréciation de l'application des articles 328 et 329 CCS.

Vous trouverez ces recommandations sous la rubrique "F4. Obligation d'entretien en vertu du droit de la famille" (p. 116 de l'édition accessible en mars 2007). Elles précisent notamment que ces contributions ne peuvent être exigées que de personnes vivant dans l'aisance. Des montants de revenus et de fortune (convertie en revenu) sont préconisés pour mesurer si une telle situation est effectivement réalisée. La moitié du "revenu disponible" en sus de celui qui est affecté aux charges des personnes concernées pourrait être exigé. Voir l'adresse ci-contre du site de la CSIAS qui présente ces recommandations.


Recours

En cas de désaccord entre l'autorité d'aide sociale et la personne tenue à la "dette alimentaire", l'autorité administrative soumet la situation au Tribunal cantonal pour décision.


Sources :
Service cantonal de l'action sociale, M. Julien Cattin
Date de mise à jour :
10 septembre 2012


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