Recouvrant essentiellement les domaines du contrat de vente dans ses diverses formes, du petit crédit, du leasing et du contrat d’entreprise, le droit de la consommation est régi exclusivement par le droit fédéral (Code des obligations et loi sur le crédit à la consommation). Il est donc essentiel de s'en référer à la fiche fédérale, notamment pour tout ce qui touche les différentes formes de ventes, le petit crédit ou les façons de se défendre en situation de difficulté. Le droit cantonal désigne par ailleurs les autorités compétentes en cas de litige et fixe les règles de la procédure.

Autorités compétentes

En cas de litige opposant un consommateur à son partenaire contractuel, le juge civil du Tribunal de 1ère instance est compétent, si l’affaire comporte une valeur litigieuse inférieure à fr. 20'000.-. Dans les autres cas, le litige est du ressort de la Cour civile du Tribunal cantonal.

La procédure devant le Tribunal de 1ère instance débute par une requête à fin de citation déposée par le demandeur. Cette requête doit contenir les noms, le domicile et la désignation exacte des parties, les conclusions de la demande (les prétentions), l’évaluation de l’objet du litige quand cela est nécessaire pour déterminer la compétence du tribunal à raison de la matière, ainsi que la date et la signature de la personne qui a rédigé la pièce. La requête ne doit être motivée ni en fait ni en droit. La procédure devant le tribunal est orale et le juge cherche dans un premier temps à arranger le différend. S’il n’y parvient pas, il fera alors administrer les preuves et pourra ordonner un échange d’écritures.

Si la valeur litigieuse est inférieure à fr. 8'000.-, le juge de 1ère instance statue en dernier ressort. La seule voie possible pour attaquer son jugement sera le pourvoi en nullité auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal. Le jugement attaqué ne pourra cependant être cassé qu’en présence d’un vice de forme grave prévu la loi ou s’il viole le droit d’une façon évidente ou est fondé sur une appréciation manifestement inexacte des pièces ou des preuves. Compte tenu de ces exigences, le gain de la cause en procédure de recours est particulièrement difficile à obtenir. Si la valeur litigieuse est de fr. 8'000.- au moins, le jugement de 1ère instance pourra être porté devant la Cour civile par la voie de l’appel. Dans ce cadre, l’instance de recours dispose d’un plein pouvoir de cognition et peut donc revoir le procès dans son entier.

Dans les affaires qui incombent à la Cour civile du Tribunal cantonal en première instance, la procédure débute en principe par une tentative de conciliation. En cas d’échec de celle-ci, le demandeur dispose alors d’un délai de six mois, sous réserve d’un éventuel délai de péremption plus court, pour déposer une demande écrite devant la Cour civile. Cette demande doit contenir les mêmes indications que la requête à fin de citation devant le Tribunal de première instance, mais en plus elle doit également comporter un exposé succinct et clair des faits propres à justifier la demande, ainsi que l’indication exacte des moyens de preuve à administrer. Le tribunal transmet ensuite la demande à l’autre partie et l’invite à produire un mémoire de défense. Le cas échéant, le tribunal pourra faire procéder à un second échange d’écritures, avant de fixer une ou plusieurs audiences, selon les besoins.