"Plus de trois quarts des Suisses effectuent au moins une fois par année une consultation auprès d’un médecin, sans parler des soins dentaires, hospitaliers ou à domicile. Les relations de la population avec les professionnels de la santé sont ainsi fréquentes, mais les lois qui les régissent et qui reconnaissent aux patients un certain nombre de droits sont souvent ignorées.
Sensibiliser le patient à ses droits constitue l’objectif principal de cette publication. Bien informé, celui-ci est mieux à même d’évaluer sa situation et de faire valoir son point de vue. Il participe dès lors en toute connaissance de cause aux traitements qui lui sont proposés, ce qui rejaillit positivement sur la qualité de la relation thérapeutique."

Ces lignes sont les premières de l'avant-propos d'une brochure « L’essentiel sur les droits des patients » publiée par Sanimédia (informations en santé publique) sous l'égide des services de santé publique des cantons de Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud. Cette brochure contient les rubriques suivantes:

1. Le droit à l'information
2. Le consentement libre et éclairé
3. Les directives anticipées et le représentant thérapeutique
4. Le droit au libre choix
5. Les mesures de contrainte
6. Le secret professionnel
7. L’accès au dossier
8. Le droit à être accompagné
9. Les dons d’organes et de tissus

Une grande partie de ces thèmes sont traités également dans la fiche fédérale ci-contre.

S'agissant des droits des enfants hospitalisés, il y a lieu de se référer à la Charte européenne de l'enfant hospitalisé.

A l'instar d'autres cantons, le canton du Jura a par ailleurs prévu des règles complémentaires. Déja présentes en partie dans la Loi sanitaire du 14 décembre 1990, ces règles ont été introduites dans la loi du 20 décembre 2006 sur les droits des patients et sur l'ordonnance d'application du 24 avril 2007.

Les nouveautés sont suivantes:

• Création d'une fonction de "médiateur" auquel les patients peuvent s'adresser pour se plaindre d'une éventuelle violation de leurs droits ainsi que d'une commission cantonale de surveillance des droits des patients dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux;
• Un droit à l'information renforcé;
• L'introduction du consentement libre et éclairé du patient capable de discernement comme condition de fourniture d'un soin;
• L'introduction des directives anticipées et de la possibilité de désigner un représentant thérapeutique;
• L'accord du représentant légal ou, à défaut, l'avis des proches du patient qui serait incapable de discernement;
• Le cadre très restreint d'éventuelles mesures de contrainte;
• Des conditions restrictives sur l'utilisation des échantillons de matériel biologique.

En janvier 2008, le Gouvernement a créé une commission, qui aura notamment pour tâche de traiter les plaintes des citoyennes et citoyens jurassiens qui estiment que leurs droits n’ont pas été respectés dans le cadre de la relation avec les établissements de soin et/ou les médecins et autres professionnels de la santé. Le Gouvernement a également désigné une médiatrice, qui tentera de concilier les parties avant que la commission ne soit saisie. 

Une médiatrice pour les questions relatives aux droits des patients

Une médiatrice a été nommée par le Gouvernement en janvier 2008. Elle reçoit les demandes des citoyennes et citoyens jurassiens qui estiment que les droits qui leur sont reconnus par la loi n'ont pas été respectés. La médiatrice entendra les doléances et tentera de concilier les parties. En cas d'échec de la médiation, la personne sera informée de la possibilité de saisir la commission de surveillance des droits des patients.

Une commission des droits des patients

La commission est habilitée à statuer sur les plaintes dont elle sera saisie. Elle devra également édicter, à l'attention des établissements hospitaliers et médico-sociaux, les directives et recommandations propres à favoriser le respect des droits des patients. Cette commission veillera également au respect des règles d'étiques médicales en matière de soins dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Elle devra par ailleurs surveiller les établissements où sont appliquées les mesures privatives de liberté à des fins d'assistance; elle pourra également effectuer des visites ou contrôles dans ces établissements.Voir ci-contre la liste des membres ainsi que l'adresse de contact de cette commission.