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Enfant de parents non mariés


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I M P R I M E R
Enfant de parents non mariés
Liens :
Loi d'introduction du code civil suisse LICC (RSJU 211.1)
Sommaire:

Généralités
Procédure
Information d'office de la naissance d'un enfant n'ayant de rapport de filiation qu'avec sa mère
Action en paternité
Recours


Généralités :

Les dispositions concernant la filiation ressortissent au droit de le famille qui est défini à l'échelon fédéral. Voir la fiche fédérale.

La législation cantonale détermine les règles de procédure et les organes d'exécution.


Procédure :

Information d'office de la naissance d'un enfant n'ayant de rapport de filiation qu'avec sa mère

Les officiers de l'état civil doivent informer d'office l'autorité tutélaire compétente de toute naissance d'enfant n'ayant de rapport de filiation qu'avec la mère (art. 20 LICC).

Action en paternité

L'action en paternité doit être introduite auprès du Tribunal de première instance. 


Recours :

L'instance ordinaire de recours contre les décisions de l'autorité tutélaire est le Département de la Justice (Autorité tutélaire de surveillance). Les jugements du Tribunal de première instance en matière de paternité sont quant à eux sujets à recours devant la Cour civile du Tribunal cantonal.


Sources :
Service juridique cantonal, M. Christian Minger
Date de mise à jour :
3 septembre 2008


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ADRESSES



Sites utiles :

CyberQAR - rubrique Enfant

Site de l'action sociale - Liste des responsables communaux des affaires sociales




Adresses utiles :

Office d'état civil du Jura (Delémont)

Autorité tutélaire de surveillance (Delémont)

Tribunal de première instance (Porrentruy 2)

Service social régional de Delémont (Delémont)

Service social régional des Franches-Montagnes (Le Noirmont)

Service social régional d'Ajoie et du Clos-du-Doubs (Porrentruy)

Service cantonal de l'action sociale (Delémont)


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