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I M P R I M E R
Entretien: obligation d'entretien des père et mère
Liens :
Code civil suisse (RS 210)
Loi du 9 novembre 1978 d'introduction du Code civil suisse (RSJU 211.1)
Loi du 21 juin 2000 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (RSJU 851.1)
Ordonnance du 5 décembre 2000 concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (RSJU 851.11)
Arrêté du 12 décembre 2006 portant adaptation des limites de revenu et de fortune ainsi que des avances en matière d'avance et de versement provisionnel de contributions d'entretien (RSJU 851.111)
Sommaire:

Généralités
Contenu et explications générales
L'enfant de parents mariés
L’enfant de parents non mariés
Procédure
Reconnaissance de paternité
Curatelle
Recherche en paternité
Mariage du père avec la mère après la naissance
Le recouvrement de la pension alimentaire
Recours


Généralités :

S'agissant d'un domaine réglementé à l'échelon fédéral (Code civil suisse) il y a lieu de se référer à la fiche fédérale.

Par ailleurs plusieurs autres fiches peuvent fournir des informations complémentaires, soit: 


Contenu et explications générales :

L'enfant de parents mariés
L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité des enfants (fixée à 18 ans). Au-delà de cet âge, les parents sont tenus d’entretenir les jeunes en formation jusqu’à ce qu’ils aient terminé leur formation professionnelle ou leurs études, pour autant que celles-ci se déroulent dans des délais normaux.

L’enfant de parents non mariés
Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • L’enfant est reconnu par son père, qui signe une reconnaissance de paternité devant l’Officier d’état civil de sa commune de domicile. Le père et la mère de l’enfant établissent une convention (voir l'exemple dans la fiche fédérale) de pension alimentaire qui est ratifiée par l'autorité tutélaire.
  • L’enfant n’est pas reconnu par son père. Il appartient à l'officier d'état civil d'informer d'office l'autorité tutélaire (conseil communal du domicile de l'enfant) de la naissance d'un enfant n'ayant de rapport de filiation qu'avec sa mère. Une procédure de recherche en paternité est engagée. Elle est confiée dans le canton du Jura à un·e curateur/trice en paternité nommé·e par l'autorité tutélaire. Au terme de cette procédure, le Tribunal constate la filiation à l’égard du père. Une pension est fixée en faveur de l’enfant. La convention alimentaire prévoit le versement d’une pension alimentaire jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation professionnelle ou de ses études, pour autant que celles-ci se déroulent dans des délais normaux. Elle est signée par les deux parents et ratifiée par l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant.

Procédure :

Reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité peut se faire de plusieurs manières :

  • avant la naissance de l'enfant, ce qui lui garantit des droits de succession et de prestations d’assurance en cas de décès du parent avant la naissance ;
  • par une déclaration devant l’officier d’état civil (au lieu de son domicile ou d’origine, à celui du domicile ou d’origine de la mère ou encore au lieu de naissance de l’enfant);
  • par un jugement dans le cadre d’une action en paternité (cf ci-dessous);
  • par des dispositions de dernière volonté.

Dès la reconnaissance de paternité, les liens de la filiation régissent les rapports entre le père et l’enfant, soit l’obligation d’entretien jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation, les droits réciproques en matière de succession et les devoirs mutuels en matière d’assistance.

Curatelle

En principe, dès qu’une femme non mariée est enceinte, une curatelle est instituée, soit à sa demande, soit à celle de l’autorité tutélaire lorsque celle-ci est informée de la naissance. Cette mesure est destinée à aider, conseiller et assister la mère dans le cadre d’une recherche en paternité ou pour intenter l’action en paternité au nom de l’enfant et pour régler l’obligation d’entretien. Cette curatelle ne limite pas l'autorité parentale de la mère.

S'il y a eu une reconnaissance de paternité et une convention de contribution d'entretien, la curatelle n'est en principe pas instaurée.

Recherche en paternité

Lorsque le père présumé refuse de reconnaître l’enfant, le/la juge doit, à la demande de l’enfant ou de sa mère, chercher à établir la paternité.

L’action de recherche en paternité peut être intentée avant ou après la naissance de l’enfant, dans le délai d’une année après la naissance si c’est la mère qui agit, ou une année après qu'il a atteint l'âge de la majorité, si c’est l’enfant ou son curateur-sa curatrice qui agit.

Mariage du père avec la mère après la naissance

Si, après avoir reconnu l’enfant ou après que la paternité a été établie par jugement, le père épouse la mère de l’enfant, celui-ci sera juridiquement considéré comme né durant le mariage. Il acquerra le nom et le droit de cité de son père, et, dès lors, l’autorité parentale sera exercée en commun par les parents.

Le recouvrement de la pension alimentaire

En cas de non-paiement de la pension alimentaire due à l’enfant, le parent en difficulté peut s’adresser à l'ARPA (Avances et recouvrement des pensions alimentaires), Service de l'action sociale (voir l'adresse ci-contre). Si l’enfant est majeur·e et en formation, c’est à lui/elle de s’adresser directement à l'ARPA pour obtenir le recouvrement ou l'avance de sa pension alimentaire. Pour plus de détails, voir la fiche cantonale.


Recours :

L'instance ordinaire de recours contre les décisions de l'autorité tutélaire est le Département de la Justice (Autorité tutélaire de surveillance). Le Tribunal de première instance est quant à lui compétent, sous réserve de recours à la Cour civile du Tribunal cantonal, pour les actions en paternité et pour celles relatives aux contributions d'entretien.


Sources :
Service juridique cantonal, M. Christian Minger
Date de mise à jour :
23.2.2011


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