Consulter la fiche fédérale pour les renseignements utiles à l'échelon fédéral. Cette fiche met notamment en évidence l'obligation faite aux cantons d'aider de manière adéquate, et gratuitement, le créancier qui demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien (art. 131 et 290 CCS). Elle donne également quelques informations générales sur le versement d'avances lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d'entretien (art. 131 et 293 CCS). Vous y trouverez en outre encore une utile présentation des cinq conventions internationales multilatérales qui ont été conclues pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires lorsque le débiteur et le créancier de celles-ci résident dans des pays différents.

Il faut par ailleurs rappeler que le créancier d'une pension alimentaire peut, en sus de la procédure qui fait l'objet de la présente fiche, déposer une plainte pénale spécifique ou introduire une poursuite pour dette.

Explications relatives à la fixation des contributions d'entretien

Contribution d'entretien pour conjoint-e

• La contribution d’entretien pour conjoint-e, communément appelée pension alimentaire, a comme objectif d’assurer l’avenir économique du conjoint au cas où celui-ci ne peut pas pourvoir lui-même à son entretien de façon convenable. 
• En cas de désaccord entre les conjoints, la contribution d’entretien est fixée par le juge ou la juge (séparation de corps, divorce ou mesures protectrices de l'union conjugale). Il n'y a pas de barème, mais le juge ou la juge tient compte des revenus et charges de chaque conjoint-e. En principe, la contribution est allouée sous forme de rente, exceptionnellement sous forme de capital. Le nouveau droit du divorce ne se base plus sur la notion de faute pour déterminer la contribution d'entretien du conjoint.
• En cas de divorce à l’amiable, les époux disposent d’une grande liberté dans la fixation des contributions d’entretien. Les critères sont liés à la répartition des tâches durant le mariage, le niveau de vie des époux durant le mariage, l’âge et l’état de santé des époux, les revenus et la fortune des époux, l’étendue et la durée de la prise en charge future des enfants, etc.

Contribution d'entretien de l'enfant

• Lorsque l’autorité parentale ou la garde est confiée à l’un des parents, l’autre est tenu de lui verser une pension mensuelle à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire pour enfants), cela jusqu’à leur majorité ou même parfois jusqu’à la fin de leur formation. Suivant les circonstances, le montant de la contribution est fixé par le juge (séparation de corps, divorce ou mesures protectrices de l'union conjugale) ou par convention soumise à ratification de l'autorité tutélaire (enfant né hors mariage). En principe, la contribution est allouée sous forme de rente, exceptionnellement sous forme de capital.
• Le montant de la contribution est fixé sur la base des critères suivants : les besoins de l’enfant, la situation et les ressources des père et mère au moment du divorce, la fortune et le revenu de l’enfant, la participation d’un parent à la prise en charge de l’enfant.

Dispositif cantonal en cas de non-paiement des pensions alimentaires

En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues à l’enfant ou à l’ex-conjoint-e, le créancier ou la créancière peut avoir recours au Service d’avances et de recouvrement des pensions alimentaires (ARPA), qui pourra lui fournir deux types d'aide :

• Une aide par des démarches de recouvrement (sans conditions de revenu)
  Le créancier ou la créancière accordera alors un droit de représentation à l'ARPA, qui fera à sa place toutes les démarches nécessaires pour le recouvrement de la ou des pensions non honorées. Ce droit de représentation autorise l'ARPA à engager des poursuites ou à déposer plainte pénale contre le débiteur ou la débitrice, dans le cas où un accord n'a pu être trouvé avec celui-ci ou celle-ci. L'ARPA peut notamment obtenir une cession de salaire après décision du tribunal, si le débiteur ou la débitrice a un employeur.

• Une aide par d'éventuelles avances (sous conditions de revenu)
  Si les revenus et la fortune correspondent aux limites fixées, l'ARPA pourra octroyer des avances à la créancière ou au créancier, avances qu'il tentera ensuite de recouvrir totalement ou partiellement auprès du débiteur.

Limites de fortune et de revenu à l'octroi d'avances

Les éventuelles avances ne sont versées que dans les situations financières difficiles, qui sont déterminées par les limites de fortune et de revenu ci-dessous, et dans le cadre des maxima prévus par la législation.

Limites de fortune et de revenu

La limite de fortune consiste en une fortune imposable de Fr. 31'898.- ou, lorsque la fortune déterminante est celle de l'enfant, en une fortune imposable de Fr. 10'633.-. En cas de remariage du créancier ou de situation analogue, la fortune déterminante est celle du couple. Le Service cantonal de l'aide sociale peut déroger à cette limite lorsque l'on ne peut exiger du créancier qu'il réalise sa fortune immobilisée.

La limite de revenu consiste en un revenu mensuel net comprenant tous les revenus tels que salaire, allocations, rentes, revenu de l'enfant à charge s'il dépasse Fr. 319.-, etc. après déduction des cotisations obligatoires ainsi que d'éventuels frais de garde de Fr. 2'127.- au maximum par an et par enfant de moins de 15 ans (voir l'article 2 de l'ordonnance ARPA). Cette limite de revenu est fixée actuellement aux montants suivants:

 

Créancier(ère) ex-conjoint(e):		3'155.-
Majoration pour charge d'enfant(s)	Les deux premiers enfants, par enfant	815.-
	Les troisième et quatrième enfants, par enfant	543.-
	Dès le cinquième enfant, par enfant	272.-
Majoration en cas de remariage ou de situation analogue		744.-
Créancier(ère) enfant		2'427.-

Montant maximal de l'avance

Le montant de l'avance correspond à la différence entre la limite de revenu applicable au créancier et le revenu mensuel net effectif de ce dernier. Comme pour les PC AVS/AI, la prestation vise à compléter les autres revenus pour atteindre la limite de revenu fixée par l'organe compétent, en l'occurrence le Gouvernement.

Le montant maximal de l'avance ne peut toutefois être supérieur :

• ni au montant de la créance alimentaire déterminée judiciairement ou conventionnellement,
• ni aux limites prévues par l'article 8 de l'ordonnance ARPA et par l'article premier de l'arrêté portant adaptation de limites au ler janvier 2003, soit actuellement :

 

Pour le conjoint	780.-
Pour les deux premiers enfants, par enfant	815.-
Pour les troisième et quatrième enfant, par enfant	543.-
Dès le cinquième enfant, par enfant	272.-

 

Des tabelles pour évaluer rapidement son éventuel droit à des avances :

 

Etape 1	Limite de fortune ?	Déterminer si la limite de fortune permettra au service ARPA d'entrer en matière : Au-dessus de Fr. 31'898.- (Fr. 10'633.- si c'est la fortune de l'enfant qui est déterminante) de fortune imposable (chiffre 40 de la déclaration fiscale), l'ARPA n'intervient pas. Au-dessous poursuivre votre examen des étapes 2 et 3 ci-dessous.
Etape 2	Limite de revenu ?	Estimer son revenu mensuel net (ensemble des revenus, y compris les allocations et après déduction des cotisations sociales et d'éventuelles charges de garde d'enfant selon règles ci-dessus).
		Choisir (cliquer) la tabelle de calcul du montant maximal des avances mensuelles en fonction de son ménage et examiner si le revenu mensuel net permet encore d'ouvrir un droit à des avances ARPA	Tabelle A	Ménage comprenant 1 adulte avec ou sans* enfant(s)
			Tabelle B	Ménage comprenant 1 couple avec ou sans* enfant(s)
			Tabelle C	Ménage d'un enfant vivant seul
Etape 3	Pension(s) déterminée(s) par le juge ou par convention	Si la tabelle adéquate vous indique que votre revenu mensuel net vous permettrait d'obtenir une avance, comparer le montant ressortant de la tabelle avec le montant de la pension fixée par le juge ou par convention. Dans tous les cas, ce n'est que le plus petit de ces deux montants qui pourra faire l'objet d'une avance par le service ARPA.

* Remarque : Si le conjoint n'a pas la garde des enfants, le droit aux prestations cesse après le versement de douze mensualités)

Demande

Deux situations peuvent se présenter :

• La séparation est effective, mais les pensions n'ont pas encore été fixées et le soutien de l'autre conjoint n'est pas suffisant.
  
  Situation 1 : Le législateur jurassien a prévu une aide sous forme de versements provisionnels si le créancier a entrepris toutes les démarches que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour déterminer le débiteur et fixer la contribution d'entretien (concrètement, il est nécessaire qu'un contact ait été pris avec le juge pour fixer la (les) pension(s) durant la phase de séparation). Dans ce cas, l'ARPA fixera le montant d'éventuelles avances selon les circonstances et les règles présentées plus haut et, si les conditions sont remplies, le versement débutera dès le mois au cours duquel la demande a été déposée.
  
• Les pensions ont été fixées, mais elles ne sont pas versées régulièrement.
  
  Situation 2 : C'est la situation ordinaire, qui nécessite l'application des règles présentées plus haut. Si les conditions sont remplies, le versement des avances commencera au plus tôt le mois au cours duquel les avances ont été demandées. 

Conseil pratique : S'annoncer le plus rapidement possible au service de l'ARPA

Les décisions du Service de l'aide sociale en matière d'ARPA sont susceptibles d'opposition puis de recours auprès des instances de la juridiction administrative (juge administratif puis Chambre administrative). Les délais d'opposition et de recours sont de 30 jours.