Prière de consulter la fiche fédérale. Les règles concernant la maternité figurent en effet pour l’essentiel dans la législation fédérale, à savoir dans la loi fédérale sur le travail, le Code des obligations et la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Les conventions collectives de travail et les contrats-types de travail comportent également des règles en la matière et améliorent les minima légaux prévus.

Maternité et salaire 

Si la travailleuse enceinte est victime d'une incapacité de travail liée à sa grossesse, l'employeur est tenu de lui verser son salaire, pour une durée limitée, de la même manière qu'en cas de maladie. Dans le secteur privé, la durée du congé payé est fixée en fonction de l’« échelle bernoise ». Cela correspond à trois semaines la première année de service, à un mois après un an dans l’entreprise, à deux mois de deux à quatre ans, à trois mois de cinq à neuf ans, à quatre mois de dix à quatorze ans, à cinq mois de quinze à dix-neuf ans et à six mois après vingt ans dans l’entreprise. Des règles différentes peuvent s'appliquer dans le secteur public, en particulier dans l'adminstration cantonale.

Depuis le 1er juillet 2005, les travailleuses ont droit à un congé de maternité payé, mais pas forcément intégralement, de 14 semaines au moins à compter de l'accouchement. Ce congé est financé, en partie au moins, par le système des allocations pour perte de gain. Les employées de l'administration cantonale bénéficient d'un congé payé de 16 semaines, dont 14 au moins doivent être prises après l'accouchement.

Consultez le site ad hoc du service cantonal des arts et métiers et du travail :  www.jura.ch/ltr/femmes.htm et plus particulièrement l'utile représentation graphique des conditions d'emploi liées au temps de la grossesse et de la maternité :  www.jura.ch/ltr/Exemple/explfemme.htm
 

Déclaration de la grossesse lors de l'embauche ?

Lors d’un entretien d’embauche, il se pourra que l’employeur demande à l’intéressée si elle est enceinte. En principe, cette question est sans rapport avec l’activité professionnelle et ne devrait pas être posée. Toutefois, si l’employeur la pose malgré tout, la travailleuse ne dispose pas sans autre d’un droit au mensonge. Si la question est en effet sans rapport avec l’activité professionnelle et que cette dernière peut être exercée sans trop de difficulté par une femme enceinte, l’intéressée ne sera en principe pas pénalisée en cas de mensonge. En revanche, si l’activité requiert une condition physique (monitrice de sport, par exemple) ou esthétique (mannequin, danseuse, comédienne, par exemple) difficilement compatible avec un état de grossesse, l’employeur pourra faire annuler le contrat pour cause de tromperie (dol).

Pour quel délai résilier le contrat de travail ?

Si la travailleuse ne souhaite pas reprendre son activité professionnelle après son accouchement, elle fera bien de résilier son contrat de travail pour la fin de la période de son droit au salaire (fin du congé de maternité payé) plutôt que pour la date de l’accouchement, car dans ce cas, elle risque de renoncer à plusieurs mois de salaire.

Le conciliation entre maternité et travail est souvent conditionnée par le recours à une solution d'accueil du ou des enfants hors du cadre familial. Un répertoire des crèches et garderies en activité dans le canton du Jura peut être obtenu sur le site du Service cantonal de l'action sociale ou à son secrétariat (voir l'adresse ci-dessous).

Des explications peuvent être données et un soutien peut être fourni en cas de conflit de travail notamment auprès des syndicats concernés et du Service des arts et métiers et du travail, voire auprès des Services sociaux régionaux et du Bureau cantonal de l'égalité entre femmes et hommes. Voir ces adresses ci-dessous.

En cas de conflit de travail, une plainte peut être déposée auprès du Tribunal de prud'hommes, qui fait partie du Tribunal de première instance (voir l'adresse ci-dessous).