Sommaire:
Généralités
Procédure
Autorité compétente en matière de mesures protectrices
Généralités :
Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge. Ce dernier prend alors les mesures qui s'imposent, appelées mesures protectrices de l'union conjugale. Les règles en la matière figurent toutes dans le droit fédéral. Le droit cantonal se limite quant à lui aux règles de procédure et à la désignation des autorités compétentes. Dès le 1er avril 2004, une modification importante est survenue en matière de poursuite d'office des actes de violence conjugale ou "violence domestique" . Voir la fiche cantonale Violence conjugale-viol-inceste.
Procédure :
Autorité compétente en matière de mesures protectrices Dans le canton du Jura, les conjoints qui désirent obtenir des mesures protectrices de l'union conjugale doivent adresser une demande écrite, au moins sommairement motivée, au Tribunal de première instance. La procédure est sommaire.
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