FICHES FEDERALES



Consulter la fiche fédérale :

Union conjugale: les mesures protectrices de l'union conjugale


FICHES CANTONALES
< retour aux résultats de votre recherche
   JU      VD      FR      GE      NE      VS  
I M P R I M E R
Union conjugale: les mesures protectrices de l'union conjugale
Liens :
Loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 (RSJU 211.1)
Code de procédure civile de la République et Canton du Jura du 9 novembre 1978 (RSJU 271.1)
Sommaire:

Généralités
Procédure
Autorité compétente en matière de mesures protectrices


Généralités :

Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge. Ce dernier prend alors les mesures qui s'imposent, appelées mesures protectrices de l'union conjugale. Les règles en la matière figurent toutes dans le droit fédéral. Le droit cantonal se limite quant à lui aux règles de procédure et à la désignation des autorités compétentes.

Dès le 1er avril 2004, une modification importante est survenue en matière de poursuite d'office des actes de violence conjugale ou "violence domestique" . Voir la fiche cantonale Violence conjugale-viol-inceste.


Procédure :

Autorité compétente en matière de mesures protectrices

Dans le canton du Jura, les conjoints qui désirent obtenir des mesures protectrices de l'union conjugale doivent adresser une demande écrite, au moins sommairement motivée, au Tribunal de première instance. La procédure est sommaire.


Sources :
Service juridique cantonal, M. Christian Minger
Date de mise à jour :
3 septembre 2008


> haut de la page I M P R I M E R

ADRESSES



Sites utiles :

Site cantonal Violence conjugale et familiale

Liste d'adresses utiles à l'échelon national

Groupe cantonal de confiance

Protocole de dépistage et d'intervention à l'usage des professionnel-le-s de la santé

Protocole d'interventions à l'usage des professionnel-le-s des milieux sociaux

Site national Stop violence domestique

Site cantonal Aide des victimes d'infraction

Canton du Jura - Registre des avocats

www.conflits.ch - médiation familiale




Adresses utiles :

Service social régional d'Ajoie et du Clos-du-Doubs (Porrentruy)

Service social régional des Franches-Montagnes (Le Noirmont)

Service social régional de Delémont (Delémont)

Ministère public (Porrentruy 2)

Tribunal de première instance (Porrentruy 2)

Service cantonal de l'action sociale - Coordination de l'aide aux victimes (Delémont)

Centre social protestant Berne-Jura (CSP) (Moutier)

Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique (Delémont)


Recherche  |   Recherche par mot   ||   Page d'accueil  |  Quoi de neuf ?  |  Contenu & avertissement  |  Le GSR... c'est qui ?  |  Liens utiles

 affichage conseillé : 1024x768 pixels  -  F11 = plein écran 
bleu-vert communication lausanne