Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) garantit des droits aux victimes d'infractions et à leurs proches (conjoint, enfants, père et mère ou d'autres personnes assimilées).  Elle a en outre institué des centres de consultations où toute victime, au sens de la LAVI , peut s’adresser en tout temps pour obtenir conseils et assistance (voir ci-dessous).

Dans le canton de Fribourg, le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance en matière d’aide aux victimes d’infractions. La Direction de la Santé et des affaires sociales est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la législation en matière d’aide aux victimes d’infractions. Au sein de cette direction, le Service de l'action sociale est chargé notamment :

• de donner des informations au sujet de l’aide aux victimes d’infractions ;
• de prendre les décisions en matière d’indemnisation et de réparation
  morale ;
• de veiller à la formation spécifique des personnes chargées de l’aide aux
  victimes d’infractions ;
• de décider du remboursement des frais de l’aide fournie par des tiers (avocats).

Toute personne peut être une victime LAVI, si elle a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, sexuelle ou psychique. Il peut s'agir par exemple de lésions corporelles graves, d'un viol, d'actes d'ordre sexuel avec un enfant, d'un accident de la circulation, d'une menace de mort ou d'une séquestration. Il peut également s'agir d'infractions de moindre gravité, telles que lésions corporelles simples ou voies de fait, si l'atteinte subie par la victime est importante. Il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction soit découvert ou que son comportement soit fautif. La notion de victime s'entend aussi indépendamment du dépôt d'une plainte pénale.

Les principaux droits de la victime

La LAVI renforce la position de la victime dans la procédure pénale.

A tous les stades de la procédure (enquête de police, instruction et débats judiciaires), l'autorité doit veiller à la protection de la victime et au respect de ses droits. Ainsi, la victime :

• doit être informée de ses droits par la police ou par le juge, par des moyens appropriés;
• peut se faire accompagner d'une personne de confiance lorsqu'elle est interrogée en tant que témoin, plaignante ou personne appelée à fournir des renseignements;
• peut refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime, c'est-à-dire ses relations avec son proche entourage familial et avec amis intimes ainsi que sa vie sexuelle;
• peut exiger la communication gratuite des jugements et des décisions;
• peut recourir contre un refus d'ouvrir la procédure, contre une décision de classement, contre un non-lieu ou, à certaines conditions, contre un jugement.

En dehors de l'audience publique d'un tribunal, les autorités et les particuliers ne font en principe pas connaître l'identité de la victime. Des exceptions sont justifiées lorsqu'elles sont ordonnées par les autorités dans l'intérêt de la poursuite pénale ou si la victime donne son consentement.

Sauf cas particulier, les autorités doivent éviter de confronter la victime à l'auteur de l'infraction. Ce droit est renforcé en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle.

Pendant l'enquête de police et l'instruction, la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle peut demander à être entendue par une personne du même sexe qu'elle.

Pendant le procès pénal, la victime peut:

• exiger que le tribunal saisi de la cause comprenne au moins une personne du même sexe qu'elle;
• demander le huis clos en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle. Dans les autres cas, le tribunal doit ordonner le huis clos lorsque les intérêts prépondérants de la victime l'exigent;
• obtenir, aux conditions et selon les modalités prévues par la procédure pénale, un jugement concernant ses prétentions civiles, même si elle fait défaut aux débats.

Si la victime n'est pas en mesure d'exercer ses droits (personne mineure, sous tutelle ou incapable de discernement), son représentant légal pourra agir à sa place.

L'indemnisation et la réparation morale

Principes généraux

L'infraction doit avoir été commise après le 1er janvier 1993. La victime LAVI peut alors déposer une demande d'indemnisation et/ou de réparation morale, si elle a subi un préjudice à cause d'une infraction (dommage matériel et/ou tort moral).

La victime doit rendre vraisemblable qu'elle ne peut rien recevoir de tiers (auteur de l'infraction, assurances) ou qu'elle n'en peut recevoir que des montants insuffisants. Lorsqu'une indemnité a été accordée à la victime à titre de dommages-intérêts et/ou de réparation morale, le canton peut ensuite se retourner contre le responsable ou des tiers (assurances) pour obtenir le remboursement du montant versé.

Conditions particulières à l'indemnisation

La victime a droit à une indemnité entière pour le dommage matériel subi (par exemple une perte de gain), si son revenu ne dépasse pas la limite supérieure fixée par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC). Dans le cas contraire, le montant de l'indemnité sera réduit. En outre, lorsque les circonstances le justifient, une provision peut être accordée à la victime avant qu'une décision finale soit prise.

Conditions particulières à la réparation morale

La victime a droit à une indemnité pour le tort moral subi, indépendamment de son revenu, lorsqu'elle a subi une atteinte grave à son intégrité physique, sexuelle ou psychique. Le montant sera fixé de cas en cas.

Procédure pénale

Quels sont vos droits ?

Le droit de porter plainte et de dénoncer

 Le droit pénal distingue deux catégories d'infractions:

• Les infractions poursuivies d'office: elles le sont automatiquement, en vertu de la loi. Encore faut-il que la police ou la justice (juge d'instruction) en soit informée (par exemple, en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de lésions corporelles graves ou de viol). N'importe qui peut dénoncer une infraction poursuivie d'office. La victime mineure peut donc très bien dénoncer une infraction, sans l'aide de ses parents.
• Les infractions poursuivies sur plainte: la victime doit déposer une plainte pénale, dans le délai de trois mois, pour que l'action de la justice puisse s'exercer (par exemple, l'exhibitionnisme, certaines lésions corporelles simples). Dans le cas du viol entre époux, ce délai est de six mois.

En général, c'est à la victime en personne qu'il appartient de déposer une plainte, soit auprès de la police soit auprès de la justice (juge d'instruction). Si la victime n'a pas l'exercice des droits civils (personne mineure, sous tutelle ou incapable de discernement), la plainte pénale doit être déposée par son représentant légal (père, mère ou représentant légal).

Le droit de se porter partie pénale ou partie civile

La personne lésée par une infraction peut se constituer partie pénale. Elle a alors le droit d'intervenir dans la procédure pénale, par exemple en assistant aux débats, en posant des questions ou en utilisant les voies de recours.

Si le lésé veut obtenir, à l'occasion du jugement pénal, la réparation du préjudice (dommage matériel, corporel et/ou tort moral) subi, il doit alors se porter partie civile. Sauf cas exceptionnels (acquittement, abandon de la procédure, procédure par ordonnance pénale), le juge pénal doit à tout le moins statuer sur le principe de la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction et juger complètement les prétentions de faible importance.

Le lésé qui veut se porter partie pénale ou partie civile doit en exprimer sa volonté, selon les modalités prévues par la procédure pénale, au plus tard au début des débats.

Aide immédiate et à plus long terme : Centre de consultations LAVI

Les centres de consultation assurent aux victimes, en tout temps et au besoin à l'aide de tiers, une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. Les prestations fournies directement par les centres sont gratuites. Dans le canton de Fribourg, il existe deux centres LAVI :

• pour les femmes : Solidarité femmes (voir adresses ci-contre)
• pour les hommes, les enfants et les victimes de la circulation : Centre de consultation LAVI (voir adresses ci-contre).

La victime peut s’adresser au centre de son choix.

Quel soutien apportent les centres ? (voir : Normes LAVI  pour l'aide immédiate et à plus long terme)

• possibilité de s’exprimer en toute confiance, les collaboratrices et collaborateurs des centres ayant l’obligation de garder le secret à l’égard des autorités et des particuliers;
• information et conseils pour les démarches à entreprendre : dépôt d’une plainte pénale, consultation médicale, soutien thérapeutique, etc.;
• accompagnement dans la procédure pénale (consultation chez un avocat, audition par la police et le juge d’instruction, comparution devant un tribunal);
• aide immédiate gratuite pouvant notamment inclure l’hébergement d’urgence, l’aide ménagère, la garde des enfants, le transport, des consultations médicales ainsi qu’une première consultation juridique, psychologique ou psychiatrique (voir : Normes LAVI pour l'aide immédiate et à plus long terme) ;  
• mesures à plus long terme, telles que traitement médical, accompagnement psychologique, thérapie, consultations auprès d’un avocat, hébergement (voir : Normes LAVI pour l'aide immédiate et à plus long terme). La prise en charge des frais nécessaires pour ces mesures dépend, si ces dernières sont réalisées par des tiers (médecins, avocats), de la situation personnelle de la victime. La décision est du ressort du Service de l'action sociale (SASoc). S’agissant de la prise en charge des frais d’avocat, un formulaire spécial est disponible auprès du Service de l'action sociale.

Demande d'indemnisation et la réparation morale

La demande, écrite et motivée, doit être déposée dans le canton où l'infraction a été commise (à Fribourg, auprès du Service de l'action sociale au moyen d'un formulaire spécial), au plus tard deux ans après le jour de l'infraction. Toutefois, lorsque la victime n'a pas été suffisamment informée de ses droits, ce délai pourrait exceptionnellement être étendu.

Les décisions en matière d’indemnisation et/ou de réparation morale sont sujettes à un recours direct au Tribunal administratif (voir adresse ci-dessous).