Sommaire:
 Généralités
Organisation
Contenu et explications générales
Buts et destinataires
Moyens et prestations
Remboursement de l'aide matérielle
Financement de l'aide sociale
Procédure
Recours
Généralités :
Les compétences en matière d'aide sociale sont exercées par les cantons selon la législation fédérale (voir la fiche fédérale). Le cadre légale est déterminé dans le canton de Fribourg par la Loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale (LASOC), modifiée le 26 novembre 1998. Organisation Les communes sont chargées de veiller à ce que les personnes dans le besoin bénéficient de l’aide sociale et notamment des mesures d’insertion sociales. Pour accomplir leur tâche en matière d’aide sociale, les communes s’appuient sur des commissions sociales et des services sociaux régionaux.
Le service social régional : contribue à la prévention sociale et collabore avec les institutions privées et publiques ; instruit les dossiers d’aide sociale et demande le préavis de la commune de domicile d’aide sociale; fournit l’aide personnelle et l’aide matérielle aux personnes dans le besoin après avoir préavisé puis soumis les demandes d’aide matérielle à la commission sociale ou au Service de l'action sociale; décide, en cas d’urgence, de l’octroi d’une aide matérielle limitée et soumet sa décision à l’autorité compétente pour ratification; transmet au Service de l'action sociale les avis d’aide sociale relevant des lois fédérales et des conventions internationales; présente, pour remboursement, à la fin de chaque trimestre civil, aux communes et à l’Etat, le décompte des aides matérielles accordées; élabore un rapport annuel d’activités à l’intention des communes et de la Direction de la santé et des affaires sociales;
La commission sociale : détermine la forme, la durée et le montant de l’aide matérielle ; prend les décisions relevant du contrat d’insertion sociale.
Le Service de l'action sociale : décide de l’octroi de l’aide matérielle pour les personnes dans le besoin relevant de sa compétence; rembourse aux services sociaux l’aide matérielle à la charge de l’Etat; peut consulter, auprès des service sociaux, les dossiers des bénéficiaires; propose à la Direction de la santé et des affaires sociales des mesures générales relatives à l’information, à la prévention et à la formation. Il contribue à la coordination des services sociaux; veille à ce que les communes, les services sociaux et les commissions sociales assument leurs tâches en matière d’aide sociale.
La Direction de la santé et des affaires sociales Le Conseil d’Etat édicte les normes de calcul de l’aide matérielle ; mandate un organe externe pour évaluer les mesures d’insertion de la LASoc ; institue les commissions paritaires chargées de résoudre les différends entre les services sociaux régionaux et les offices régionaux de placement.
Contenu et explications générales :
Buts et destinataires La loi sur l’aide sociale a pour but de favoriser l’autonomie et l’intégration de la personne dans le besoin. Une personne est dans le besoin lorsqu’elle éprouve des difficultés sociales ou lorsqu’elle ne peut subvenir à son entretien, d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens. Les revenus nets du travail, les prestations d’assurances sociales, les ressources provenant de l’obligation d’entretien et de la dette alimentaire ainsi que la fortune et ses revenus sont considérés comme propres moyens. L’aide sociale est accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne peut pas être entretenue par sa famille ou ne peut pas faire valoir d’autres prestations légales auxquelles elle a droit (principe de subsidiarité). L’aide sociale n’est toutefois pas un droit.
Moyens et prestations la prévention, qui comprend toute mesure générale ou particulière permettant d’éviter le recours à l’aide personnelle et matérielle ; l’aide personnelle, qui comprend notamment l’écoute, l’information et le conseil ; l’aide matérielle, qui est une prestation allouée en espèces, en nature ou sous la forme d’un contrat d’insertion sociale conformément aux normes LASoc : la mesure d’insertion sociale (MIS), qui, dans le cadre d’un contrat d’insertion sociale, permet au bénéficiaire de l’aide sociale de retrouver ou de développer son autonomie et son insertion sociales.
Remboursement de l'aide matérielle La personne qui a reçu une aide matérielle est tenue de la rembourser, en tout ou partie, dès que sa situation financière le permet. L’obligation de rembourser s’étend aux héritiers et aux héritières jusqu’à concurrence de leur part d’héritage. L’aide matérielle reçue à titre d’avance sur des prestations sociales doit être remboursée par le ou la bénéficiaire. L’aide matérielle reçue pendant la durée d’un contrat d’insertion sociale ainsi que l’aide matérielle reçue avant l’âge de 20 ans révolus ne sont pas remboursable. La personne qui a obtenu une aide matérielle par des déclarations fausses ou incomplètes est tenue de rembourser le montant perçu à tort. A certaines conditions cependant une remise peut être accordée. C’est le cas si le/la requérant-e était de bonne foi et que le remboursement du montant perçu à tort le/la mettrait dans une situation difficile. Le droit d’exiger le remboursement se prescrit par 10 ans à compter du dernier versement de l’aide accordée. Lorsque le/la bénéficiaire a induit en erreur les services sociaux ou le Service social cantonal, le droit d’exiger le remboursement se prescrit se prescrit par 5 ans dès que l’erreur a été constatée. Le service social soumet, pour décision, à la commission sociale ou au Service de l'action sociale, les cas où le remboursement de l’aide matérielle entre en considération. Il introduit également une demande de versement de rente en sa faveur lorsque l’aide matérielle a été accordée à titre d’avance sur des prestations d’assurance sociale.
Financement de l'aide sociale L’aide matérielle accordée par les communes (article 7 LASoc) est prise en charge à raison de 50% par l’Etat et 50% par les communes. L’aide matérielle accordée par l’Etat (article 8 LASoc) et celle qui est accordée aux ressortissant-e-s fribourgeois-e-s domiciliés dans d’autres cantons ou à l’étranger sont prises en charge par l’Etat. Les frais des mesures d’insertion sociales (contrat), les frais de formation ainsi que les frais d’évaluation des mesures d’insertion sociales sont également pris en charge à 50% par l’Etat et 50% par les communes. Les frais de fonctionnement des services sociaux sont répartis entre toutes les communes qui les ont institués.
Procédure :
Toute personne qui sollicite une aide sociale s’adresse au service social régional auquel sa commune de domicile ou de séjour est rattachée. Elle est tenue d’informer le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires à l’enquête ainsi que de tout changement de sa situation. L’aide matérielle peut être refusée si la personne qui en fait la demande ne produit pas les documents nécessaires à l’enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état. La procédure de demande d’aide sociale est gratuite. Les communes et les services de l’Etat ont l’obligation de fournir gratuitement les renseignements nécessaires à l’enquête. Toute décision de la commission sociale est notifiée par écrit, avec indication des voies de droit à/au : Toute décision du Service de l'action sociale est notifiée par écrit à la personne concernée, avec l'indication des voies de droit.
Recours :
Les décisions relatives à l’aide sociale peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite qui doit être déposée dans les 30 jours, à compter de la notification de la décision, auprès de l’autorité qui a rendu la décision. La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du réclamant. Les décisions rendues sur réclamation sont sujettes à recours auprès du Tribunal administratif (voir adresse ci-dessous). Ont qualité pour recourir : la personne qui sollicite une aide sociale ; la commune de domicile d’aide sociale et le Service de l'action sociale, contre les décisions rendues par les commissions sociales; Les commissions sociales, contre les décisions rendues lors d’un changement de domicile social.
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