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Appels téléphoniques anonymes


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I M P R I M E R
Appels téléphoniques anonymes
Sommaire:

Généralités
Contenu et explications générales
Procédure


Généralités :

Pour mettre fin aux désagréments entraînés par des appels téléphoniques abusifs, il existe diverses mesures dissuasives d’ordre technique ou judiciaire qu’il convient de mettre en œuvre : se référer à la fiche fédérale correspondante.

L'ultime solution pour ne plus être importuné est de changer de numéro. Plus simplement, la déviation de votre téléphone sur un répondeur pourrait décourager l'auteur des appels.


Contenu et explications générales :

Le Code pénal punit l'abus du téléphone et  la personne qui le subit peut porter plainte pénale. Dans cette optique, il s'agit de recueillir un maximum d'informations sur votre interlocuteur en essayant d'amorcer un dialogue ou de mémoriser la conversation. 


Procédure :

Dans le canton de Fribourg, il est possible de déposer plainte pénale contre inconnu en :

  • se rendant personnellement à un poste de police et en déclarant la situation ; la police porte à la connaissance de l'Office des juges d'instruction la question et c’est le/la juge qui ordonne une recherche d’informations à ce sujet
    ou
  • en portant plainte par écrit directement à l'Office des juges d'instruction (cf. adresse ci-contre), qui ordonne en principe l'ouverture d'une enquête pénale.

Date de mise à jour :
Novembre 2009


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ADRESSES



Adresses utiles :

Office des juges d'instruction / Untersuchungsrichteramt (Fribourg / Freiburg)


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