Le risque de chômage est couvert par une assurance établie au plan national dont les dispositions sont détaillées dans la fiche fédérale correspondante.

Dans le canton de Fribourg, le système légal cantonal en matière de chômage repose sur la loi du 13 novembre 1996 sur l’emploi et l’aide aux chômeurs (LEAC) qui contient deux types de dispositions.

• Les premières fixent les règles d'application de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), déterminent les autorités cantonales d'exécution (Conseil d'Etat, Direction de l'économie, Service public de l'emploi (SPE), offices régionaux de placements (ORP), offices communaux du travail, commissions tripartites, Commission cantonale de l’emploi) et déterminent les tâches et les compétences respectives de chacune de ces autorités.
• Les secondes instaurent des mesures complémentaires de réinsertion professionnelle destinées aux demandeurs et demandeuses d’emploi qui ne sont plus dans un délai cadre d'indemnisation LACI.

Rôle des autorités cantonales d'application

Le Conseil d'Etat surveille l'application de la LEAC et édicte les dispositions d'exécution.

La Direction de l'économie et de l'emploi coordonne les mesures mises en œuvre en vue de l’amélioration du marché de l’emploi et de la lutte contre le chômage et octroie les subventions au sens de la LEAC.

Le Service public de l'emploi (SPE) coordonne l'action des offices régionaux de placement ainsi que l’ensemble des mesures relatives au marché du travail en fonction du mandat de la Confédération et des directives du gouvernement fribourgeois.

Les offices régionaux de placements (ORP) sont des centres de services (conseils et orientation) pour les demandeurs d’emploi, les chômeurs et les employeurs. Ils sont notamment compétent pour :

• placer les demandeurs d’emploi et les chômeurs et repourvoir les places que les employeurs annoncent vacantes ;
• conseiller les demandeurs d’emploi et chômeurs dans leurs démarches en vue de retrouver un emploi ;
• assigner les intéressés aux mesures relatives au marché du travail susceptibles de favoriser une réinsertion rapide et durable ;
• exercer les contrôles nécessaires en vue de lutter contre les abus des employeurs, des demandeurs d’emploi et des chômeurs ;
• signaler les abus des entreprises, des collectivités publiques et des associations à but non lucratif.

L’ORP est la principale instance chargée du conseil et du contrôle de chaque assuré-e. Dans le canton de Fribourg, il en existe trois (pour le nord, le centre et le sud du canton, voir adresses ci-dessous). Les ORP ont pour objectif de faciliter et d’accélérer la réinsertion professionnelle.

Chaque personne inscrite au chômage a l’obligation de se rendre aux entretiens conduits par des conseillères et des conseillers en placement, dans le but de :

• réaliser un bilan de carrière dès les premiers jours de chômage ;
• définir un projet professionnel cohérent propre à augmenter l’aptitude au placement ;
  accéder aux mesures actives (cours de perfectionnement, stages, allocations d’initiation au travail, allocations de formation, programmes d’emploi temporaire (PET), encouragement à une activité indépendante, contribution aux frais de déplacement) ; pour plus de détails, prière de se référer à la partie législation fédérale;
• obtenir des conseils pertinents en matière de rédaction de curriculum vitae, offres d’emploi ;
• bénéficier d’une aide active au placement.

Les offices communaux du travail sont le premier point de contact en matière de chômage. Ces offices :

• délivrent les formules permettant l’inscription au chômage ;
• transmettent les nouvelles demandes à l’Office régional de placement compétent (ORP) ainsi qu’aux caisses de chômage ;
• oriente les demandeurs et demandeuses d’emploi vers les services compétents. L’office communal du travail doit renseigner sur la possibilité du libre choix de la caisse.

Les commissions tripartites

• conseillent les offices régionaux de placement dans leurs activités ;
• donnent leur approbation notamment dans la définition du travail convenable (art. 16, al. 2, let. i. LACI).

Elles se composent d’un nombre égal de représentants des employeurs, des travailleurs et de l’autorité du marché de l’emploi. Un représentant de la caisse publique fait partie de la commission tripartite avec voix consultative. Les commissions tripartites ont le droit d’être informées sur les activités des offices régionaux de placement.

La commission cantonale de l’emploi est une commission consultative pour les questions de l’emploi et du chômage.

Par ailleurs, les caisses de chômage sont chargées du versement des indemnités de l’assurance-chômage. Et plusieurs organismes privés ainsi que des entreprises reconnus proposent des mesures relatives au marché du travail sous forme de conseils et d'accompagnements, de cours, de programmes d’emploi qualifiant, etc. pour les personnes au chômage dans le canton de Fribourg.

Les mesures cantonales de réinsertion professionnelle

La deuxième révision de la loi cantonale sur l’emploi et l’aide aux chômeurs (LEAC) a remplacé les diverses mesures prévues en faveur des chômeurs et des chômeuses ayant épuisé leur droit aux prestations fédérales ou n’y ayant pas droit (allocations d’initiation au travail, stages, allocations de formation, etc. ) par de nouvelles mesures cantonales de réinsertion professionnelle qualifiantes. Il s’agit de la clarification des aptitudes professionnelles par les ORP ainsi que des programmes de qualification (PEQ).

Ces mesures de réinsertion professionnelle qui ont pour objectif de maintenir les personnes qui ont épuisé leurs indemnités de chômage fédérales (fin de droit) ou qui n’en remplissent pas les conditions en contact avec le monde professionnel en leur offrant une occupation qualifiante au sein d’une entreprise, d’une collectivité publique ou d’une association à but non-lucratif. Elles ont également l’avantage de compter comme période de cotisation pour l’ouverture éventuelle d’un délai-cadre fédéral.

Les personnes qui peuvent prétendre à ce genre de mesures sont des demandeurs et des demandeuses d’emploi qui :

• sont inscrit auprès d’un ORP depuis 3 mois ;
• sont aptes au placement ;
• se rendent une fois par mois auprès de l’ORP pour un entretien de conseil et recherchent personnellement un emploi ;
• sont de nationalité suisse ou titulaires d’un permis d’établissement C ou de séjour B susceptible de déboucher sur l’octroi d’un permis d’établissement ;
• prouvent la constitution de leur domicile dans le canton depuis 1 année au moins et y ont établi leur résidence effective ;
• sont âgés de 18 ans au moins et n’ont pas atteint l’âge ouvrant droit à une rente AVS.

Il existe cependant des critères d’exclusion. Le demandeur d’emploi ne peut pas participer à un PEQ-LEAC lorsqu’il :

• est au bénéfice d’une rente complète de l’AI ou SUVA, ou
• a fait l’objet d’une suspension de plus de 30 jours durant les 21 derniers mois du délai-cadre précédent (hormis une suspension pour chômage fautif lors de l’ouverture du délai-cadre), ou
• a fait l’objet de 3 suspensions et plus durant les 21 derniers mois du délai-cadre précédent (hormis une suspension pour chômage fautif lors de l’ouverture du délai-cadre), ou
• a fait l’objet d’une suspension pour refus de travail de durée déterminée supérieure à 10 jours durant les 12 derniers mois du délai-cadre précédent.

Une occupation est réputée qualifiante lorsqu’elle permet au demandeur ou à la demandeuse d’emploi de compléter ses connaissances professionnelles ou ses compétences sociales ou d’en acquérir de nouvelles par un accompagnement soutenu sur la place de travail, auquel peuvent s’ajouter des cours théoriques.

Il y a deux sortes de mesures : les programmes d’emploi de qualification (PEQ) auprès des collectivités publiques et d’associations à but non-lucratif et les PEQ en entreprise.

Les PEQ auprès des collectivités publiques et des associations à but non-lucratif doivent permettre aux demandeurs et demandeuses d’emploi de garder le contact avec la réalité du monde du travail et d’accroître leurs compétences professionnelles.

En revanche, le but prioritaire des PEQ auprès des entreprises est d’établir un contact direct avec l’économie privée dans le but d’une réinsertion professionnelle durable. Une participation est demandée aux entreprises, en fonction du profil professionnel et personnel de la personne et de l’encadrement fourni par l’entreprise.

Les salaires versés lors de programmes auprès de collectivités publiques ou d’associations à but non-lucratif sont les suivants :

A ces montants s’ajoutent 150 francs par enfant à charge. Le salaire ne dépasse pas le gain assuré. Les salaires versés lors de programmes auprès d’entreprises sont les salaires conventionnels ou, à défaut, les salaires usuels.

C’est l’ORP qui octroie les mesures, selon les critères de priorité fixés par le Service public de l’emploi, tels que la capacité de réinsertion professionnelle, l’âge, la situation familiale, etc.

Dès que la personne concernée a reçu son congé, elle a l’obligation de mettre tout en œuvre pour se replacer. Il lui incombe donc de rechercher une nouvelle occupation et de conserver les justificatifs de ses démarches (ex. copies des postulations et des réponses reçues). L’ORP lui demandera de prouver les démarches qui ont été entreprises durant le délai de congé.

Le plus tôt possible, mais au plus tard le premier jour à partir duquel les indemnités sont demandées, la personne concernée se présentera à l’Office du travail de sa commune de domicile, avec sa carte AVS, la lettre de licenciement, et s’il y a lieu, son permis de séjour.

La commune remplit avec la personne :

• l’inscription auprès de la commune ainsi qu’un complément d’inscription ;
• le questionnaire pour déterminer si le congé donné par l’employeur est conforme aux dispositions légales.

La commune lui remettra les formules suivantes, à retourner dûment remplies et signées :

• une demande d’indemnités de chômage ;
• des attestations à faire remplir par les employeurs des deux dernières années de rapport de travail.

En principe, l’assuré-e sera convoqué-e à une séance d’information collective et devra se présenter au moins une fois par mois à l’ORP pour un entretien de conseil et/ou de contrôle. Un formulaire " Indications de la personne assurée " lui sera remis chaque mois, afin d’être retourné dûment rempli à la caisse de chômage.

Les formulaires " Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi " qui permettent à l’assuré-e de noter ses démarches sont remis par l’ORP. La commune peut également les fournir dès l’inscription.

Le droit aux indemnités sera suspendu si l’assuré-e n’a pas satisfait à ses obligations ou n’a pas fait ce qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui/d’elle pour retrouver un emploi.

Les décisions des offices régionaux de placement ou du Service public de l’emploi peuvent faire l’objet d’une opposition auprès du Service public de l’emploi dans un délai de 30 jours (voir adresses ci-dessous). Un recours, en cas de contestation doit ensuite être déposé auprès du Tribunal administratif (voir adresses ci-dessous).

Il en va de même pour les décisions prises par les Caisses de chômage. Toute opposition doit être adressée à la Caisse dans un délai de 30 jours. En cas de contestation de la décision, le recours devra être déposé auprès du Tribunal administratif.