Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Généralités :
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur. Le cautionnement est réglé exclusivement par le droit fédéral (art. 492 à 512 du Code des obligations) : se référer à la fiche fédérale correspondante. Le droit cantonal ne contient que des règles de procédure.
Contenu et explications générales :
L’acte de cautionnement est un acte notarié dans le canton de Fribourg. Il est délivré sous forme de brevet. Les émoluments du notaire sont fixés par le Conseil d’Etat.
Procédure :
Il est possible de se renseigner auprès de tous les notaires pratiquant dans le canton de Fribourg. Leurs adresses sont disponibles sur le site du notariat de la Suisse romande : www.notaire.ch
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