FICHES FEDERALES



Consulter la fiche fédérale :

Droit d'asile et statut de réfugié


FICHES CANTONALES
< retour aux résultats de votre recherche
   FR      VD      GE      JU      NE      VS  
I M P R I M E R
Droit d'asile et le statut de réfugié
Liens :
Ordonnance du 23 avril 2002 sur la répartition dans le canton des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour
Arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de perception des loyers et des frais relatifs à l’assurance-maladie obligatoire des demandeurs d’asile et des personnes admises à titre provisoire
Normes concernant les demandeurs d'asile, personnes admises à titre provisoire et personnes sous le coup d'une décision de non-entrée en matière (entrée en vigueur : 1er mai 2005)
Mandat "Asile" Entre le Conseil d'Etat du canton de Fribourg et la société ORS Service AG, à Zürich
Convention du 5 décembre 2000 entre le Conseil d'Etat du canton de Fribourg et Caritas Suisse à Fribourg concernant l'aide sociale accordée aux réfugiés statutaires et aux personnes à protéger au bén
Sommaire:

Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Audition des personnes sollicitant l'asile
Affiliation à l'assurance maladie obligatoire
Activité lucrative et prise en charge des frais d'assistance
Assitance fournie aux personnes réfugiées et domiciliées dans le canton


Généralités :

Le droit d'asile et le statut de réfugié sont exclusivement réglés par des dispositions fédérales. Il y a donc lieu de se référer à la fiche fédérale y relative.

L'organisation de l'accueil et des tâches d'assistance des requérants d'asile et des réfugiés est toutefois partiellement définie à l'échelon cantonal, quand bien même ces prestations sont assumée financièrement essentiellement par la Confédération.


Contenu et explications générales :

En application de la loi fédérale sur l’asile, le canton de Fribourg a l’obligation d’accueillir, d’encadrer et d’héberger 3,3% des personnes ayant déposé une demande d’asile en Suisse. Par une convention conclue en 1993, le Conseil d’Etat a confié cette tâche à la section fribourgeoise de la Croix-Rouge suisse. Par une autre convention, le Conseil d’Etat a confié l’assistance des réfugiés et des réfugiées domiciliées dans le canton et au bénéfice d’une autorisation d’établissement à Caritas-Fribourg.

Les autorités cantonales en matière d’asile sont nombreuses :

  • Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance en la matière. Il décide notamment des prestations à fournir par les communes ainsi que de la création de centres d’accueil.
  • La Direction de sécurité et de la justice (DSJ) arrête toutes les mesures nécessaires en matière de police. Le Service de la population et des migrants (SPoMi) reçoit les personnes sollicitant l’asile qui ont été attribuées au canton. Elle est chargée des auditions et de l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité lucrative.
  • La Direction de l’économie et de l'emploi (DEE) arrête toutes les mesures nécessaires en matière d’activité lucrative. Le Service public de l'emploi (SPE) rend la décision préalable à l’octroi d’une autorisation d’exercer une activité lucrative, émet un préavis en cas de prolongation de l’autorisation.
  • La Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) arrête toutes les mesures nécessaires ayant trait à l’accueil et l’assistance des requérants et des requérantes d’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de réfugié. Le Service de l'action sociale (SASoc) décide du refus ou de la suppression des secours d’assistance et veille notamment au remboursement, par les bénéficiaires, des prestations d’assistance fournies.

Procédure :

Audition des personnes sollicitant l'asile

La personne qui sollicite l’asile est convoquée au moyen d’une lettre recommandée indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audition ainsi que ses droits. Une convocation de la copie est remise au Service de coordination des œuvres d’entraide et à l’interprète. Si la personne ne se présente pas à l’audition, une deuxième convocation lui est notifiée.
 
Affiliation à l'assurance maladie obligatoire

Les personnes sollicitant l’asile et les personnes admises à titre provisoire sont soumises à l’assurance maladie et accident obligatoire.
 
Activité lucrative et prise en charge des frais d'assistance

Les personnes sollicitant l’asile et les personnes admises à titre provisoire sont tenues, dès lors qu’elles exercent une activité professionnelle et qu’elles touchent un salaire qui le permet, de prendre à leur charge les frais d’assistance (frais d’entretien, d’hébergement, de primes d’assurance maladie, etc.). Dans le canton de Fribourg, les employeurs sont tenus de prélever sur le revenu de la personne concernée le montant des frais relatifs à l’assurance maladie et pour les personnes hébergées dans les structures d’accueil de la Croix-Rouge fribourgeoise, tout ou partie des frais de logement. C’est le Service de l'action sociale (SASoc) qui communique à l’employeur les montants qu’il doit prélever sur le revenu de la personne qui sollicite l’asile ou de la personne admise à titre provisoire.
 
Assitance fournie aux personnes réfugiées et domiciliées dans le canton

L’assistance englobe le domaine de l’aide personnelle et matérielle ainsi que les prestations spéciales contribuant à favoriser l’intégration sociale et professionnelle. Une fois l’examen de la situation et des conditions de vie de la personne réfugiée évaluée, Caritas établit un devis d’assistance.


Sources :
Service de l'action sociale (SASoc)
Date de mise à jour :
Décembre 2009


> haut de la page I M P R I M E R

ADRESSES



Sites utiles :

Service de l'action sociale - Asile

Service de la population et des migrants




Adresses utiles :

Service public de l'emploi (Fribourg)

Caritas canton de Fribourg (Givisiez)

Service de l'action sociale (SASoc) (Fribourg)

Service de la population et des migrants (Granges-Paccot)

Association fribourgeoise de la Croix-Rouge suisse - Direction générale (Fribourg)


Recherche  |   Recherche par mot   ||   Page d'accueil  |  Quoi de neuf ?  |  Contenu & avertissement  |  Le GSR... c'est qui ?  |  Liens utiles

 affichage conseillé : 1024x768 pixels  -  F11 = plein écran 
bleu-vert communication lausanne