Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Autorités compétentes
Procédure
Recours
Généralités :
Le droit de la consommation est réglé par le droit fédéral : se référer à la fiche fédérale. Le droit cantonal se limite à désigner les autorités compétentes et à définir les règles de procédure.
Contenu et explications générales :
Autorités compétentes C’est le président ou la présidente du Tribunal d’arrondissement qui est compétent-e pour régler les contestations de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieur à 8'000.- et aux contestations de nature non pécuniaire en matière de protection des consommateurs et en matière de concurrence déloyale. Pour les contestations dont la valeur litigieuse est supérieure à 8'000.-, c’est le Tribunal d’arrondissement qui se prononce.
Procédure :
Les articles 382 à 390 du code de procédure civile sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : les parties peuvent se faire représenter ou assister en justice par une personne de leur famille ou un avocat ou une avocate ; le président ou la présidente du tribunal peut autoriser un représentant ou une représentante des milieux concernés à assister ou à représenter les parties.
Recours :
Le jugement peut faire l’objet d’un recours en appel au Tribunal cantonal.
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