Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Autorités compétentes
Procédure
Recours
Généralités :
Les mesures de contraintes en matière de droit des étrangers sont réglées par le droit fédéral. Il y a donc lieu de consulter la fiche fédérale pour connaître les mesures en cause. Le droit cantonal détermine essentiellement les autorités compétentes dans le canton de Fribourg et fixe des règles de procédure.
Contenu et explications générales :
Autorités compétentes La Direction de la sécurité et de la justice (DSJ) est l’autorité compétente cantonale chargée de l’application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers. Elle statue sur le séjour, l’établissement, l’application des mesures de contrainte et sur les expulsions. Le Service de la population et des migrants (SPoMi) est chargé de l’exécution des mesures prises et fonctionne comme organe de contrôle des personnes étrangères. Le président ou la présidente de la 1ère Cour administrative est notamment compétent pour examiner la légalité et l’adéquation de la détention ainsi que les demandes de levée de détention et de consentir à la prolongation de la détention en vue du refoulement. Le Service de probation est chargé du service social des personnes détenues.
Procédure :
Les personnes détenues ont droit à un traitement correct, respectueux de leur personne et le devoir d’observer les dispositions générales du régime disciplinaire auxquelles elles sont soumises. Des dérogations sont possibles, notamment en faveur des personnes mineures. Lieu de la détention La détention est exécutée dans un secteur fermé de la Prison centrale mais à l’écart des personnes en détention préventive ou de celles qui purgent une peine.
Régime de détention Chaque personne reçoit à son arrivée une feuille de renseignements indiquant ses droits (assistance d’un avocat ou d’une avocate, information du ou de la mandataire) et ses devoirs les plus importants et le fonctionnement de l’établissement. Elle dispose, en principe, de ses affaires personnelles. Dans la mesure du possible, la direction de l’établissement propose des travaux ou des occupations aux personnes qui le souhaitent. Les personnes malades ou blessées ont droit à une assistance médicale. Les personnes détenues peuvent utiliser le téléphone, recevoir des visites, envoyer et recevoir des paquets. Des sanctions disciplinaires sont prévues lorsque les ordres du personnel ne sont pas observées ou que le bon fonctionnement de l’établissement est entravé. Elles sont prises par le direction de l’établissement après audition de la personne en cause.
Recours :
Les personnes détenues ont le droit de formuler des plaintes contre le personnel et contre la direction de l’établissement, respectivement auprès de la direction de l’établissement et auprès de la Direction de la sécurité et de la justice.
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