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FICHES CANTONALES
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I M P R I M E R
Nom
Liens :
Loi du 22 novembre 1911 d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (article 17)
Loi du 27 février 1986 sur l’état civil
Règlement du 2 décembre 1986 sur l’état civil (REC)
Sommaire:

Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Mariage
Divorce
Changement de nom ou de prénom
Enfant d'origine inconnue


Généralités :

Les questions relatives au nom sont réglées par le Code civil. La législation cantonale se limite à poser des règles d’exécution de la législation fédérale et des règles d’organisation qui s’imposent aux autorités compétentes (se référer à la fiche fédérale).


Contenu et explications générales :

Dans le canton de Fribourg, l'instance compétente en la matière est le Service de l´état civil et des naturalisations. La Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts est l’autorité ordinaire de surveillance de l’état civil.

Le territoire cantonal est divisé en arrondissements de l’état civil correspondant aux 7 districts du canton (adresses des offices de l'état civile du canton de Fribourg). La délimitation des arrondissements et la désignation des communes où se trouvent les offices de l’état civil sont annexées au Règlement d'exécution de la loi du 27 février 1986 sur l'état civil .


Procédure :

Mariage

Le nom de famille des époux est, en principe, le nom du mari. La future épouse peut toutefois déclarer à l’office d’état civil vouloir conserver le nom qu’elle portait jusqu’alors, suivi du nom de famille.

Si des intérêts légitimes justifient que le nom de famille soit celui de la future épouse, une demande commune d’autorisation doit être présentée au Service de la justice (voir adresse ci-contre).

Après le mariage, le changement de nom peut être autorisé pour de justes motifs. Les demandes sont à présenter au Service de la justice.

Divorce

Après un divorce, la femme qui le souhaite peut reprendre le nom de famille qu’elle portait avant le mariage. Elle dispose d’une année pour en faire la demande auprès de l’office de l’état civil de son arrondissement.

Changement de nom ou de prénom

Le Service de la justice est compétent pour autoriser une personne à changer de nom ou de prénom. Une décision de refus est sujette à recours.

Les émoluments perçus par le Service de l’état civil et des naturalisations pour les décisions concernant un changement de nom de famille ou de prénom peuvent varier de 60 à 1000 francs.

Enfant d'origine inconnue

C’est le préfète ou la préfète qui donne à l’enfant d’origine inconnue un nom de famille et des prénoms et accomplit les formalités d’annonce auprès de l’office d’état civil.


Sources :
Banque de données de la législation fribourgeoise - BDLF
Date de mise à jour :
Décembre 2009


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ADRESSES



Sites utiles :

Adresses des offices de l'état civil du canton de Fribourg




Adresses utiles :

Service de l´état civil et des naturalisations (Fribourg)

Service de la justice du canton de Fribourg (Fribourg)

Direction des institutions, de l´agriculture et des forêts (DIAF) (Fribourg)


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