Se référer à la fiche fédérale correspondante et aux fiches :

fédérale et cantonale relatives à l’obligation d’entretien des père et mère,
fédérale et cantonale relatives au droit des mineurs,
fédérale et cantonale relatives à l’enfant de parents non mariés,
fédérale et cantonale concernant  le divorce et la séparation.

Contribution d'entretien de l'enfant

Lorsque l’autorité parentale est confiée à l’un des conjoints, l’autre est tenu de lui verser une pension mensuelle à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire pour enfants), cela jusqu’à leur majorité ou même parfois jusqu’à la fin de leur formation. Le juge ou la juge fixe la contribution en sauvegardant les intérêts de l’enfant. En principe, la contribution est allouée sous forme de rente, exceptionnellement sous forme de capital.

Le montant de la contribution est fixée sur la base des critères suivants : les besoins de l’enfant, la situation et les ressources des père et mère au moment du divorce, la fortune et le revenu de l’enfant, la participation d’un parent à la prise en charge de l’enfant.

Contribution d'entretien pour conjoint-e ou ex-conjoint-e

En cas de séparation ou de divorce, la contribution d’entretien pour conjoint-e, communément appelée pension alimentaire, a comme objectif d’assurer l’avenir économique du conjoint si celui-ci ne peut pas pourvoir lui-même à son entretien de façon convenable. En principe, la contribution est allouée sous forme de rente, exceptionnellement sous forme de capital.

Le nouveau droit du divorce ne se base plus sur la notion de faute pour déterminer la contribution d’entretien du conjoint.

Lors de divorce à l’amiable, les époux disposent d’une grande liberté dans la fixation des contributions d’entretien. Les critères sont notamment liées à la répartition des tâches durant le mariage, le niveau de vie des époux durant le mariage, l’âge et l’état de santé des époux, les revenus et la fortune des époux, l’étendue et la durée de la prise en charge future des enfants, etc.

Si les époux sont en désaccord, la contribution d’entretien est fixée par le juge ou la juge dans le cadre du jugement du divorce. Il n’y a pas de barème, mais le juge ou la juge tient compte des revenus et charges de chaque conjoint-e.

Pendant la procédure de divorce, le/la conjoint·e qui assumait la majeure partie des charges du ménage doit continuer à prendre en charge financièrement sa famille : une pension alimentaire provisoire est globalement fixée.

Non-paiement des pensions alimentaires

En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues à l’enfant ou à l’ex-conjoint-e, le créancier ou la créancière peut avoir recours à l’aide du Service de l'action sociale. La base légale permettant le recouvrement et l’avance sur pension alimentaire par les services de l’Etat se situe dans la Loi d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (LACC), aux articles 79 et 81.

Le Service de l'action sociale (SASOC : voir adresse ci-contre) est chargé de l'application de ces dispositions comportant deux prestations :

Recouvrement

Le créancier ou la créancière accorde un droit de représentation au Service de l'action sociale qui se charge dès lors d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour le recouvrement de la (des) pension(s) non honorée(s). Ce droit de représentation autorise le Service de l'action sociale à engager des poursuites ou à déposer plainte pénale contre le débiteur ou la débitrice, dans le cas où un accord n’a pas pu être trouvé avec celui-ci ou celle-ci. Le Service de l'action sociale peut également obtenir une cession de salaire après décision du tribunal, si le débiteur ou la débitrice a un employeur. La cession de salaire permet la déduction automatique de la pension sur le salaire.

Avances

En plus de cette aide gratuite à l’encaissement des pensions alimentaires, le Service de l'action sociale peut octroyer des avances de pension au créancier ou à la créancière, si ses revenus et sa fortune correspondent aux limites fixées. Ils donnent droit à une avance de maximum 400 fr. par enfant et/ou de 250 fr. pour un-e adulte seul-e.

Aide pour le recouvrement des créances d'entretien

La personne qui veut obtenir le recouvrement d’une créance d’entretien s’adresse au Service de l'action sociale (voir adresse ci-contre) en produisant la décision du juge ou de la juge ou la convention qui fixe la contribution d’entretien.

Le recouvrement des créances d’entretien (ou l’octroi d’avances) ne peut être accordé à un enfant, au conjoint ou à l’ex-conjoint domicilié dans le canton que si :

• la contribution a été fixée par le ou la juge ou par une convention approuvée par le juge ou la juge ou par l’autorité tutélaire, et
• la personne qui a l’obligation d’entretien (le débiteur) ne satisfait pas à ses obligations.

Les personnes qui peuvent demander le recouvrement de créances d’entretien (ou l’octroi d’avances) pour l’enfant sont les suivantes :

• le parent qui a la garde de l’enfant ;
• le tuteur ou la tutrice, le curateur ou la curatrice de l’enfant ;
• l’institution publique ou privée à laquelle l’enfant a été confié ;
• l’enfant majeur, lui-même.

Si l’enfant poursuit sa formation après sa majorité et qu'aucune obligation d'entretien ne subsiste selon un jugement ou une convention, c’est en principe à lui d’entreprendre les démarches en vue du recouvrement de la pension alimentaire qui lui a été octroyée.

Le recouvrement des créances d’entretien ne peut être consenti qu’à partir du mois au cours duquel la demande est déposée. Il n’est pas procédé au recouvrement de créances arriérées.

Octroi d’avances de contribution d’entretien

La personne qui veut obtenir le versement d’avances de contributions d’entretien s’adresse au Service de l'action sociale (voir adresse ci-contre) en produisant :

• la décision du juge ou de la juge ou la convention qui fixe la contribution d’entretien,
• une attestation selon laquelle cette décision est définitive et exécutoire ou selon laquelle la convention a été homologuée,
• une attestation du dernier salaire et du dernier avis de taxation.

Pour décider de l’octroi d’avances en faveur d’un enfant et pour en fixer le montant, le Service de l'action sociale tient compte du revenu et de la fortune du parent qui assume la garde de l’enfant et du revenu et de la fortune de l’enfant. Lorsque le parent qui a la garde de l’enfant et une autre personne font ménage commun, le Service de l'action sociale ajoute au revenu du parent un montant qui tient compte de la valeur du travail ménager accompli par celui-ci et, en cas de remariage, du revenu et de la fortune du nouveau conjoint.

Pour décider de l’octroi d’avances en faveur d’un conjoint ou d’une conjointe, d’un ex-conjoint ou d’une ex-conjointe, le Service de l'action sociale tient compte de son revenu et de sa fortune. Lorsque le conjoint ou la conjointe, l’ex-conjoint ou l’ex-conjointe fait ménage commun avec une tierce personne, le Service de l'action sociale ajoute au revenu du bénéficiaire de l’avance un montant qui tient compte de la valeur du travail ménager accompli par celui-ci et, en cas de remariage, du revenu et de la fortune du nouveau conjoint ou de la nouvelle conjointe.

L’octroi d’avances de contributions d’entretien ne peut être consenti qu’à partir du mois au cours duquel la demande est déposée. Il n’est pas procédé au versement de créances arriérées.

Obligation de renseigner

Tout changement intervenu dans la situation du ou de la bénéficiaire et du débiteur (modification de jugement ou de convention, des revenus, de domicile, mariage ou remariage, décès, changement d’employeur, etc.) doit être annoncé immédiatement au Service de l'action sociale. Ce service peut le cas échéant exiger le remboursement d’avances indûment touchées.

Selon indications communiquées dans les décisions.