La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions prévoit un appui personnel, pratique et, si les circonstances le justifient, financier, aux personnes atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle par une agression (par exemple: lésion corporelle, viol, inceste, brigandage, etc).

L'aide aux victimes comprend trois volets:

• appui et conseils dans un centre de consultation;
• droits dans la procédure pénale et les rapports avec la police;
• indemnités et réparation morale.

Revue au 1er janvier 2009, la loi prévoit désormais un plafonnement des indemnités pour dommage matériel et pour tort moral. Les faits survenus avant cette date restent néanmoins soumis à la législation antérieure, qui ne prévoyait pas de plafonnement.

Appui et conseil dans un centre de consultation
Un centre de consultation est chargé d’apporter aux victimes, 24 heures sur 24, lui-même ou en faisant appel à des tiers, une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. Les prestations du centre sont, en principe, gratuites; il prend à sa charge d’autres frais dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie.

L’assistance aux victimes comprend deux phases:

• une aide immédiate afin de parer au plus pressé: aide familiale, médicale, réparations urgentes, hébergement provisoire, premières démarches (accompagnement): plainte pénale, déclaration aux assurances, etc;
• des mesures d’aide à plus long terme: appui psychologique pour surmonter le choc, conseils et accompagnement dans toutes les démarches et procédures, etc.

Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation sont tenues de garder le secret, qui peut être levé si l’intéressé-e y consent.

Protection de la victime dans la procédure pénale et dans ses rapports avec la police
Afin de mieux protéger la personnalité et les intérêts de la victime, la loi prévoit:

• la limitation de la possibilité de publier l’identité de la victime;
• le huis-clos lorsque les intérêts prépondérants de la victime l'exigent, et à la demande de la victime s'il s'agit d'une infraction contre l'intégrité sexuelle;
• la limitation, dans toute la mesure du possible, des rencontres entre victime et agresseur;
• le droit pour les victimes d’infractions à caractère sexuel d’être entendues, dans le cadre de l’enquête de police, par des personnes du même sexe. Au tribunal, elles peuvent exiger qu’une personne au moins soit du même sexe;
• le droit de se faire accompagner lors des auditions et de refuser de répondre aux questions qui concernent la sphère intime;
• l'information de la victime sur ses droits, sur le déroulement de la procédure et sur l'existence d'un centre de consultation;
• des droits d’intervention et de recours dans la procédure pénale, notamment pour faire reconnaître les prétentions à des dommages-intérêts.

En ce qui concerne la police, elle doit informer la victime, lors de sa première audition, de l’existence des centres de consultation et transmettre à un centre son nom et son adresse, après lui avoir indiqué qu’elle peut refuser cette communication.

Indemnisation et réparation du tort moral
Le troisième volet de l’aide est une indemnisation des victimes par l’Etat lorsqu’elles ne peuvent être dédommagées par l’agresseur ou une assurance sociale ou privée, ou ne reçoivent qu'une indemnité insuffisante.

L’indemnité est fixée en fonction du dommage subi et du revenu de la victime. Elle est plafonnée à fr. 120'000.-.

La victime a droit à une indemnité si son revenu ne dépasse pas le quadruple du montant supérieur destiné à la couverture des besoins vitaux fixé dans la loi sur les prestations complémentaires fédérales (voir la fiche Les prestations complémentaires AVS/AI fédérales PC). A noter que le montant de l'indemnité peut être réduit lorsque, par un comportement fautif, la victime a contribué dans une mesure importante à créer ou à aggraver le dommage.

Une provision (calculée sur le dommage matériel et non pas sur le dommage moral) est accordée à la victime qui a besoin d’urgence d’une aide financière ou lorsqu’il n’est pas possible de déterminer dans un bref délai les conséquences de l’infraction.

Une somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsqu’elle a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient. L’indemnité pour réparation morale versée à la victime est plafonnée à Fr. 70'000.-L’indemnité à ce titre versée aux proches de la victime est plafonnée à Fr. 35'000.-.

Une provision est accordée à la victime qui a besoin d’urgence d’une aide financière ou lorsqu’il n’est pas possible de déterminer dans un bref délai les conséquences de l’infraction.

Les demandes d’indemnisation et de réparation morale doivent être déposées auprès de l'autorité compétente définie par le droit cantonal dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction. Pour les infractions commises en Suisse, la victime suisse ou étrangère doit demander l’indemnisation dans le canton où l’agression a eu lieu; pour les agressions commises à l’étranger, les victimes de nationalité suisse peuvent demander une indemnisation dans le canton où elles sont domiciliées, pour autant qu’elles n’obtiennent pas de prestations suffisantes de l’Etat étranger.

Les demandes d’indemnisation et de réparation morale doivent être déposées auprès de l'autorité compétente définie par le droit cantonal dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction. La victime suisse ou étrangère doit demander l’indemnisation dans le canton où l’agression a eu lieu.

Si l’agression a été commise à l’étranger, l’aide accordée est limitée aux prestations d’appui et conseils prodigués dans les Centres de consultation.

Le délai pour déposer la demande d’indemnisation LAVI est de cinq ans. Passé ce délai, il n’est plus possible d’agir. Il faut donc le faire même à titre conservatoire (même si les démarches en vue d’obtenir des indemnités de l’auteur ou des assurances ne sont pas terminées).

Se référer aux procédures cantonales (fiches cantonales correspondantes)