Sommaire:
Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Généralités :
Les droits liés à la maternité sont traités par la législation fédérale (c’est-à-dire la loi fédérale sur le travail, le Code des obligations et la loi fédérale sur l’assurance-maladie), ainsi que les conventions collectives de travail et les contrats-types qui améliorent les minima légaux prévus. Se référer à la fiche fédérale : Travail et maternité. Pour l'assurance maternité fédérale, se référer également à la fiche fédérale concernant les allocations pour perte de gain en cas de service militaire et civil. Pour l'allocation de maternité cantonale, se référer à la fiche cantonale : Allocations familiales.
Contenu et explications générales :
Dans le canton de Fribourg, comme ailleurs en Suisse, les conditions de la protection de la maternité sont très inégales selon les secteurs d’activité. Si le secteur public et parapublic offrent en général 16 semaines de congé maternité payé, dans la plupart des branches du secteur privé, la durée du congé maternité payé est celui déterminé par l’échelle bernoise (8 semaines dès la 3e année de service). Les indépendantes et les femmes actives dans l’entreprise familiale et au foyer n’ont que la possibilité de s’assurer à titre privé auprès d’une assurance. Toutefois depuis 1992, un régime d’allocations de maternité existe en faveur des femmes se trouvant dans une situation économique modeste et domiciliées dans le canton depuis au moins une année avant la naissance d’un enfant. Sur environ 3'000 naissances par an dans le canton, 3 à 4% des mères ont obtenu cette aide. Voir la fiche cantonale : Allocation familiale.
Procédure :
Lors d’une présentation pour un nouveau travail, il n’y a pas d’obligation pour la travailleuse de dire qu’elle est enceinte, même si on lui pose la questions. A conclusion d’un contrat de travail, il faut se renseigner sur la protection qui est prévue en cas de maternité et sur l’existence ou non d’une assurance perte de gain qui comprend la maternité. Si l’on souhaite cesser son activité professionnelle après l’accouchement pour quelques années, il est impératif, pour conserver tous ses droits, de donner son congé pour la fin de la période du droit au salaire (fin du congé maternité payé) et non pour la date de l’accouchement. Garder son activité professionnelle permet de préserver ses droits futurs (AVS, 2ème pilier) et son indépendance financière. Il est donc utile d’envisager des solutions pour concilier vie professionnelle et vie familiale (arrangement avec le conjoint, réduction du temps de l’activité professionnelle, etc.).
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