La Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) a été modifiée dès le 1er juillet 2005, afin d’assurer non seulement des ressources suffisantes à la personne servant dans l’armée, à sa famille et aux autres personnes à l’entretien desquelles elle subvient durablement, mais aussi aux femmes qui ont accouché et ont dû interrompre de ce fait leur activité lucrative.

Elle est complétée par la loi sur la partie générale des assurances (LPGA), qui traite notamment des droits des assurés et des questions de procédure (voir fiche LPGA)

Pour les cas de maternité, voir la fiche Maternité: allocations pour perte de gain.

Cette loi offre à ceux et à celles qui font du service dans l'armée (y compris les membres du service féminin de l'armée et du service Croix-Rouge), à toutes les personnes servant dans la protection civile, à ceux qui font du service civil (objecteurs de conscience), à tous les participants aux cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs de Jeunesse et Sport, ainsi qu'aux participants aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs, une compensation pour la perte de gain qu'ils subissent. Le montant des allocations de base a s'élève à fr. 62.- par jour.

Les APG sont étroitement liées à l'AVS; les cotisations qui financent les APG sont prélevées avec celles de l'AVS et s'élèvent à 0,3 % du revenu. En outre, des cotisations AVS/AI/APG et assurance chômage (pour les salariés) sont perçues sur les allocations pour perte de gain. Ces cotisations sont supportées à parts égales par la personne qui fait du service et par le fonds de compensation du régime des APG.

Information complémentaire : s'adresser à sa caisse de compensation AVS.

Le droit aux allocations

Les ayants droit sont:

• les personnes qui servent dans l'armée suisse, le service féminin de l'armée et la Croix-Rouge et les personnes servant dans la protection civile pour chaque jour de solde;
• les personnes qui effectuent un service civil (objection de conscience) en lieu et place du service militaire;
• les participants aux cours fédéraux ou cantonaux pour moniteurs de Jeunesse et Sport, pour chaque jour de cours pour lequel ils reçoivent une indemnité journalière (l'âge des participants ne joue aucun rôle);
• les participants aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs, pour chaque jour de cours pour lequel ils reçoivent la solde de fonction.

Les diverses sortes d’allocations

L'allocation de base
Ont droit à cette allocation toutes les personnes faisant du service au sens de la loi. L’allocation de base équivaut, pour les personnes exerçant une activité lucrative, à 80% du revenu moyen obtenu avant le service.

 * Pendant certains services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction (école de sous-officiers, école d'officiers, paiement de galons, par exemple).

Les militaires en service long bénéficient des mêmes allocations que les militaires n’effectuant pas leur service en une seule période. Pendant l’instruction de base, les militaires en service long reçoivent les mêmes allocations que les recrues.
Les sommes versées sont différentes pour les sous-officiers en service long. Pendant l’instruction de base, ils reçoivent les mêmes allocations que les recrues, mais pour tous les autres jours de service, ces allocations s’élèvent à Fr. 91.- au moins.

L'allocation pour enfant
Les personnes faisant du service ont droit à cette allocation pour chacun de leurs enfants et pour chaque enfant recueilli dont elles assument gratuitement l'entretien ou l'éducation. Pour chaque enfant en apprentissage, ou faisant des études, le droit de percevoir l'allocation s'étend jusqu'à l'accomplissement de leur 25ème année. L'allocation pour enfant s'élève à 8% du montant maximum de l’allocation totale (Fr. 245.- en 2009), soit à Fr. 20.- par enfant. Comme l'allocation totale est plafonnée, l’allocation pour enfant ne peut pas toujours être versée intégralement, voire pour tous les enfants.

L'allocation pour frais de garde
L'allocation pour frais de garde est versée aux personnes en service pendant 2 jours consécutifs au moins qui vivent avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, et qui, en raison du service, doivent assumer des frais supplémentaires pour leur garde.

Les pertes de revenu occasionnées à des tiers parce qu'ils gardent les enfants pour la durée du service ne sont pas remboursées. Les coûts effectifs sont remboursés à partir de 20 francs par période de service, mais au plus jusqu’à concurrence de Fr. 67.- en moyenne par jour de service.

L'allocation d'exploitation
Ont droit à l'allocation d'exploitation les ayants droit qui supportent les frais d'une exploitation et qui obtiennent comme indépendant la majeure partie de leur revenu en qualité de:

• propriétaires, fermiers ou usufruitiers d'une entreprise;
• associés d'une société en nom collectif;
• associés indéfiniment responsables d'une société en commandite;
• membres d'une autre communauté de personnes visant un but lucratif, mais ne possédant pas la personnalité juridique (par exemple hoirie, société simple).

Les personnes faisant du service et travaillant dans une exploitation agricole comme membres de la famille de l'exploitant peuvent prétendre à l'allocation d'exploitation si, durant leur service d'une durée de douze jours au moins, il faut engager un remplaçant pendant au minimum dix jours, dont la rémunération journalière est égale au moins au montant de l'allocation d'exploitation de Fr. 67.- par jour, ce qui correspond à 27% du montant maximum de l’allocation totale (fr. 245.- en 2009).

Le calcul de l’allocation

Calcul et limite de l’allocation totale
L’allocation totale se calcule en additionnant les allocations pour enfants à l’allocation de base. L’allocation de base équivaut pour les personnes exerçant une activité lucrative à 80% du revenu moyen obtenu avant le service. A cette somme viennent s’ajouter les allocations pour enfants.

Pour les personnes exerçant une activité lucrative, l’allocation totale ne doit pas dépasser le revenu obtenu avant le service. Elle ne peut pas excéder la somme de Fr. 245.- par jour.

Pour les personnes non actives, l'APG totale ne saurait dépasser Fr. 123.-, ou Fr. 172.- par jour pendant les services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction (services d'avancement).

L’allocation d’exploitation est versée en supplément de l’allocation de base et n’est jamais réduite. L’allocation pour frais de garde est versée en supplément de l’allocation totale. Pour de plus amples informations et pour voir des exemples de calcul, consulter le mémento 6.01 Allocations pour perte de gain.

Le cas des étudiants et des apprentis
En principe, la personne qui fait du service et suit un apprentissage ou des études est réputée non active. Elle est néanmoins considérée comme active si elle a travaillé au moins 4 semaines (soit 20 jours ouvrables ou 160 heures de travail) dans les 12 mois qui précèdent l'entrée en service. L'indemnité peut, le cas échéant, être plus élevée que pour une personne non active.

Est aussi réputée active la personne qui prouve qu'elle voulait entreprendre une activité lucrative pendant 4 semaines au moins au cours des 12 derniers mois précédant l'entrée au service, mais qu’elle n'a pas trouvé d'emploi en raison de la situation du marché du travail. Elle doit produire une attestation de l'office du travail. Le salaire moyen communiqué par l'office du travail compétent sert de base de calcul.

Le cas des chômeurs
En cas de chômage ou de réduction de l'horaire de travail, l'allocation pour perte de gain est calculée d'après le revenu obtenu par l'ayant droit avant le début du chômage ou de la réduction de l'horaire de travail. Toutefois, si l'APG est inférieure à l'indemnité de chômage, l'ayant droit peut requérir la différence auprès de sa caisse de chômage, dans les limites de la durée d'indemnisation prévue par la loi (à l'exclusion des écoles de recrues et des services d'avancement).

Démarche

Lors de chaque service, les participants reçoivent un questionnaire dans lequel les jours de service ou de cours sont notés. L'intéressé complète le questionnaire et le transmet:

• à son employeur, lorsqu'il est salarié ou apprenti; s'il a plusieurs employeurs, à un des employeurs qu'il a choisi pour le remplir. Il demande aux autres employeurs des attestations de salaire qui seront remises, en même temps que le questionnaire original, à la caisse de compensation AVS de l'employeur choisi;
• à sa caisse de compensation AVS, lorsqu'il est indépendant;
• à sa caisse de compensation AVS, lorsqu'il exerce simultanément une activité salariée et une activité indépendante. Il demandera une attestation de salaire à son employeur;
• à son dernier employeur, lorsqu'il est chômeur. Si l'entreprise du dernier employeur n'existe plus, le questionnaire sera transmis à la caisse cantonale de compensation AVS du canton de domicile en indiquant le dernier employeur;
• à son dernier employeur, lorsqu'il exerce une activité lucrative pendant ses études (étudiant salarié); 
•  la caisse de compensation AVS cantonale ou à son agence sise au domicile de l'établissement d'enseignement, s'il est étudiant sans activité lucrative;
• à sa caisse de compensation, s'il cotise à l'AVS en tant que non-actif; 
• à sa caisse de compensation cantonale ou à l'agence de son domicile, s'il est non actif et ne cotise pas à l'AVS;
• à la Centrale de compensation s'il est Suisse à l'étranger.

Pour faire valoir leur droit:

• aux allocations pour les enfants recueillis ainsi qu'aux allocations pour les enfants à l'entretien duquel l'ayant droit ne subvient pas entièrement;
• aux allocations d'exploitation pour les membres de la famille collaborant à un établissement agricole,

la personne qui fait du service doit remplir les feuilles complémentaires du questionnaire qu'elle peut obtenir auprès du comptable ou auprès de sa caisse de compensation AVS et de ses agences.

L'allocation pour frais de garde est demandée à la caisse de compensation AVS compétente au moyen d'un formulaire séparé, auquel on joindra les quittances correspondantes.

Le droit aux prestations APG s’éteint 5 ans après la fin du service.

Fixation et paiement des allocations

C'est la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée qui la fixe. La caisse peut déléguer cette fonction aux employeurs pour leurs salariés.Les allocations sont payables une fois par mois.

Les allocations de base et celles pour enfant reviennent à l'employeur, s'il paie durant la période de service un salaire à la personne qui le fait. Les allocations pour frais de garde et les allocations d'exploitations reviennent directement à la personne faisant du service.

Des exceptions peuvent être faites si:

• la personne en service le demande, l'allocation peut être versée à ses proches;
• la personne faisant du service ne remplit pas ses obligations d'entretien ou d'assistance, celles-ci seront, sur demande versées aux intéressés, ou à leurs représentants légaux.

Allocations indûment touchées

Elles doivent être restituées à la caisse qui les a payées; la restitution n'est pas exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation personnelle difficile.

Le droit d'exiger la restitution se prescrit après une année, à compter du moment où la caisse a eu connaissance du fait lui donnant droit à restitution, mais au plus tard cinq ans à compter de la date de versement de l'allocation.

Les allocations sont en général versées sans que la caisse de compensation doive rendre une décision en bonne et due forme. Toutefois, la caisse doit rendre une décision dans tous les cas où l'assuré le lui demande. Les décisions peuvent, dans les trente jours dès la notification, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière AVS/AI. Le droit de recours appartient aussi aux parents en ligne ascendante et descendante, ainsi qu'aux frères et sœurs de l'intéressé.

Les décisions de la commission peuvent être contestées devant le Tribunal fédéral.