Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
L’établissement de la filiation
L’autorité parentale conjointe
Les allocations de naissance et familiales
Recours
L'établissement de la filiation résultant de la reconnaissance
Le droit aux relations personnelles et le devoir d’entretien
Généralités :
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Contenu et explications générales :
Les enfants de parents non mariés ont le même statut, les mêmes droits et bénéficient de la même protection que les enfants de parents mariés. L'enfant acquiert le nom de famille de sa mère. Si les parents sont Suisses, seuls de justes motifs permettent à l'enfant de porter le nom de son père. Avant la reconnaissance par le père, l'enfant de parents non mariés acquiert la nationalité de sa mère. Dès la reconnaissance, si le père est Suisse et la mère est étrangère, l'enfant acquiert la nationalité suisse. Seule la mère détient l'autorité parentale. Le père qui a reconnu l'enfant peut partager ce droit sur demande conjointe des parents auprès de la Justice de paix du district du lieu de domicile, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l'enfant (art. 298 a CCS). Le droit aux relations personnelles et le devoir d’entretien des parents à l'égard de l'enfant découlent de la filiation et non du mariage. Le devoir d’entretien incombe au père et à la mère jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’au terme de sa formation. En l’absence de vie commune, le parent qui détient l’autorité parentale ou la garde de l’enfant a le devoir de rendre possible les relations de l’autre parent avec ses enfants. Le devoir d’entretien se manifeste par des prestations pécuniaires mensuelles de la part du parent qui n’a pas la garde de l’enfant. Ces prestations ont, en principe, été définies dans la convention alimentaire, qui est obligatoire pour les parents non mariés et qui doit être approuvée par l’autorité tutélaire, c’est-à-dire, dans le canton de Vaud, par la Justice de paix. Pour les parents non mariés qui font ménage commun le droit aux allocations familiales est réglé comme si les parents étaient mariés. Lorsqu'ils ne font pas ménage commun, les allocations sont versées au parent qui détient l'autorité parentale. Si le parent qui détient l'autorité parentale n'exerce pas d'activité lucrative, le droit peut être revendiqué par l'autre parent. Les enfants nés hors mariage disposent des mêmes droits successoraux que ceux issus de parents divorcés ou mariés pour autant qu'ils aient été reconnus.
Procédure :
L’établissement de la filiation Lorsque les parents ne sont pas mariés, le lien de filiation entre le père et l'enfant s'établit de la manière suivante : L'enfant peut être reconnu par son père qui signe une reconnaissance de paternité auprès de la commune de domicile de l'enfant ou de sa commune de domicile à lui, sa commune d'origine ou auprès de l'autorité tutélaire du lieu de domicile de l'enfant. Le père et la mère de l'enfant établissent une convention alimentaire qui est ratifié par le/la Juge de paix du lieu de domicile de l'enfant. La convention alimentaire est obligatoire pour les parents non mariés. Si l'enfant n'est pas reconnu par son père, la Justice de paix mandatera soit un avocat soit l'Office du tuteur général. Ceux-ci seront nommés curateur de l'enfant dans le but d'établir à l'amiable ou par voie judiciaire la filiation et la convention alimentaire.
L’autorité parentale conjointe
La demande signée des deux parents se fait auprès de la Justice de paix du district du lieu de domicile. Elle doit être accompagnée d'une convention fixant l'entretien, le droit aux relations personnelles et prévoir les modalités d'une éventuelle séparation.. Les allocations de naissance et familiales
Les demandes sont à adresser via l’employeur/euse aux caisses d’allocations familiales. Pour plus de détails, se référer aux fiches fédérales et cantonales sur les allocations familiales.
Recours :
L'établissement de la filiation résultant de la reconnaissance
La reconnaissance peut être attaquée en justice par toute personne justifiant d'un intérêt légitime et qui peut prouver que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant dans le délai prévu par l'article 260c CC. Le droit aux relations personnelles et le devoir d’entretien
En cas de litige entre les parents, l’autorité tutélaire peut être amenée à rendre des décisions réglant entre autres les relations personnelles du parent non gardien et les modalités de versement de la contribution d’entretien. Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal. Pour des informations complémentaires, s'adresser aux Justices de paix : Lausanne et Ouest Lausannois Jura - Nord Vaudois et Gros-de-Vaud
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