Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
L'enfant de parents mariés
L’enfant de parents non mariés
Procédure
Le recouvrement de la pension alimentaire
Généralités :
Se référer à la fiche fédérale correspondante, et aux fiches : fédérale et cantonale concernant le droit des mineurs, fédérale et cantonale concernant l’enfant de parents non mariés, fédérale et cantonale concernant le recouvrement de la pension alimentaire.
Contenu et explications générales :
L'enfant de parents mariés
L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité des enfants (fixée à 18 ans). Au-delà de cet âge, les parents doivent - dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux - entretenir les jeunes en formation jusqu’à ce qu’ils aient terminé leur formation professionnelle ou leurs études, pour autant que celles-ci se déroulent dans des délais normaux. L’enfant de parents non mariés
Deux cas de figure peuvent se présenter : L’enfant est reconnu par son père : celui-ci signe une reconnaissance de paternité devant l’Officier d’état civil de sa commune de domicile. Le père et la mère de l’enfant établissent une convention de pension alimentaire qui est ratifiée par la Justice de Paix de la commune de domicile de l’enfant. La convention alimentaire est obligatoire dans le canton de Vaud. L’enfant n’est pas reconnu par son père : une procédure de recherche en paternité est dès lors engagée. Elle est confiée dans le canton de Vaud au Service du Tuteur général. Durant la procédure, un·e curateur/trice en paternité est nommé·e. Au terme de cette procédure, le Tribunal constate la filiation à l’égard du père. Une pension est fixée en faveur de l’enfant.
La convention alimentaire prévoit le versement d’une pension alimentaire jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation professionnelle ou de ses études, pour autant que celles-ci se déroulent dans des délais normaux. Elle est signée par les deux parents et ratifiée par le Juge de Paix du lieu de domicile de l'enfant.
Procédure :
L’obligation d’entretien des père et mère est issue de la filiation. En cas de séparation ou de divorce entre les époux, l’obligation d’entretien demeure vis-à-vis de leurs enfants. C’est le/la Juge chargé·e de la procédure de séparation ou de divorce qui fixe la pension due aux enfants pendant la procédure et au terme de celle-ci. Le montant de la pension alimentaire obéit à des règles prédéterminées. Par contre, il doit tenir compte des besoins de l’enfant et des ressources des deux parents. Le recouvrement de la pension alimentaire
En cas de non paiement de plus d’un mois de la pension alimentaire due à l’enfant par décision judiciaire, et en dehors de toute action judiciaire en recouvrement menée en parallèle, le parent en difficulté peut s’adresser au Bureau de recouvrement et d’avances des pensions alimentaires (BRAPA). Celui-ci est chargé d’encaisser les pensions futures et échues dans les 6 mois antérieurs à son intervention, par le biais de poursuites, de cessions de salaire ou de plainte pénale contre de la personne débitrice. Le BRAPA n’intervient pas dans les indexations des pensions alimentaires. Si les revenus et la fortune du parent en difficulté correspondent aux limites fixées par le Conseil d'Etat, le BRAPA octroie des avances totales ou partielles à la personne bénéficiaire. Si l’enfant en formation est majeur·e, c’est à lui-elle de s’adresser directement au BRAPA pour obtenir le recouvrement de sa pension alimentaire. Pour des informations complémentaires, s'adresser aux :
|
