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Nom
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Loi sur l'état civil
Sommaire:

Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Recours


Généralités :

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Contenu et explications générales :

La Loi sur l'état civil du 25 novembre 1987 est la référence en la matière. Le Département de l'Intérieur (DINT) est chargé de son application. Il agit par l'intermédiaire de la Direction de l'état civil, à Lausanne, elle-même rattachée au Service de la population (SPOP). Le canton est divisé en arrondissements d'état civil. Les officiers d'état civil sont nommés par le département (DINT). 

Les noms de famille et les prénoms appartenant aux langues nationales sont inscrits tels qu'ils figurent dans les actes d'état civil. Les noms de famille et les prénoms qui appartiennent à une langue étrangère sont inscrits aussi exactement que possible en lettres latines. Lorsqu'un droit étranger est ou pourrait être applicable à l'inscription d'un nom, le cas est soumis à la Direction de l'état civil.

La femme qui se marie peut garder son nom et le faire suivre par celui de son mari ou prendre le nom de son mari. Les fiancés peuvent être autorisés à porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille s'ils font valoir des intérêts légitimes (art. 30, al. 2 CC). La requête accompagnée du dossier de mariage, doit être adressée à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil. L'enfant de parents mariés porte le nom de famille de son père. L'enfant de parents non mariés porte le nom de famille de sa mère.


Procédure :

Toute personne suisse ou étrangère peut être autorisée à changer de nom, si elle fait valoir de justes motifs (au sens de l'art. 30, al. 1 CCS).

Les demandes de changement de nom ou de prénom sont à adresser au DINT, avec les motifs. Le DINT instruit les demandes.

Si le DINT prévoit de rejeter la requête, il doit entendre le/la requérant-e au préalable.


Recours :

Les décisions sont communiquées aux intéressé(e)s avec l'indication du délai et des voies de recours.

Pour toute information complémentaire, s'adresser aux :

  • Centre administratif de l'état civil (021 557 07 07), ou aux offices d'état civil du canton de Vaud et à la Direction de l'état civil.

Sources :
Recueil systématique de la législation vaudoise
Date de mise à jour :
11.5.10


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ADRESSES



Sites utiles :

Département de l'Intérieur (DINT)


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