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Preuves


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Preuves
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Code de procédure pénale (CPP) du 12 septembre 1967
Sommaire:

Généralités
Contenu et explications générales


Généralités :

Se référer à la fiche fédérale correspondante.


Contenu et explications générales :

Pour affirmer devant un tribunal (civil, pénal, administratif) l'existence d'un droit ou d'un fait, il faut en apporter la preuve. Les preuves visent à convaincre un juge de la vérité ou de la fausseté d'une affirmation. Les moyens de preuves sont :

  • le témoignage;
  • l'expertise;
  • l'inspection locale;
  • le titre.

Le code de procédure civile et de procédure pénale vaudois précisent que le refus de témoigner concerne :

  • le parent ou allié en ligne directe;
  • le frère ou la sœur;
  • le conjoint.

Par ailleurs, le/la témoin auquel/à laquelle la loi impose un devoir de discrétion n’est tenu·e de répondre aux questions qui font l’objet du secret professionnel ou de fonction que dans la mesure où cette loi le prévoit. Les magistrats et les fonctionnaires ne sont donc tenu·e·s de déposer sur des faits portés à leur connaissance que s’ils ont au préalable été déliés du secret de fonction, conformément à la législation qui leur est applicable. Quant aux personnes astreintes au secret professionnel elles ne peuvent témoigner que si elles ont au préalable été déliées du secret par la ou les personne·s concernée·s (patient, client, etc.) ou par une autorité spécialement désignée par la loi à cet effet. La violation du secret professionnel ou de fonction constitue une infraction punissable pénalement.

 


Sources :
Recueil systématique de la législation vaudoise
Date de mise à jour :
22.3.10


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Sites utiles :

Site de l'Ordre judiciaire vaudois

Site de l'Ordre judiciaire vaudois : thème "preuves"


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