Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Recours
Généralités :
Se référer à la fiche fédérale correspondante, et aux fiches :
Contenu et explications générales :
Au moment du décès d’une personne mariée, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial afin de déterminer quel est le patrimoine de la personne décédée et quel est celui de l’époux-épouse survivant·e. Une fois le régime matrimonial liquidé, les biens du-de la défunt·e forment la succession. La loi prévoit que la succession est partagée entre l’époux-épouse survivant·e et les descendant·e·s, à défaut avec le père et la mère du défunt ou leur descendance. Les héritier-ères légaux-légales reçoivent la totalité de la succession, si le-la défunt-e n’a pas désigné par voie testamentaire ou pacte successoral d’autres héritiers-ères. Ils ou elles reçoivent la part de la succession qui leur revient selon le principe de réserve si d’autres héritier·ère·s sont désigné·e·s, par testament ou pacte successoral. Dans ce cas, la succession est répartie de manière différente de celle fixée par la loi, selon le principe de la quotité disponible. La succession répudiée ou pour laquelle aucun·e héritier-ère légal·e ou institué·e ne s'est annoncé·e est dévolue pour moitié au canton et à la commune du dernier domicile du-de la défunt·e.
Procédure :
Le décès peut être déclaré à l'officier d'Etat civil du lieu où il s'est produit, à charge pour lui d'en aviser le juge de paix compétent (dernier domicile du défunt).
Recours :
Un recours au Tribunal cantonal est ouvert contre les décisions de la justice de paix.
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