Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
L'application de la Loi fédérale sur le travail et du Code des obligations
Recours
En matière de droit du travail
Généralités :
Se référer à la fiche fédérale correspondante
Se référer également à la fiche fédérale concernant les allocations pour perte de gain en cas de service militaire et civil. Pour les allocations de maternité, se référer à la fiche cantonale Maternité : allocations pour perte de gain
Contenu et explications générales :
L'application de la Loi fédérale sur le travail et du Code des obligations Les tribunaux des prud'hommes et la cour civile du Tribunal cantonal traitent des litiges entre employeur/euses et employée concernant l'application de la Loi fédérale sur le travail (voir la fiche fédérale ) et du Code des obligations.
Recours :
En matière de droit du travail Les recours sont à adresser aux tribunaux des prud'hommes pour une valeur litigieuse de moins de 30'000 fr.; le tribunal d'arrondissement est compétent pour les litiges de 30'000 à 100'000 fr. (et le tribunal cantonal pour les litiges supérieurs à 100'000 fr.) Pour des informations complémentaires s'adresser aux : Agences communales AVS du canton Tribunaux des prud'hommes
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