Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Recours
Généralités :
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Contenu et explications générales :
En vertu de la loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil (LIVCC) le prononcé et le suivi des mesures tutélaires - tutelles, curatelles et conseils légaux - appartiennent aux autorités tutélaires. Celles-ci sont rattachées à l'Ordre judiciaire. L'Office du tuteur général, chargé des mesures tutélaires particulièrement complexes est quant à lui rattaché au Département de l'intérieur. Les autorités tutélaires sont, dans le canton de Vaud : Une justice de paix par district (autorité tutélaire), composée d'un juge de paix et de deux assesseurs. La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal (autorité de surveillance).
La justice de paix est autorité d’instruction et de jugement pour toutes les institutions et levées de mesures tutélaires. Elle est également autorité d’instruction et de jugement pour l’institution et la levée de mesures de privation de liberté à des fins d’assistance (PLAFA). Sont réservées les compétences du tuteur et du médecin dans le cadre de la PLAFA en cas de péril en la demeure.. La justice de paix désigne les tuteurs, curateurs et conseils légaux. Elle est chargée de leur surveillance. Elle contrôle les formules d’inventaire des biens des pupilles ainsi que les comptes annuels, dressés par le/la tuteur/tutrice. Les tâches des tuteurs/tutrices sont les suivantes : Le /la tuteur /tutrice rend compte de la situation de son/sa pupille annuellement à la justice de paix qui l’a désigné·e. La rémunération des tuteurs/tutrices est fixée par la justice de paix au moment de la présentation des comptes et en fonction de la situation financière du/de la pupille. Si le pupille est indigent, la rémunération du/de la tuteur/tutrice incombe à l’Etat. Le Conseil d’Etat a institué un tuteur/tutrice général·e. Il/elle est nommé/e par le Conseil d'Etat. Le Tribunal cantonal fixe par voie de circulaire les cas dans lesquels les autorités tutélaires peuvent confier des tutelles, des curatelles d'adultes et de mineurs au Tuteur général.
Procédure :
Toute demande d'instauration d'une tutelle/curatelle doit être adressée à la justice de paix du lieu de domicile de la personne concernée par la future mesure. La justice de paix doit statuer sur les demandes qui lui sont faites, après avoir entendu les requérants et avoir procédé, dans la mesure du possible, à la vérification des faits. Les mêmes règles sont applicables aux procédures de levée de mesures tutélaires.
Recours :
Les recours contre les actes du/de la tuteur/tutrice sont à adresser par écrit à la justice de paix. Les recours contre les décisions de la justice de paix doivent être adressés par écrit dans les dix jours dès leur communication au Tribunal cantonal. Les recours s'instruisent conformément à la procédure civile en vigueur et le tribunal peut procéder aux audiences qu'il juge utile. Pour des informations complémentaires, s'adresser aux : justice de paix par district ou par ressort (regroupement des Justices de Paix) huit pour le canton de Vaud : Lausanne et Ouest Lausannois Jura-Nord Vaudois et Gros-de-Vaud Bureau d'aide et de conseils aux tuteurs et curateurs privés, rattaché à l'Office du Tuteur général (Lausanne).
|
